Interview d’expert

Loi travail : les incohérences du volet « franchise »

2016-07-14T08:44:00+02:0014.07.2016, mis à jour le 14.07.2016,


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Adoptée sans vote à l’Assemblée nationale après une nouvelle utilisation du 49-3, la loi dite « El Khomry » continue d’agiter dans le milieu de la franchise. Les incohérences du texte sont particulièrement pointées du doigt. Le point avec Hubert Bensoussan, avocat spécialiste de la franchise.

Incohérences loi travail
Crédits photo : Hadrian / Shutterstock.com
Manifestations anti-loi travail à Strasbourg.

Un an après la loi Macron qui avait fait peser une épée de Damoclès au-dessus des réseaux de franchise avant que le gouvernement ne décide, finalement, de faire machine arrière, les enseignes sont de nouveau sur le qui-vive. Cette fois, c’est le projet de loi El Khomry qui occupe le devant de la scène, et plus particulièrement un amendement introduit en mai dernier après recours au 49-3. Celui-ci, fortement défendu par la CFDT, porte notamment sur la création d’une instance de dialogue entre franchiseurs, franchisés et l’ensemble des salariés – points de vente franchisés et succursales. Une organisation multipartite qui va, selon les professionnels de la franchise, Fédération Française de la Franchise (FFF) en tête, à l’encontre du principe même de ce système d’entrepreneuriat. Le 5 juillet, lorsque Manuel Valls a recouru pour la seconde fois au 49-3 afin d’éviter tout vote à l’Assemblée nationale, la FFF a adressé un « manifeste » à François Hollande, exigeant le retrait pur et simple du dispositif.

Interview


Le nouveau texte adopté sans vote à l’Assemblée le 5 juillet dernier est-il différent de la version initiale, introduite en mai ?

Hubert Bensoussan : « Un léger effort a été consenti. Quelques points ont en effet été modifiés et vont davantage dans le sens des réseaux. Le principal porte sur le rôle de l’instance de dialogue. A l’origine, son pouvoir devait être plus large : tous les trimestres, le franchisé devait informer l’ensemble du réseau, c’est-à-dire les franchisés et tous les salariés, sur les résultats financiers de l’entreprise, les évolutions envisagées et les prévisions annuelles d’emplois. Cela revenait à communiquer à tout un groupe des données et informations sensibles, ce qui pouvait porter atteinte à la stratégie du franchiseurRappelons que les salariés des franchisés ne sont pas tenus par les clauses de confidentialité liant ces derniers au chef de réseau. Heureusement, ce point a été revu : l’instance dialogue doit toujours être informée trimestriellement, mais cela est désormais limité à l’évolution et aux prévisions d’emploi, la politique sociale et les conditions de travail dans l’ensemble du réseau. Cela limite considérablement les risques pour tout franchiseur. Autre nouveauté : le seuil des franchises concernées par la loi a été rehaussé, passant de 50 à 300 salariés. C’est un mieux, mais la plupart des réseaux restent touchée. »


Pourquoi le monde de la franchise dénonce-t-il cet amendement avec autant de ferveur ?

HB : « Tout simplement parce qu’il a le sentiment que ce texte a été rédigé par des personnes qui n’ont pas pris la peine de se renseigner sur ce qu’est, fondamentalement, la franchise. Nous nous retrouvons face à un projet de loi rempli d’incohérences. A commencer par les réseaux visés : nul ne peut dire, en l’état actuel du texte, quels sont les réseaux concernés par cette loi. Le texte vise les réseaux de franchise mentionnés à l’article 330-3 du Code de commerce, or l’article ne mentionne aucun réseau de franchise. Cela signifie-t-il que tous les réseaux relevant de ce texte concernant l'information précontractuelle sont visés ? Rien n’est sûr.

Autre point de discorde : le rôle de l’instance de dialogue qui consiste à améliorer les conditions de travail de tous dans l’ensemble du réseau. Une disposition qui laisse présumer que celles-ci sont automatiquement les mêmes, quel que soit le point de vente. Or, ce n’est absolument pas le cas, et c’est même l’un des principes fondateurs de la franchise : l’indépendance de chaque chef d’entreprise et son droit d’organiser librement – tout en respectant le droit du travail – les conditions de travail dans sa propre structure. En demandant à cette instance d’améliorer ces conditions dans tout le réseau de façon uniforme, ce texte entre en contradiction avec le droit européen qui insiste sur l’indépendance des franchisés et l’obligation de non-ingérence du franchiseur dans leurs affaires. »


Quelle semble être la suite des événements ?

HB : « On s'interroger sur ce qui prévaudra : le droit européen ou un texte qui ne dit pas explicitement qui est concerné ni quelles sanctions mettre en œuvre pour le non-respect de cette nouvelle législation. En l’absence de précisions ultérieures, il n’y aura donc pas de nuisance majeure sur la franchise. Mais attention si les points sont mis sur les "i"... »

NB : le texte a été étudié en commission par le Sénat le 13 juillet avant un vote en plénière prévu le 17 juillet, et un retour à l’Assemblée nationale trois jours plus tard, le 20 juillet, pour un vote définitif.