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2010-03-23T18:36:00+02:00

23.03.2010, 


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Pour exister, le groupement doit être doté de statuts, d’un règlement intérieur et d’un capital social. Un document d’information précontractuel est également à rédiger à l’attention des futurs adhérents.

Rédiger les statuts du groupement
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Les fondateurs d'un groupement partent d'une feuille blanche et réfléchissent ensemble.

Les statuts

Un long travail de réflexion

« Les fondateurs de notre réseau ont travaillé quinze heures par jour pendant des mois », se rappelle avec une certaine nostalgie Denis Clavel, directeur général de l’Adresse, groupement d’agences immobilières créé à l’initiative de la FNAIM en 1999. « Dans une franchise, une tête de réseau définit un projet d’entreprise pour l’ensemble du réseau. Dans une coopérative, c’est très différent. Les fondateurs partent d’une feuille blanche et réfléchissent ensemble. »


Le socle

Les statuts sont le pacte social de la société coopérative de commerçants détaillants, plus communément appelé SA coopérative. « Il s’agit du socle à partir duquel tout le reste va être construit », détaille Me Nicolas Nadal, avocat associé à Juripole avocats, spécialiste du commerce associé et des réseaux indépendants. Dans ces statuts apparaissent la forme de l’entreprise, sa durée, sa dénomination, son siège et le montant de son capital social.


Des statuts figés dans le marbre

Les créateurs ont ici peu d’initiative. La SA coopérative est régie par différents textes de droit et réglementations. Une fois rédigés, les statuts ne sont modifiables que par une Assemblée générale extraordinaire et à condition de réunir une majorité des deux tiers des présents ou représentés. « Ce qui est marqué dans les statuts est quasiment figé dans le marbre », met en garde Me Nadal. Il est donc fortement conseillé de se faire entourer par des spécialistes lors de la phase de rédaction.


Me Nicolas Nadal, Juripole avocats
Crédits photo : DR
Me Nicolas Nadal, avocat associé à Juripole avocats.

Le règlement intérieur et les contrats annexes

Règlement intérieur

Le règlement intérieur vient compléter les statuts. Dans la pratique, il est rédigé par le Conseil d’administration et est modifiable après un vote de l’Assemblée générale ordinaire. Dans ce document se retrouvent les règles de fonctionnement du groupement. Comment les adhérents utilisent-ils l’enseigne ? Quels sont leurs devoirs ? Quel engagement minimum en termes d’achats ? Quel est le montant de la cotisation annuelle ? Autant de questions auxquelles ce règlement est censé répondre.


Contrats annexes

Certains groupements rédigent également des contrats annexes qui complètent et allègent le règlement intérieur. Ces documents ne sont pas obligatoires. Ils décrivent l’organisation d’une opération ponctuelle réalisée par le groupement ou d’un service limité dans le temps. « L’objectif ici est de ne pas avoir à modifier le règlement intérieur à chaque opération spéciale ou introduction d’un nouveau service », précise Me Nadal. Mais gare à ne pas multiplier le nombre de ces contrats, car plus les bases contractuelles sont nombreuses, plus en pratique cela devient difficile à gérer.


Le capital social et le DIP

Le capital social

Le capital social d’une SA coopérative est au minimum de 18 500 euros. Ce capital est variable en fonction du nombre d’adhérents. En général, le groupement ne fait pas d’emprunt en son nom pour réunir ce capital. Chacun des adhérents en détient une partie et peut à titre individuel emprunter de l’argent. « Dans la pratique, c’est rarement le cas puisque cette part représente quelques centaines, voire quelques milliers d’euros seulement », explique Katia Alich. C’est la souscription d’une part sociale qui valide l’adhésion au groupement.


Le DIP

Le document d’information précontractuel résulte de la loi Doubin qui prévoit qu’il faut éclairer le consentement du candidat avant qu’il entre dans un réseau. Le DIP doit être soumis au futur adhérent au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il contient des informations relatives à la coopérative et à ses marques (comptabilité sur les deux derniers exercices notamment), des informations sur le réseau (historique, désignation des membres avec leurs coordonnées, nombre d’adhérents ayant quitté le réseau au cours de la dernière année et la raison) et enfin des informations relatives au marché national et au marché local.

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