Tribune libre

Contrats de franchise : le projet de Loi Lefebvre du 1er juin 2011 à la loupe – Me V. Meyer

2011-07-29T15:25:00+02:0029.07.2011, 


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Le 1er juin 2011, a été présenté au Conseil des Ministres, un projet de loi visant à renforcer dès le 1er juillet 2012 les droits, la protection et l’information des consommateurs. Quel impact ce texte pourrait-il avoir pour les entreprises franchisées ? Les explications de Valérie Meyer, avocate du cabinet Meyer et Cavard.

Si la protection du consommateur est l'objectif poursuivi par le projet de loi Lefebvre, les propositions présentées ont également pour vocation de renforcer la concurrence entre les réseaux de distribution alimentaire. Certaines préconisations pourraient ainsi avoir des répercussions sur l'environnement législatif applicable aux relations de franchise actuelles ou futures.


A ce jour, les franchiseurs ont l'obligation de respecter les termes de la loi Doubin, codifiée à l'article L.330.3 du Code de Commerce. Le législateur propose d'améliorer l'information précontractuelle des enseignes de distribution alimentaire et de faciliter la sortie du réseau en limitant la portée des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelle. Pour ce faire, il suggère la mise en œuvre d'un document unique intitulé « convention d'affiliation ».


Qu'est-ce que la convention d'affiliation ?

Elle devra se présenter comme un document unique devant être conclu entre les têtes de réseau et les exploitants indépendants avant la signature du contrat et dans un délai qui sera précisé par décret. Elles ne pourront avoir une durée supérieure à 10 ans et ne pourront être tacitement reconduites. Les parties ne pourront déroger à l'obligation de signer une telle convention. Obligatoire pour certains acteurs, la remise de ce document pourra être rendue facultative pour d'autres secteurs d'activités, en fonction des surfaces de ventes et des chiffres d‘affaires réalisés.


Que contient la convention d'affiliation ?

Les rubriques seront définies par décret après avis de l'autorité de la concurrence mais devront prévoir :
- les conditions de l'affiliation et de la participation au réseau,
- les conditions d'utilisation des services commerciaux apportés à l'exploitant, en particulier d'approvisionnement et d'usage des marques et enseignes,
- le fonctionnement du réseau,
- les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l'affiliation,
- la nature des contraintes applicables après rupture des relations d'affiliation et leur durée respective à peine d'inapplicabilité desdites clauses. Les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post contractuelle verront leur durée limitée à un an et devront être circonscrites aux produits et secteurs géographiques objets du contrat d'exploitation,
- le terme précis de la convention d'affiliation.


Quel impact pour les entreprises franchisées relevant des secteurs concernés ?

Les informations transmises semblent être plus pratiques que celles visées dans la loi Doubin. Elles devraient offrir une plus grande transparence concernant les clauses d'approvisionnement exclusif et les modalités de fonctionnement du réseau. Le projet de loi vise surtout à raviver la concurrence entre les acteurs de la distribution alimentaire en facilitant les transferts de fonds de commerce d'une enseigne à une autre avec l'espoir que ces mouvements aient un impact positif sur les prix. Par ailleurs, la loi pourrait entrer en application le 1er juillet 2012 et les acteurs disposeraient d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec le texte.


Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos de la Franchise.



Crédits photo : Droits Réservés

L'auteur

Valérie Meyer est avocat au barreau de Paris depuis 1997. Elle a acquis une compétence spécifique dans le secteur de la franchise ainsi qu'en matière de cession des fonds de commerce, de baux commerciaux et de procédures collectives. Elle a créé son cabinet en 2005 et s'est associée avec Maître Cavard en 2010, après 6 années de collaboration. Tourné vers le conseil et la défense des entreprises franchisés, le Cabinet Meyer et Cavard travaille dans un esprit de performance et de proximité.


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