Juridique

Loi Pinel : ce qui change pour les entrepreneurs et les commerçants

2014-06-10T06:02:00+02:0010.06.2014, 


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Jeudi 5 juin, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement adoptée par le Sénat. Plusieurs changements sont en jeu, notamment concernant les baux commerciaux. Tour d’horizon de ce que le projet de loi va changer.

Ce qui va changer avec la loi Pinel
Crédits photo : Shutterstock

A l’initiative de l’ancienne ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement adopté le 5 juin dernier, après un dernier passage par le Sénat. Ses objectifs ? « Dynamiser le commerce de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle », rapporte le ministère sur son site Internet. Voici une sélection des principales mesures qui impacteront l’entrepreneuriat.

Pour les artisans et entrepreneurs de TPE

Comme énoncé précédemment, la loi Pinel se fixe pour objectif de « promouvoir » l’activité des artisans. Pour y parvenir, une clarification des statuts s’impose, avec, pour la première fois, une définition légale de « l’artisanat d’art », et la disparition de la notion « d’artisan qualifié ». Seuls les détenteurs d’une qualification professionnelle pour leur métier auront la qualité d’artisan.

Autre projet : simplifier les régimes des entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, etc.). Comment ? En créant le régime unique de la « micro-entreprise ». Selon le gouvernement, la loi prévoit également de renforcer l’accompagnement des entreprises individuelles.


Pour les commerçants

Concernant les commerçants dans leur globalité, les mesures rattachées à la loi Pinel sont plus nombreuses et impactent principalement les baux commerciaux et les relations entre commerçants locataires et bailleurs.


1 – Indice des loyers

Avec la loi Pinel, les loyers commerciaux seront désormais calculés sur la base de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus ICC (indice du coût de la construction). Cette mesure est censée permettre des prix « plus proches de l’activité réelle des commerçants », assure le gouvernement. Autre mesure : l’instauration d’une limite à la hausse des loyers commerciaux, de 10 % par an. Pour le gouvernement, cette mesure vise en particulier à éviter à certains commerçants d’être évincés de zones où les loyers sont soumis à de fortes augmentations, comme en centre-ville par exemple.


2 – Relations entre commerçants locataires et bailleurs

Pour l’ancienne ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, corriger le rapport de force entre le commerçant locataire et son bailleur était primordial. Voilà pourquoi la loi Pinel prévoit « un bail plus clair avec des charges bien identifiées ». En particulier, un état des lieux, jusqu’ici facultatif, devient obligatoire lors de la prise de possession des locaux. Idem pour l’inventaire et la répartition des charges et impôts entre le bailleur et le locataire. Enfin, le locataire se voit octroyer un nouveau « droit de préférence » en cas de vente du fonds.


3 – Nouveaux commerces

Pour favoriser l’implantation de nouveaux commerces, la loi Pinel fait passer la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans. Ce bail doit permettre aux nouveaux commerçants de démarrer leur activité dans un cadre plus flexible, avec notamment la possibilité de quitter le local avant la fin du contrat.


4 – Reprises

Dernier axe prioritaire du volet « commerce » de la loi Pinel : « lever les freins aux reprises d’activité en autorisant la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective », indique le ministère sur son site. Ainsi, pour reprendre un bail commercial avant son terme, plus besoin d’exercer strictement la même activité que le précédent locataire, des activités connexes pourront être assimilées au bail en cours.


Michel Dessolain, président du CNCC
Crédits photo : Michelle Label

Des avis mi-figue mi-raisin

Du côté des associations des professionnels du commerce, les avis sont partagés. Certes, certaines mesures de la loi Pinel ont été encouragées par ces fédérations, toutefois, des réserves, voire des réticences demeurent. Procos (fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) et la Fédération du commerce associé (FCA) ont communément salué, en début d’année, la volonté de rendre « plus équitables et plus transparents les baux commerciaux ». Toutefois, les deux acteurs ne cachaient déjà pas leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre pratique du texte.

Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), lui, est virulent et parle de « mesures toxiques », craignant que les dispositions prises ne profitent surtout « aux grandes enseignes internationales ». Pour Michel Dessolain, président du CNCC, « la réalité du texte voté est bien différente et conduit étonnamment à amalgamer les problématiques spécifiques des petits commerces de centre-ville à celles des grandes enseignes nationales et internationales présentes dans les centres commerciaux. » En particulier, le conseil pointe la mesure visant à plafonner la hausse des loyers commerciaux à 10 % par an. Un encadrement qui, selon le CNCC, devrait « engendrer le gel de plusieurs milliards d’investissements privés, non subventionnés, destinés à construire de nouveaux centres commerciaux. »

> A lire également : Les foncières dans le collimateur de la loi Pinel (Les Echos)

Jennifer Matas