Franchisés : quel statut juridique adopter ?

2013-05-31T09:11:00+02:0031.05.2013, 


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Les entreprises franchisées sont des entreprises comme les autres. Le statut juridique est un choix lourd de conséquences.

Statuts juridiques : lequel choisir ?
Crédits photo : Camille Prigent

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA… sans même tenir compte des formes juridiques spécifiques à certaines professions (comme les SEL pour les avocats ou l’EARL pour les agriculteurs) et celles dont l’objet social est réservé à des activités précises (la SCI dans le secteur immobilier), on dénombre en France une bonne dizaine de statuts juridiques principaux pour créer une entreprise. Cette diversité effraie souvent les créateurs franchisés qui ont tendance à négliger cette étape, jugée compliquée et contraignante. « C’est une erreur car le choix de la forme juridique est déterminant. Il a une imbrication sur la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant, la protection sociale du franchisé et sa responsabilité juridique, déclare Éric Luc, expert-comptable au cabinet Fiducial. Mais il n’y a pas de règle universelle : c’est au cas par cas. Je conseille toujours au franchisé de consulter un expert juridique car le choix de la forme juridique est complexe et les textes de loi changent très souvent. »

LES SOCIÉTÉS IMPOSENT PLUS DE TRANSPARENCE

Si dans le monde de l’entrepreneuriat classique, les options sont variées, de grandes règles dominent en franchise. « Le plus souvent, les franchisés créent des SARL (société à responsabilité limitée) ou des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) », déclare Éric Luc. Les franchiseurs, qui ne peuvent rien imposer sous risque d’ingérence mais peuvent guider le franchisé dans ses choix, préfèrent les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS…). « En entreprise individuelle, les franchisés ont beaucoup moins de contraintes juridiques, notamment sur la publication de leurs comptes annuels ou sur la communication de leur rémunération au greffe du tribunal de commerce. Une certaine opacité peut régner. En société, en revanche, les règles légales sont bien plus strictes et les franchisés doivent publier des documents officiels. Les relations s’en trouvent plus transparentes », reconnaît Éric Luc.


LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE RASSURE

Pour un créateur, la SARL ou l’EURL sont sécurisantes : la responsabilité des dirigeants est limitée au montant de leurs apports. Sauf erreur de gestion reconnue, les dirigeants n’engagent pas leurs biens personnels. En cas de coup dur, les créanciers ne peuvent se rembourser qu’à concurrence du capital initial constitué par le créateur, et non sur son patrimoine personnel. « J’ai choisi la SARL à associé unique sur les conseils de mon expert-comptable, explique Arnaud Baudry, franchisé Repar’stores à Nantes (44). En cas de dettes, je ne suis responsable que sur le montant du capital social de la société, soit 3 000 euros. Et cela me permettra, éventuellement, d’accueillir des associés, car, d’ici quelques années, j’aimerais ouvrir une seconde agence. » Les formes sociétales inspirent également confiance aux partenaires, notamment financiers. « Cela apporte de la crédibilité », explique Raphaël Herencia, franchisé Doc’Biker à Toulouse (31). L’EURL et la SARL nécessitent également un capital social de départ (même s’il peut n’être que de 1 euro) et une comptabilité véritable – autant de garde-fous susceptibles de rassurer les partenaires d’une entreprise en phase de décollage. Ces deux formes sociétales ont également l’avantage de préparer l’avenir car elles permettent de faire entrer au capital des associés et donc de l’argent frais.

L’IS, PLUS AVANTAGEUX POUR LES ENTREPRENEURS

En termes de fiscalité, les entreprises relèvent soit de l’impôt sur les sociétés (IS) – SARL, SA, SAS… –, soit de l’impôt sur le revenu (IR) – entreprise individuelle, EURL. Toutefois, les dirigeants d’EURL peuvent choisir l’IS (15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et 33,33 % au-delà), jugé par beaucoup d’experts plus favorable aux entrepreneurs. Quant à la protection sociale, selon le statut, le franchisé sera salarié ou soumis au régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS). Le régime des assimilés salariés s’applique aux mandataires sociaux et aux gérants minoritaires de SARL. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un régime qui offre la même couverture que le régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage. Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC. Ils cotisent au RSI : couverture maladie, maternité et retraite de base. Leur couverture sociale est donc moins étendue mais en contrepartie, ils paient moins de cotisations.


LE RÉGIME DE MICROENTREPRISE RÉSERVÉ AUX INDIVIDUS

Il arrive cependant que d’autres formes juridiques s’imposent. Dans les franchises de services qui ne nécessitent pas de gros investissements, il n’est pas rare de trouver des franchisés en entreprise individuelle. Cette forme juridique est simple : elle permet de se lancer rapidement, à moindres frais et avec des formalités réduites au strict minimum. Les obligations comptables sont elles aussi limitées : pas de bilan, ni de rapport de gestion à faire. Il suffit juste de tenir à jour trois registres : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. L’entreprise individuelle est également la seule structure qui permet d’opter pour l’avantageux régime fiscal de la micro-entreprise. Les cotisations sont alors calculées sur la base des revenus réalisés et non plus sur une base forfaitaire, évitant ainsi au créateur de payer plus qu’il ne doit la première année. En revanche, ce statut est risqué, car il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Pour limiter le risque, il faut soit établir une « déclaration d’insaisissabilité » chez un notaire, soit opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les franchisés qui possèdent plusieurs points de vente, notamment dans la restauration ou l’hôtellerie, ont pour leur part intérêt à opter pour des statuts moins classiques en franchise comme la SA (société anonyme) ou la SAS (société par actions simplifiées). Ces formes juridiques sont plus complexes mais présentent de nombreux avantage s: liberté de gestion dans la SAS, attrait des investisseurs pour la SA… La SAS offre, de facto, le statut plus protecteur d’assimilé salarié au dirigeant.

Article du supplément « Les Echos » Franchise et commerce associé 2013