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Machine arrière sur la loi Macron, coopératives et franchises respirent

2015-06-12T06:00:00+02:0012.06.2015, 


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L’amendement 10A, porté initialement par le député François Brottes, a été sévèrement révisé dans le nouveau texte. Exit, entre autres, la durée des contrats limitée à 9 ans. Détails.

La loi Macron révisée
Crédits photo : Frederic Legrand - COMEO/Shutterstock.com
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.

La pression des coopératives et de certains réseaux de franchise a fini par payer. Le 8 juin, le député François Brottes a présenté un nouveau texte en commission spéciale, dans lequel l’article 10A a profondément été modifié. Pourtant porteur du premier texte, qui prévoyait notamment la limitation des contrats d’affiliation à 9 ans, la fin de la tacite reconduction des contrats ainsi que l’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelles, le député de la 5ème circonscription de l’Isère semble faire machine arrière. « L’Assemblée nationale a souhaité conserver un texte*, mais la nouvelle mouture est très "light" », explique Grégoire Toulouse, avocat spécialisé en droit de la distribution. Et pour cause : les principaux points sources de litiges avec les enseignes ont été révisés.

Les contrats ne seront pas limités à 9 ans

La mesure faisait particulièrement peur aux coopératives, qui y voyaient la fin de leur modèle au profit des réseaux intégrés. Aujourd’hui, la FCA peut souffler : le texte ne concerne pas le commerce coopératif**. Et, de façon générale, la limitation de durée des contrats d’affiliation ne figure plus au texte de loi.

En revanche, tous les contrats sont désormais liés dans le sens où « la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats (conclus entre une enseigne et un exploitant indépendant ou mandataire NLDR) », précise le nouveau texte.


Les clauses de concurrence post-contractuelles continuent d’exister

Ce point faisait particulièrement tiquer la Fédération française de la franchise, qui y voyait la « mort de la franchise ». Etait notamment mis en cause la protection du savoir-faire du franchiseur, pierre angulaire du système de franchise. Sont désormais réputées non-écrite non pas les clauses de concurrence post-contractuelles, mais celles qui ne respectent pas un certain nombre de critères, comme la limitation à une certaine zone géographique, à une durée d’un an. Par ailleurs, pour être protégé par une telle clause, le savoir-faire doit être « substantiel, spécifique et secret », précise le nouvel article 10A de la loi Macron. « C’est un alignement avec le droit communautaire. Avec ce texte, les choses ont désormais le mérite de devenir claires », reconnait Grégoire Toulouse.

Autre modification profonde : la suppression de la tacite reconduction des contrats d’affiliation n’est plus à l’ordre du jour.

Ce rétropédalage ne signifie pourtant pas un abandon du projet de « mettre un frein à l’impossibilité que rencontrent trop de franchisés de changer d’enseigne », précise le résumé du texte présenté par François Brottes. Simplement que les moyens pour y parvenir doivent encore être médités. Raison pour laquelle le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport préconisant une série de mesures concrètes… dans le secteur dans la grande distribution. Réponse d’ici quatre mois.

*Pour rappel, le Sénat avait entièrement rejeté l’article en première lecture. Aussi, des doutes continuaient de planer depuis l’inaboutissement de la commission mixte paritaire.
**L’article 341-4 qui visait le statut des coopératives n’existe plus.

Jennifer Matas