Création franchise : un monde de droits et de devoirs

2013-04-05T10:32:00+02:0006.03.2009, mis à jour le 05.04.2013,


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Transmission de la marque et du savoir-faire, obligation d'assistance côté franchiseur, paiement de droits d’entrée, respect des normes et obligation de loyauté côté franchisé… Comme tout contrat, la franchise impose des règles à chacune des parties.

Droits et devoirs en franchise
Crédits photo : Getty Images
Il est essentiel que le franchisé comprenne bien les tenants et les aboutissants du contrat, afin de ne pas avoir de surprises.

Les obligations du franchiseur

Signes distinctifs

Pour le franchiseur, l’obligation principale est d’être propriétaire (ou d’avoir la jouissance) d’une marque et d’en transmettre les signes distinctifs à ses franchisés. C’est-à-dire l’enseigne, le nom commercial, le concept architectural, le logo, etc. Si la marque n’est pas valide ou si la protection de cette marque n’est pas renouvelée par les soins du franchiseur, le contrat de franchise peut être annulé.


Manuel opératoire

Il doit également transmettre son « savoir-faire », c’est-à-dire, selon la définition du règlement communautaire de 1999, un « ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ». Il est généralement décrit dans un manuel opératoire, également appelé « bible ». Ce savoir-faire doit être évolutif, pour maintenir un avantage concurrentiel pour le réseau sur le marché concerné.

Obligations générales

Pour garantir le bon fonctionnement du réseau, le contrat de franchise doit préciser un certain nombre d’éléments élémentaires concernant sa durée d’application, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession. Dans le cas de clauses d’agrément ou de préemption notamment, il est essentiel que le franchisé en comprenne bien les tenants et les aboutissants, afin de ne pas avoir de surprises en fin de contrat !
 

Assistance continue

Par ailleurs, le franchiseur se doit d’assurer une assistance continue à ses franchisés, qu’elle soit technique et/ou commerciale : formation du franchisé et de son personnel, aide à l’aménagement du magasin, plate-forme logistique, conseils juridiques… Attention : les modalités de cette assistance doivent être précisées dans le contrat. Il sera en effet impossible d’invoquer des manquements du franchiseur à son devoir d’assistance pour des engagements qu’il n’aurait pas souscrits.


Pas obligatoire

Enfin, le contrat de franchise peut prévoir une clause d’exclusivité territoriale, qui n’est pas obligatoire mais qui permet de rassurer le franchisé sur sa zone de chalandise.

Les obligations du franchisé

Droits d’entrée, redevances

En contrepartie de ces services, le franchisé est lui aussi tenu à certains devoirs. Il doit généralement s’acquitter d’un droit d’entrée et de redevances détaillés dans son contrat de franchise. Le droit d’entrée, également appelé redevance initiale forfaitaire (RIF), peut varier de 0 à plus de 20 000 euros selon les secteurs. En 2013, la moyenne des droits d'entrée se situe à 17 100 euros*. Quant aux redevances (ou royalties), elles sont habituellement versées annuellement et calculées soit de manière fixe, soit en fonction du chiffre d’affaires (0 à 15 %). Des redevances complémentaires peuvent également être demandées au franchisé, pour contribuer aux frais de publicité nationale.


Normes du franchiseur

Parallèlement, le franchisé doit évidemment respecter les normes du franchiseur : choix de l’emplacement, aménagement des locaux, techniques de commercialisation, utilisation de l’enseigne, tenue de la comptabilité… Les modalités de contrôle du franchiseur doivent être prévues au contrat. Le non respect de ces normes met en cause la responsabilité du franchisé et peut justifier la résiliation du contrat.


Loyauté

Dans l’intérêt de tous, le franchisé doit aussi s’engager à une certaine loyauté envers le franchiseur et à garder confidentiel le savoir-faire transmis. Des clauses de non-concurrence post-contractuelles prévoient souvent le maintien de cette obligation à l’issue du contrat.


Clause d’achats des produits

Enfin, certains contrats peuvent contenir une clause d’approvisionnement exclusif, qui contraint le franchisé dans ses achats de produits mais elle est strictement encadrée sur le plan juridique : elle ne peut dépasser une durée de 5 ans en droit européen et de 10 ans en droit français. Cette clause ne peut également pas imposer la quantité des produits livrés. Elle doit avant tout préserver l’homogénéité du réseau.

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*Source : enquête de Franchise Magazine réalisée en janvier 2013 auprès de 454 enseignes