Tribune libre

FFF : l’insertion du Code de déontologie dans les contrats des adhérents - G. Mellinger

2011-10-17T15:56:00+02:0017.10.2011, 


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Mis à jour en juin 2011, le règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF) impose aux franchiseurs adhérents de reproduire dans les contrats de franchise le Code de déontologie européen. Gilbert Mellinger, président du cabinet Epac International et expert à la FFF, analyse les répercussions d’une telle décision.

La mise à jour de juin 2011 du règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF) comporte un changement : « Tout adhérent est tenu d’annexer le Code de déontologie européen de la franchise à son contrat de franchise. » (Extrait du règlement intérieur de la FFF, chapitre 2.3). Cette phrase anodine va imposer bien des bouleversements dans les contrats des adhérents FFF, qui regroupent près de 40 % des franchisés de France.


Petites causes, grands effets !

Le Code de déontologie européen de la franchise est un « code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise ». Il devait être remis aux candidats à la franchise par le franchiseur au moment de son choix. Le code doit maintenant être annexé au contrat et devient, de ce fait, un élément du contrat. Les droits et devoirs qui y sont décrits deviennent, naturellement, des droits et devoirs contractuels, sans que les rédacteurs de contrat ne puissent rien y changer ! Une évolution fondamentale qui nécessite de revoir bien des contrats.


Quelles répercussions ? A vous de juger !

« Le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché. » (Article 1)
> A quand la première jurisprudence sur les concepts « qui n’améliorent pas les résultats du franchisé » ?

« Le savoir-faire [doit] être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité. » (Article 1)
> A quand la première jurisprudence sur les manuels opérationnels trop succincts ?

« Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable. » (Article 3.2)
> A quand la première jurisprudence parce que les chiffres annoncés dans les prévisionnels ne sont pas démontrés par les pilotes ?

« Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré […] en favorisant des instances de concertation. » (Annexe 4)
> A quand la première jurisprudence parce que le franchiseur n’a pas mis en place les commissions de franchisés ?


Vers une clarification des droits et devoirs

Nous n’avons cité que ces quelques exemples du « verre  à moitié vide ». Il y en a d’autres. Mais il y a aussi l’autre façon de regarder cette obligation et voir le « verre à moitié plein » :

Le franchiseur peut réellement imposer son concept :
« Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept » (Article 1)

Le franchisé doit donner ses chiffres au franchiseur :
« Le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances (…) » (Article 2.3b)

Le franchisé ne pourra vendre que les produits définis ou validés par le franchiseur :
« Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services et/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque » (Annexe 7)

Autant de points de friction qui jalonnent la relation franchisé - franchiseur. Inclure le Code de déontologie dans le contrat, citer des extraits dans le contrat clarifie les obligations et droits de chacun. Nos clients pratiquent cet exercice depuis plus de 10 ans et ils n’y trouvent que des avantages. Le Code de déontologie est un texte remarquable qui fixe et décrit les conditions de réussite d’une relation parfois difficile. Le franchiseur adhérent à la FFF qui s’impose ainsi d’annexer ce document au contrat de franchise, démontre sa volonté d’exercer son métier de franchiseur avec sérieux et professionnalisme. Ainsi, l’appartenance à la FFF devient un label encore plus puissant.


Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la Franchise.



Crédits photo : Droits Réservés

L’auteur

Gilbert Mellinger est diplômé de l’Institut Commercial de Nancy et titulaire d’un MBA de l’INSEAD. Après une carrière opérationnelle de 25 ans, en grande partie passée à la direction de réseaux de franchise et à l’étranger, en Suisse, en Allemagne, en Italie, aux USA, il rachète le cabinet Epac International en 2000. Depuis, il conseille des réseaux qui démarrent tout comme de grandes multinationales, certaines inscrites au CAC 40, en France et à l’étranger. Il travaille en 4 langues (français, anglais, allemand et italien).


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