Tribune libre

Contrats de franchise : la qualification du savoir-faire par Me J.-B. Gouache

2011-06-06T16:15:00+02:0006.06.2011, 


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Parmi les motifs de nullité de contrats de franchise, la mise en cause du savoir-faire du franchiseur est en bonne position. En effet, le savoir-faire doit répondre à certaines qualités à expliciter dès le DIP. Les explications de maître Jean-Baptiste Gouache, avocat à la cour et membre du collège des experts de la Fédération française de la franchise.

Les qualités requises du savoir-faire

Le savoir-faire est un élément central du contrat de franchise, au même titre que les signes de ralliement de la clientèle et que les services d'assistance permanente aux franchisés. Parmi les qualités requises du savoir-faire, certaines posent en pratique peu de difficultés, comme son caractère licite, secret (c'est-à-dire non partagé par un large cercle de personnes) et identifié (par sa formalisation dans un manuel le décrivant). Il n'en va pas de même d'autres caractéristiques : son expérimentation et son caractère substantiel sont critiqués dans la plupart des instances mettant en cause des enseignes relativement jeunes. Pour la sécurité juridique du franchiseur, il est fondamental que les risques liés au savoir-faire soient limités, de manière à éviter la nullité du contrat de franchise. En effet, les conséquences pourraient s'avérer désastreuses pour le réseau : une telle décision ouvrirait la porte à des contentieux de masse et pourrait mettre en péril la santé financière du franchiseur. Voici donc trois pistes à suivre pour limiter ces risques.


- Le test du concept

La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles le test du concept doit être effectué par le franchiseur. Il faut cependant que le test soit suffisant : il doit comporter idéalement l'exploitation d'au moins deux pilotes, dans des conditions comparables, l'exploitation du deuxième pilote confortant le succès obtenu avec le premier. Ce succès doit se traduire par un résultat largement bénéficiaire. Plus le test est long, plus il est répété dans un nombre élevé de pilotes, plus le savoir-faire apparaîtra expérimenté et substantiel. Ces conditions doivent être clairement explicitées dans le document d'information précontractuelle.


- L'exploitation de succursales et les résultats moyens des franchisés

Les succursales et les unités franchisées doivent être régulièrement bénéficiaires : en pratique, le juge apprécie souvent le caractère substantiel du savoir-faire en prenant en considération les résultats comptables des succursales et franchisés du réseau. Ces résultats doivent être collectés, analysés et conservés par le franchiseur, qui doit pouvoir en faire état.


- Le manuel opératoire

Même s'il n'est pas original, un savoir-faire compilant des données éparses relatives à l'activité du franchisé peut-être validé, tant que ces indications apparaissent comme étant utiles au franchisé. La rédaction du manuel opératoire formalisant le savoir-faire est donc fondamentale : le manuel doit être exhaustif, suffisamment volumineux, pertinent par rapport à l'activité et mis en page de manière professionnelle. Les supports de formation devront suivre les mêmes préconisations. Ces qualités seront utiles et souvent suffisantes aux yeux des juges.


Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos de la Franchise.



Crédits photo : Droits Réservés

L'Auteur

Avocat, DJCE, DESS droit des affaires, ESC Rouen (Master de Management des Réseaux de Distribution), Jean-Baptiste Gouache a exercé des fonctions opérationnelles dans la distribution (E. Leclerc). A ce titre, il a eu l'occasion de développer une connaissance utile des problématiques du secteur. Jean-Baptiste Gouache enseigne le droit de la distribution, écrit de manière régulière dans les revues professionnelles. Il est membre du collège des experts de la FFF. Il a fondé Gouache Avocats et anime une équipe de 6 avocats. Au service des enseignes, Gouache Avocats créée des réseaux et les assiste tout au long de leur développement pour les contrats de franchise et contrats commerciaux, l'accompagnement des enseignes à l'international, les emplacements commerciaux (baux), la propriété intellectuelle (protection des marques et concepts), la fiscalité des réseaux.


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