Tribune d’expert

Droit du travail et franchise : léger coup de frein de la Cour de cassation

2017-01-18T09:26:00+02:0018.01.2017, 


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Passée en force en juillet dernier, la loi Travail comporte un volet franchise stipulant que les réseaux de plus de 300 salariés sont désormais tenus de créer des instances de dialogues communes entre entités détenues par l’enseigne et points de vente franchisés. Une récente affaire jugée en cassation semble toutefois revenir sur ce point. L’éclairage d’Hubert Bensoussan, avocat spécialiste de la distribution.

Cour de cassation loi Travail
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La création par les franchisés de structures d’organisation et de développement de l’enseigne peut être une source d’autonomie des franchisés, bloquant l’application du droit du travail à la franchise. Les procédures strictes de la franchise restreignent l’autonomie du franchisé et justifient parfois, en corollaire, l’application du droit du travail à la relation de franchise. Le franchisé est alors considéré comme un gérant de succursale. Et la loi El Khomri a instauré une sorte de comité d’entreprise au sein des réseaux par l’ouverture de droits réciproques entre les têtes de réseau et les salariés des franchisés.

Une décision récente de la Cour de cassation vient mettre un frein sur une application inadéquate du droit du travail à la franchise. Une salariée d’une société exploitant un hypermarché contestait la réalité du motif économique de son licenciement. Elle prétendait notamment que celui-ci devait être apprécié à la lumière de l’ensemble des affiliés de l’enseigne, même s’il s’agissait de commerçants indépendants. La cour d’appel de Douai a rejeté sa demande en expliquant que le groupe d’entreprises devant servir de cadre à l’appréciation du motif économique d’un licenciement doit s’entendre comme un groupe caractérisé principalement par l’existence de liens capitalistiques entre les différentes sociétés dudit groupe, ainsi que par des rapports de filialisation entre une société dominante et des sociétés filiales. Elle a noté que la demanderesse était affiliée Leclerc, or ce groupe n’est pas capitalistique, mais se présente comme un groupement de commerçants indépendants structuré autour d’éléments caractérisant leur autonomie. La Cour vise ainsi l’existence d’une association attribuant l’enseigne et fixant les grandes orientations stratégiques, d’un groupement d’achat référençant les fournisseurs et de coopératives régionales à fonctions logistiques. Elle en déduit qu’il s’agit plus de moyens mis en commun pour optimiser le fonctionnement de chaque entité plutôt que d’une unité économique globale.

La notion de groupe en question

La Cour précise qu’il n’est communiqué aucun élément précis et concret démontrant que le groupement Leclerc dispose d’une véritable organisation impliquant nécessairement la possibilité d’effectuer réellement et de façon systématique entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel. La salariée s’est pourvue en cassation en soutenant que l’existence d’un ensemble structuré aux moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution, constituait un groupe indissociable. Et la Cour de cassation a validé l’argumentation développée par la cour d’appel de Douai.

Cette décision est fort intéressante, car elle démontre que grâce à l’implication des affiliés dans le « mouvement Leclerc », via une association et des coopératives, leur autonomie est largement préservée et par suite, leur indépendance juridique validée. Cela témoigne également de l’intérêt fondamental de l’implication des franchisés dans le développement et l’organisation du réseau, en s’appuyant sur des structures ad hoc, pour contrebalancer la domination présumée du franchiseur, et limiter considérablement les risques d’application du droit du travail dans un système de franchise.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.

Hubert Bensoussan, avocat franchise
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Hubert Bensoussan, avocat spécialiste de la franchise.

L’auteur

Avocat spécialisé depuis plus de vingt ans dans les systèmes de franchise et assimilés, Hubert Bensoussan est le fondateur du cabinet Hubert Bensoussan Avocats. Auteur de l’ouvrage « Le droit de la franchise » (Editions Apogée) et de nombreux articles, il enseigne la franchise notamment à l’université de Haute-Alsace. Hubert Bensoussan est membre du comité scientifique de la Fédération française de la franchise.


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