Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau

2013-05-31T06:18:00+02:0031.05.2013, 


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Fiscalité, protection sociale, imposition, rémunération… Quel est l’impact du choix d’un statut juridique sur ces différents volets de la vie d’un dirigeant d’entreprise ? Réponse en un tableau.

Choisir son statut juridique
Crédits photo : Shutterstock.com

Chaque franchisé doit, comme tout entrepreneur, choisir un statut juridique à la création de son entreprise. Il est cependant difficile de s’y retrouver dans l’imbroglio des statuts existants. La rédaction des Echos vous propose un tableau récapitulatif permettant, en un regard, de s’y retrouver entre les différents statuts et leur incidence sur la fiscalité, la rémunération mais également la protection sociale dont peut bénéficier le dirigeant d’entreprise.

 
EURL
SARL
SA
SAS
Associés
1
2 à 100
7 au minimum
1 au minimum
Capital minimum
1 euro
1 euro
37 000 euros
1 euro
Direction
Le gérant (personne physique) peut être l'associé unique ou un tiers
Le ou les gérants (personnes physiques) sont associés ou des tiers désignés par les associés
Conseil d'administration composé de trois à dix-huit membres
Règles d'organisation fixées librement par statuts. Obligation de nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non
Régime fiscal et imposition
IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Option possible pour l'IS
IS. Option à l'IR sous certaines conditions pour les SARL de moins de cinq ans
IS. Option à l'IR sous certaines conditions pour les SA de moins de cinq ans
IS. Option à l'IR sous certaines conditions pour les SAS de moins de cinq ans
Rémunération du dirigeant
Non déductible des bénéfices sauf si option pour IS ou si le gérant est un tiers
Déductible
Déductible
Déductible
Régime social du dirigeant
TNS si le gérant est l'associé unique. Assimilé salarié si le gérant est un tiers
TNS s'il est gérant majoritaire. Salarié s'il est gérant minoritaire
Le président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d'assurance chômage
Le président est assimilé salarié

Données tirées du supplément « Les Echos » Franchise et commerce associé 2013