Statut juridique

Franchisés : privilégiez les SARL et SAS pour créer votre entreprise

2012-04-27T09:41:00+02:0027.04.2012, 


imprimer

En tant qu’entrepreneurs indépendants, les franchisés doivent choisir le statut juridique de leur entreprise. Les SARL et SAS semblent être les types de sociétés les mieux adaptés au statut de franchisé.

Choisir son statut
Crédits photo : Wikimedia/Erasoft24

Le franchisé est un entrepreneur indépendant, tant juridiquement que financièrement. C’est donc à lui seul que revient la responsabilité de choisir le statut juridique de son entreprise. « Les formes les plus adaptées au modèle de la franchise sont la SARL, ou société à responsabilité limitée, et la SAS, ou société par actions simplifiée », indique Sylvie Boyer, expert-comptable du cabinet Boyer Audit et Conseil. Ces deux formes juridiques s’appliquent dans le cas où l’entreprise est créée par plusieurs associés, ce qui est le cas des couples d’entrepreneurs, par exemple. Elles possèdent néanmoins leur pendant individuel, qui sont l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui jouit d’un statut similaire à la SARL, et la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est l’équivalent de la SAS quand elle compte un seul associé.

Le choix du statut juridique

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

La SARL est la forme de société la plus répandue en France1. Elle est constituée de deux associés au minimum, de cent au maximum. Son pendant individuel, l’EURL, est une SARL constituée d’un seul associé. Dans ce type de structure, le montant du capital social est fixé librement par les associés en fonction des besoins de la société. Cependant, il doit être cohérent avec les exigences économiques du projet : dans le cas contraire, la responsabilité personnelle du gérant et de ses éventuels associés peut être engagée.


Les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)

La SAS est formée de deux associés au minimum. S’il n’y a qu’un associé, elle devient une SASU mais est régie par les mêmes règles. Comme pour la SARL, le montant du capital social est fixé librement par les associés. Cependant, la forme juridique de ce type de société est plus souple. « Fiscalement, la cession de parts est par exemple beaucoup moins taxée dans le cas d’une SAS que d’une SARL », indique Sylvie Boyer.


Un seul gérant franchisé

« La personne qui signe le contrat de franchise doit être majoritaire au capital », explique Sylvie Boyer. Si l’entreprise est créée par un couple, c’est le total des parts des deux conjoints qui sera pris en compte dans le calcul des parts majoritaires : cependant, le franchiseur a besoin d’un interlocuteur privilégié. Il vaut donc mieux, dans le cas d’une SARL, éviter le statut de cogérance, c’est-à-dire d’associés égalitaires. Dans le cas d’une SAS, il est cependant possible pour deux associés à parts égales d’accorder la responsabilité de la gérance à un seul d’entre eux.

__________
1Source : APCE

Autres statuts

Les entreprises individuelles (EI, EIRL)

Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation fiscale entre les patrimoines professionnel et personnel. En 2011 a été créée l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de permettre à l’entrepreneur de séparer les deux patrimoines. Cependant, « les banques préfèrent avoir affaire à une structure de capitaux, bien séparée de l’individu qui la gère », explique Sylvie Boyer. C’est pourquoi les entreprises individuelles ne sont pas à privilégier dans le cas de la franchise.


La société anonyme (SA)

La SA, ou société anonyme, est une société de capitaux qui peut être créée par sept associés au minimum. Elle est donc peu adaptée à la franchise, un point de vente franchisé n’étant généralement pas détenu par plus de deux personnes.


La société en nom collectif (SNC)

La SNC, ou société en nom collectif, est constituée par deux associés au minimum, mais qui doivent tous être commerçants. Or, dans le cas d’une franchise, seul le gérant du point de vente est considéré comme commerçant. De plus, cette forme juridique est peu utilisée car tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.


Propos recueillis lors de l’atelier Futurs franchisés : anticipez la forme juridique adaptée à votre projet organisé par Gan Assurances et la Fédération française de la franchise

Camille Prigent