Feuilleton juridique

Tempête sur la commission-affiliation

2010-07-13T12:10:00+02:0013.07.2010, 


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Un contrat de commmission-affiliation peut-il être requalifié en contrat d’agent commercial ? A deux reprises, la cour d’appel de Paris a répondu oui à cette question. Censurant ces décisions, la Cour de cassation relance aujourd’hui un débat suivi attentivement par toute la profession.


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La commission-affiliation est un contrat qui n’est pas encore bien compris par les juges.

Pourquoi la commission-affiliation ?

De nombreuses enseignes d’équipement de la personne préfèrent aujourd’hui la commission-affiliation à la franchise. Ce dont les franchisés n’ont, a priori, pas à se plaindre : dans un contrat de commission-affiliation, l’enseigne reste propriétaire des stocks. Elle les choisit, les finance et reprend les invendus en fin de saison. Les risques pris les franchisés et, accessoirement, leurs frais financiers, en sont grandement réduits.


Une décision surprenante…

Ce type de contrat n’est pas encore bien compris par les juges. La preuve : le 16 septembre 2006, la cour d’appel de Paris a considéré que le contrat de commission-affiliation d’une commerçante à l’enseigne Chattawak devait être requalifié en contrat d’agent commercial. Ses arguments : « L’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant ». Un comble quand on sait que la détaillante en question a vendu son droit au bail pour en acquérir un autre, dans la même ville d’Annecy. Ce qui prouve bien qu’elle avait une clientèle…
Pour requalifier ce contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial, la cour d’appel a notamment retenu un élément : la mention de Chattawak (en lieu et place du nom de la commerçante) sur les tickets de caisse. Résultat : l’enseigne a été condamnée à verser deux ans d’arriérés de commission, soit 145 000 euros.


… et contestée

La Cour de cassation a toutefois renvoyé l’affaire en appel le 26 février 2008. Elle a notamment précisé que la plaignante devait bel et bien être reconnue comme étant « commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce ». La Cour d’appel a, une nouvelle fois le 9 avril 2009, requalifié le contrat de franchise en contrat d’agent commercial. Mais cette décision a été censurée, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation qui a considéré que le commissionnaire-affilié était un commerçant indépendant « propriétaire de son fonds de commerce », notion incompatible avec la qualification d’agent commercial.
Le feuilleton n’est pas terminé : l’affaire est renvoyée pour la troisième fois en appel. La Cour d’appel de Paris restera-t-elle sur sa position ou se conformera-t-elle aux attendus extrêmement fermes de l’arrêt de la Cour de cassation ? Le moins que l’on puisse dire est que la profession attend la réponse avec impatience…


Dossier, réalisé avec le concours de Charlotte Bellet et Catherine Kalopissis (cabinet Threard, Bourgeon, Méresse & Associés), Monique Ben Soussen (cabinet BSM Avocats), Olivier Deschamps (cabinet DMD Avocats) et François-Luc Simon (cabinet Simon Associés).

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