Tribune libre

Concurrence entre réseaux : quand la compétition devient déloyale - F. Roy

2014-10-09T06:00:00+02:0009.10.2014, 


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Dans certains secteurs fortement concurrentiels tels que la restauration rapide ou la distribution alimentaire, les tentatives pour gêner les concurrents dans la course aux parts de marché sont multiples. Attention, tous les coups ne sont pas permis. Retour sur deux affaires avec Fanny Roy, avocate au barreau de Lyon.

Concurrence entre réseaux, quand la compétition de
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Deux arrêts rendus par deux cours d’appel(1) viennent illustrer  les règles que doivent respecter les réseaux  concurrents pour se livrer une compétition loyale.

1/ Pizzas : un résultat judiciaire pour le moins piquant

A l’affut de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assignée en concurrence déloyale. Le raisonnement se fondait sur un courant jurisprudentiel selon lequel le non-respect d’une obligation légale est constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Ainsi, Le Figaro a été condamné pour avoir commercialisé "Le Figaro Madame Pocket" qui se présentait comme un supplément hebdomadaire, sans avoir respecté les obligations juridiques et fiscales afférentes au "supplément"(2).

En réponse, Domino’s Pizza soutenait que la non publication des comptes du franchiseur n’avait aucun impact quant au choix du réseau, ne rompant pas l’égalité des chances entre concurrents et ne faussant pas l’équilibre concurrentiel du marché. L’enseigne faisait en outre valoir que le Document d’information précontractuelle (DIP), et donc les comptes du franchiseur, étaient communiqués au candidat désireux d’intégrer le réseau.

Or, la cour d’appel de Versailles fait droit aux demandes de Speed Rabbit, écartant l’argument relatif à la remise du DIP par le franchiseur, et considérant que « le comportement de Domino’s Pizza, consistant à ne pas publier ses comptes, fausse le jeu de la concurrence loyale, avant même que le candidat à la franchise ait arrêté son choix sur l’un des réseaux existants, dès lors que ce candidat potentiel ne peut obtenir des informations sur le réseau de franchise qu’en prenant contact avec la société Domino’s Pizza France, l’empêchant ainsi de comparer préalablement des résultats des franchiseurs et de leurs réseaux avant d’arrêter son choix sur son éventuel réseau. »

L’inobservation d’une règlementation est donc, semble-t-il, constitutive d’un acte de concurrence déloyale, même si ladite législation n’a pas pour objet de protéger le concurrent, mais les franchisés.

Cette décision n’est pas sans intérêt pour nombre de franchiseurs qui, pour des raisons internes ou externes, sont parfois peu enclins à publier leurs comptes annuellement. Il faudra qu’ils soient vigilants car leurs concurrents pourraient ne pas manquer de les y inciter…


2/ Grande distribution, la liberté du commerce semble primer

La société Carrefour Proximité reprochait à l’enseigne concurrente Casino d’avoir acheté les fonds de commerce de ses franchisés, se rendant ainsi complice de tierce complicité et d’actes de concurrence déloyale, les franchisés ayant été condamnés pour avoir rompu leurs contrats de franchise avant terme.

La responsabilité contractuelle des franchisés n’était pas contestable, puisque la cession de leur fonds de commerce à l’enseigne Casino avait entrainé nécessairement la résiliation anticipée des contrats de franchise et d’approvisionnement au mépris de leurs engagements. Il était alors possible d’invoquer que le concurrent, rompu au jeu des affaires, savait, ou à tout le moins ne pouvait ignorer, qu’il contribuait à la rupture fautive des contrats de franchise en se portant acquéreur des fonds. En soi, pourtant, cette complicité ne constitue pas une faute aux yeux des juges : encore faut-il que l’achat du fonds s’accompagne d’actes de déloyauté.

(1) Versailles, 18/03/2014, RG 12/07662 – Cour d'appel d'Agen, 11/06/2014, RG 12/00812
(2) Cour d’appel de Paris, 14/09/2012, n°12/00249

Une fois n’est pas coutume, les juges vont faire prévaloir la liberté du commerce et celle de la concurrence au détriment de l’approche purement civiliste. Toutefois cette immunité donnée n’était pas sans condition : elle était subordonnée au respect par les franchisés du droit de préférence que le contrat de franchise accorde bien souvent au franchiseur, pour le cas où le franchisé viendrait à vendre son fonds. En l’espèce, Carrefour avait décliné l’offre qui lui avait été faite aux mêmes conditions qu’à son concurrent. La société Carrefour ne pouvait invoquer la désorganisation du réseau engendrée par la cessation des contrats de franchise à l’occasion de l’achat des fonds de commerce dans la mesure où le franchiseur avait renoncé aux acquisitions qui lui avaient été préalablement proposées.

Les juges écartent en outre toute faute alléguée de démarchage déloyal de Casino envers les franchisés Carrefour, considérant que le démarchage d’un franchisé en vue de lui acheter son fonds de commerce ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. Il aurait fallu que Carrefour démontre l’existence de manœuvres déloyales accompagnant l’initiative du démarchage, telles que le dénigrement  par exemple. Or la preuve n’était pas rapportée.

Le respect ainsi par le franchisé de ses obligations contractuelles, en matière de préemption, empêche alors le franchiseur de crier à la concurrence déloyale de l’enseigne concurrente, puisque le franchiseur a renoncé à acquérir : c’est la loi du commerce qui prime, si tant est qu’elle ne soit pas accompagnée d’actes déloyaux.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


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Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats.

L'auteur

Avocate au barreau de Lyon depuis 1999, Fanny Roy débute sa carrière dans un grand cabinet d’audit et de conseil international, au sein duquel elle se dédie entièrement à la pratique du droit des entreprises, avant de rejoindre le GIE Juri-Europ. Là, elle rencontre Gilles Piot Mouny : à ses côtés, elle va se consacrer principalement au droit de la franchise et des concessions commerciales.


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