Se protéger

Protection sociale : anticiper les besoins selon son statut juridique

2012-05-02T10:51:00+02:0002.05.2012, 


imprimer

A charge pour le franchisé de gérer son régime de protection sociale. Celui-ci peut cependant être différent selon le statut juridique de son entreprise.

Se protéger
Crédits photo : Shutterstock.com

Au sein d’une SARL

Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un TNS, ou travailleur non salarié (voir encadré ci-dessous). Sa protection sociale n’est pas directement liée à sa rémunération : même sans se verser de salaire, il cotise auprès du RSI, le régime social des indépendants. « Le RSI donne droit à une protection minimale en cas de pépin », précise Thomas Ulrich, agent général Gan Assurances. Le TNS va moins cotiser qu’un salarié, et bénéficiera donc d’une moins bonne retraite. Cependant, la loi Madelin lui permet de souscrire à des complémentaires de prévoyance, de retraite et de chômage, qui lui permettront de compenser la différence de protection sociale relative à son statut.


Au sein d’une SAS

L’associé majoritaire d’une SAS sera pour sa part considéré comme un salarié. « Cependant, si le gérant d’une SAS ne se verse pas de salaire, il n’aura aucune protection sociale », met en garde Thomas Ulrich. Les dividendes ne donnent pas droit à une protection. Il est donc conseillé de se rémunérer pour être protégé : mais quel montant se verser ? « La somme dont on aurait besoin pour vivre si on ne pouvait plus travailler, explique Thomas Ulrich. La retraite sera calculée sur ce niveau de rémunération, il faut donc bien y réfléchir. Les experts-comptables sont d’excellents conseillers pour répondre à cette question !», poursuit-il.


Le statut du conjoint

Trois statuts sont possibles pour le conjoint du gérant : associé, collaborateur ou salarié. En tant qu’associé, le conjoint pourra toucher des dividendes, et sera affilié au même régime de protection sociale que son conjoint-gérant. Il cotisera en fonction de ses parts dans la société. Si le conjoint est rémunéré, il sera considéré comme salarié, et bénéficiera du même régime social que les autres salariés de la société. Le conjoint collaborateur ne reçoit ni dividendes ni rémunération, mais cotise sur une base forfaitaire. « Dans tous les cas, la loi oblige à déclarer son conjoint s’il travaille dans l’entreprise. Dans le cas contraire, il sera considéré comme travailleur clandestin !», insiste Thomas Ulrich.


Une décision propre au franchisé

Que ce soit dans le cas d’une SARL ou d’une SAS, il faut garder en tête que c’est au franchisé seul de décider. « Le franchiseur demande au franchisé de créer une société, mais c’est à ce dernier de gérer sa rémunération et de se protéger », confirme Rose-Marie Moins, responsable de la formation et de la promotion au sein de la Fédération française de la franchise. Et pour faire le bon choix, il ne faut pas hésiter à faire appel à des experts. « La clé est de bien s’entourer, insiste Thomas Ulrich. Experts-comptables, avocats et assureurs sauront guider le franchisé !»

Les TNS ou travailleurs non salariés

Les TNS sont divisés en trois catégories de travailleurs : les artisans, les commerçants et les professions libérales. Les professions libérales regroupent les consultants, avocats, experts-comptables, médecins, etc. Dans certains secteurs, la frontière entre les différentes catégories peut être mince. « Dans l’immobilier par exemple, un conseiller en patrimoine sera classé parmi les professions libérales, tandis qu’un vendeur de biens sera considéré comme un commerçant », illustre Jennifer Juvénal, avocate indépendante. L’affiliation d’un travailleur à une des trois catégories dépend du code NAF, géré par l’Insee. « Il faut donc bien rédiger la clause de l’objet social, car c’est à partir de cette clause que l’Insee se prononcera », précise Jennifer Juvénal. A savoir : chaque catégorie de TNS possède son régime de protection sociale propre, bien que le RSI travaille à l’harmonisation des régimes.


Propos recueillis lors de l’atelier Futurs franchisés : anticipez la forme juridique adaptée à votre projet organisé par Gan Assurances et la Fédération française de la franchise

Camille Prigent