Tribune libre

La reprise d’un fonds de commerce vue par Me S. Guillot-Tantay

2011-04-20T15:32:00+02:0020.04.2011, 


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Pour s’installer, un futur commerçant peut acquérir un fonds de commerce ou acquérir un droit au bail. Chacune de ces solutions comporte des implications juridiques essentielles à maîtriser. Les explications de maitre Sophie Guillot-Tantay, avocate à la cour.

L’acquisition du fonds de commerce

Le commerçant achètera les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir notamment le droit au bail, la clientèle, les marchandises et stocks, les installations et mobilier, la licence, etc. Le loyer que devra payer le commerçant sera celui du bail en cours, c'est-à-dire celui fixé au jour de la signature du bail du précédent locataire. Ce loyer sera donc moins élevé que le loyer de marché, en vigueur au jour de l’acquisition.
Attention, dans l’hypothèse du rachat du fonds de commerce, le repreneur est tenu de reprendre les salariés qui travaillent dans le fonds cédé, à savoir les vendeurs, caissiers, serveurs, etc. Cela peut s’avérer une bonne chose, lorsque le commerçant ne souhaite pas procéder aux recrutements. Mais cela peut également gêner certains qui, pour des raisons liées à la spécificité de leur commerce, doivent recruter des salariés spécialisés dans un domaine précis. Par exemple, le restaurateur qui souhaite créer une chaîne de restaurant de sushi cherchera à recruter un chef sushi. Or, si le fonds de commerce racheté est une pizzeria, le pizzaiolo ne sera pas très utile au repreneur. Pour autant, ce dernier est contraint de le reprendre.


L’acquisition du droit au bail

Plus simple et souvent moins coûteux, le commerçant pourra acquérir le local par le rachat du droit au bail commercial. Par cette acquisition, le commerçant deviendra locataire en lieu et place du précédent commerçant. Il sera alors titulaire du bail pour la durée restant à courir de celui-ci. Il devra également acquitter le loyer en lieu et place de l’ancien locataire. Le loyer ayant été fixé lors de la signature du bail du précédent locataire, il sera certainement moins élevé que le loyer de marché applicable le jour de l’acquisition du droit au bail. Or, pour profiter d’une durée de 9 années minimum, certains commerçants préféreront négocier avec le bailleur un nouveau bail commercial. A cette occasion, il est très probable que le bailleur en profite pour solliciter une augmentation du loyer, qu’il souhaitera voir fixé au loyer de marché.
Par ailleurs, le rachat du droit au bail impose que le repreneur exerce la même activité que le locataire sortant. S’il souhaite exercer une autre activité que celle figurant dans le bail commercial, il devra en demander l’autorisation au bailleur. Il est aussi parfois nécessaire, en cas de changement d’activité, de solliciter l’autorisation de la copropriété. Ainsi, par exemple, le repreneur qui souhaite installer un pressing dans des locaux au sein desquels étaient précédemment exploité un magasin de vêtements, doit demander l’autorisation de la copropriété s’il s’avère que cela est prévu dans le règlement de copropriété.
L’autorisation de la copropriété sera également nécessaire si le nouveau locataire, pour exercer son activité, doit procéder à des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, telle que l’installation d’une extraction d’air dans la cour pour les restaurateurs. Cette autorisation pourrait s’avérer difficile à obtenir auprès de la copropriété qui est, de manière générale, réticente à l’installation au sein de l’immeuble d’un commerce susceptible de créer des nuisances en termes d’odeurs et de bruit.


Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos de la Franchise.



Crédits photo : Droits Réservés

L'auteur

Avocate au barreau de Paris, Sophie Guillot-Tantay est titulaire d’un DESS de droit de l’immobilier et d’un DEA de droit de l’environnement. Elle a exercé pendant près de 10 ans au sein de grands cabinets parisiens et s’est installée à son compte en 2010. Elle intervient plus particulièrement en droit de l’immobilier et droit de la franchise, pour une clientèle composée de particuliers et de PME, notamment dans le secteur de la restauration.


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