Tribune d’expert

Franchise participative : savoir anticiper les risques

2017-12-18T06:00:00+02:0018.12.2017, 


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Financer la création d'une franchise peut parfois coûter cher, et de nombreux franchisés se tournent vers des financements externes. Certains réseaux proposent même de participer en entrant au capital. Une pratique que l'on doit considérer avec prudence, comme l'explique maître Fanny Roy, spécialiste de la franchise.

Franchise participative, quels risques ?
Crédits photo : Shutterstock.com

La franchise participative permet au franchiseur d'entrer dans le capital de son franchisé en devenant associé minoritaire de la société franchisée. Répandue dans les secteurs nécessitant d’importants investissements tels que celui de la distribution alimentaire, la franchise participative offre des avantages certains, tant pour le franchiseur que le franchisé.


Les avantages de la franchise participative

Pour le franchisé, la participation du franchiseur lui procure des avantages sur le plan financier en mettant à sa disposition les fonds nécessaires au démarrage de son activité. Elle lui permet de bénéficier d’un apport, d’avances en compte courant et de meilleures garanties financières.

Pour le franchiseur, participer à la société du franchisé lui permet d’en suivre le fonctionnement, d’obtenir des informations sur l’activité de la société et d’exercer un pouvoir de contrôle. L’objectif pour le franchiseur est essentiellement de pérenniser son réseau et de conserver les points de vente. Toutefois, le recours à la technique sociétaire se concilie, non sans difficulté, avec la définition même de la franchise laquelle promeut l’indépendance du franchise.


Les précautions à prendre

Le franchiseur peut se réserver une minorité de blocage et par conséquent garder la mainmise sur les décisions stratégiques de la société franchisée telles que la cession du fonds de commerce, le changement d’enseigne ou la résiliation du contrat de franchise. Une seule part sociale peut alors suffire au franchiseur pour emprisonner le franchisé. Or, ce faisant, le franchiseur laisse planer le risque d’une application du droit du travail.

Le franchiseur doit respecter l’indépendance du franchisé pour ne pas voir leur relation requalifiée en contrat de travail et sa responsabilité engagée en tant que dirigeant de fait. Ainsi en est-il du franchiseur qui détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société franchisée, en avait conservé la signature bancaire, préparait les documents administratifs et les titres de paiement, établissait les déclarations fiscales et sociales, contrôlait le recrutement du personnel et avait participé à la poursuite d'une activité déficitaire pendant plusieurs mois bien qu'il connaissait l'insuffisance de la trésorerie du franchisé (Cass. com., 9 nov. 1993, n°91-18.351).

Le franchiseur, dont le chiffre d’affaires dépasserait 50 millions d’euros en France, devra également être vigilant quant au risque d’application du droit des concentrations, à l’instar d’une société du groupe Carrefour qui obligeait ses distributeurs à exploiter leur magasin sous enseigne Carrefour et bénéficiait d’un droit de veto (Aut. Conc. n°10-DCC-04, 14 janv. 2010).

Par ailleurs, le risque peut résider dans la nullité des dispositions contractuelles en cas d’atteinte à la liberté contractuelle et à la libre concurrence. Une clause des statuts d’une société franchisée Intermarché imposant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur le non-renouvellement du contrat de franchise, alors que le franchiseur possédait une minorité de blocage, a ainsi été annulée (Cass com., 30 mai 2012, n°11-18.024).

De même, l’existence d’une franchise participative peut constituer un frein à la sortie du franchisé du réseau. Le franchisé conçoit difficilement se rapprocher d’une autre enseigne tant que le franchiseur de l’ancienne est encore associé. Se pose la question du droit du franchiseur de demeurer dans la société franchisée après la rupture du contrat de franchise. Si la jurisprudence admet l’exclusion lorsqu’elle est prévue par les statuts, elle se montre assez hostile à l’exclusion judiciaire en l’absence de clauses statutaires. Cela impliquerait pour le franchisé de ne retrouver son entière liberté qu’à partir de la dissolution de sa société.


Se faire accompagner

Le franchiseur souhaitant développer une franchise participative aura alors tout intérêt à en confier la mise en place à un spécialiste qui pourra conseiller les parties dans la rédaction des statuts de la société franchisée et d’un pacte d’actionnaires destiné notamment à établir les conditions de rachat des parts sociales. Les droits politiques du franchiseur devront être énumérés précisément afin de ne pas entraver l’indépendance du franchisé. La stipulation de clauses de reporting, de clauses de sortie et de clauses de résolution des conflits pourra utilement être proposée.

Ainsi, la maîtrise de l’environnement juridique est un préalable nécessaire afin d’envisager de manière sécure la création d’une franchise participative.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.

Fanny Roy, avocate
Crédits photo : Droits réservés
Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats.

L’auteur

Avocate au barreau de Lyon depuis 1999, Fanny Roy débute sa carrière dans un grand cabinet d’audit et de conseil international, au sein duquel elle se dédie entièrement à la pratique du droit des entreprises, avant de rejoindre le GIE Juri-Europ. Là, elle rencontre Gilles Piot Mouny : à ses côtés, elle va se consacrer principalement au droit de la franchise et des concessions commerciales.


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