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Franchisés : choisissez l’arbitrage pour régler vos litiges avec le franchiseur - N. Mélin

2014-04-24T06:00:00+02:0024.04.2014, 


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Pour régler un litige au sein d’un réseau entre un franchisé et son franchiseur, plusieurs voies sont possibles. Parmi elles, l’arbitrage est un moyen efficace de régler les différends et d’obtenir une décision exécutable. Il importe cependant de bien savoir ce qu’est l’arbitrage pour bénéficier de tous ses avantages. Eclairage de Noël Melin, secrétaire général de l'Association Française d'Arbitrage.

Franchisés, optez pour l'arbitrage
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Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage désigne le moyen par lequel des parties qui s’opposent décident de confier à des particuliers (les arbitres) qu’elles choisissent, la mission de trancher leur litige. Elles le font par une convention écrite appelée « convention d’arbitrage ». Les parties peuvent choisir entre une justice qu'elles organisent elles-mêmes (arbitrage ad-hoc) et une institution qu’elles ont choisie (arbitrage institutionnel). Dans le premier cas, l’arbitrage est organisé et administré par les parties elles-mêmes. Elles doivent préciser clairement et complètement l’organisation de la procédure et notamment la constitution du tribunal arbitral. Dans le second cas, elles le font par référence au règlement d’une institution d’arbitrage.

Le ou les arbitres qui composent le tribunal arbitral sont choisis par les parties en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité. Sans condition spécifique, l’arbitre doit être indépendant et impartial. Il doit révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance avant d’accepter sa mission et même pendant la procédure. C’est parce que les parties ont désigné comme arbitres les personnes les plus aptes à comprendre les différents aspects de leur litige que la sentence rendue sera compréhensible, pragmatique et efficace.


L’efficacité de la sentence se mesure à la facilité de son exécution

Dès qu’elle est rendue, la sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. Mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur (décision du juge étatique chargé de conférer l’exécution à la sentence arbitrale) qui devra être sollicitée dans le pays de l’exécution.

L’arbitrage étant conventionnel, l’exécution de la sentence est le plus souvent spontanée. Si tel n’est pas le cas, la convention de New-York du 10 juin 1958 permet le recours à la force coercitive des Etats dans lesquels l’exécution peut être poursuivie plus facilement que les jugements.


Comment optimiser l’arbitrage ?

C'est le plus souvent à l’occasion d’arbitrages ad-hoc que des difficultés surgissent et allongent la durée de la procédure. C’est pourquoi il est préférable de reprendre la clause type d’une institution d’arbitrage telle que celle de l’Association Française d’Arbitrage (AFA).

L’intervention d’une institution constitue en effet pour les parties (franchiseurs et franchisés) ainsi que pour les arbitres une garantie de sécurité et de qualité. Son rôle consiste à administrer les procédures qui se déroulent selon son règlement. Elle veille au bon déroulement de la procédure et prend les décisions nécessaires pour pallier les difficultés se rapportant à la constitution du tribunal arbitral. Éthique et délais sont ainsi mieux maîtrisés. Des procédures d’urgence peuvent par exemple être engagées.

Financièrement, les parties peuvent faire des prévisions plus précises que pour les arbitrages ad-hoc, car les honoraires et frais des arbitres publiés dans les barèmes des institutions sont contrôlés. En outre, l’institution prend en charge le travail administratif de la procédure, ce qui allège celui des arbitres et diminue leurs frais. Finalement, le coût de l’institution est largement compensé par les économies réalisées par ailleurs. Puis, certaines institutions comme l’AFA. imposent la confidentialité et relisent la sentence avant qu’elle ne soit rendue.

Pour conclure, dès lors que les parties et leurs conseils connaissent et maîtrisent les particularités de l’arbitrage, celui-ci sera un bon outil de gestion des risques. La qualité de la sentence leur permet de comprendre les raisons pour lesquelles elles gagnent ou perdent. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles l’exécution de la sentence est facilitée.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


Noël Mélin
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Noël Mélin, secrétaire général de l'AFA.

L'auteur

Noël Mélin est docteur en droit, ancien directeur juridique et ancien juge au Tribunal de Commerce de Paris, médiateur et arbitre. Il est également secrétaire général de l’Association Française d’Arbitrage (AFA), une institution d’arbitrage à vocation générale créée en 1975 à l’initiative des milieux économiques, judiciaires et juridiques qui apporte une sécurité à ceux qui recourent à l’arbitrage conformément à son règlement et ce, tant en France qu’à l’international.


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