S’engager avec un réseau de franchise : scrutez le contrat à la loupe

2012-10-04T15:00:00+02:0004.10.2012, 


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Intuitu personae, clause d’exclusivité, clause de non-concurrence… Les différents éléments du contrat de franchise ne sont pas toujours simples à décrypter. Nos conseils pour passer le cap de ce moment-clé.


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Une clé de succès

Comme le contrat de mariage, le contrat de franchise scelle une relation au long cours. Mais parfois, et comme pour un mariage, celui-ci est négligé. En effet, le futur franchisé accorde souvent plus d’importance aux multiples démarches qu’il doit accomplir avant de se lancer qu’à la lecture du contrat de franchise. Erreur ! C’est ce contrat qui engage une large partie de votre avenir de franchisé. Le lire, et surtout le faire lire à un professionnel, est indispensable.


Les éléments contractuels


Contrat et DIP

Le contrat de franchise lie deux entreprises indépendantes : le franchiseur et le franchisé. Si l’on s’en réfère à la Fédération française de la franchise, le contrat « énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties. Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise. » Le document d’information précontractuelle (DIP), remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat, contient les éléments clés du contrat (durée, conditions de renouvellement, de résiliation, de cession et sur quoi porte l’exclusivité du contrat). L’usage veut même que le projet de contrat dans son intégralité soit joint au DIP.


Le contenu type du contrat

Contrairement au DIP dont le contenu est fixé par la loi Doubin, il n’existe pas de contenu type du contrat de franchise. Chaque clause est en effet adaptée à la spécificité du réseau. « On trouve tout de même des éléments types », explique Maître Olivier Deschamps, avocat spécialisé (cabinet D,M&D). « Le préambule détaille le concept et le projet du franchiseur. On y trouve ensuite une clause intuitu personae, signifiant que le contrat est conclu entre deux personnes physiques. Le contrat indique également que le franchiseur met à disposition du franchisé un savoir-faire et une marque. La clé est de pouvoir le lire seul, d’en comprendre les grandes lignes, puis de le faire lire par un avocat. Si, à la première lecture, le contrat est vraiment obscur, alors c’est mauvais signe. » Généralement, le contrat contiendra les éléments suivants :

  • Les détails de l’activité, des produits et services proposés dans le cadre de l’activité du franchisé
  • Les modalités de transmission du savoir-faire. Cette transmission se concrétise notamment par la remise au futur franchisé d’un manuel opératoire
  • Les informations sur la marque et l’enseigne, son dépôt, son enregistrement
  • La durée du contrat : on ne devient pas franchisé à vie. Le contrat a une durée déterminée, variable selon les réseaux. On estime toutefois qu’elle doit être suffisamment longue pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements
  • Des clauses d’exclusivités : territoriales, d’approvisionnement, de vente, d’activité…
  • Les conditions financières : droits d’entrée, redevances, royalties…

Le précontrat

Certains réseaux proposent de signer un précontrat, en particulier lorsque l’engagement exige des travaux lourds, une formation longue, ou lorsque le franchiseur vous demande de l’argent pour réserver une zone géographique. Il est conseillé d’insérer dans ce précontrat une clause de remboursement si le contrat final n’est pas signé pour une raison indépendante de votre volonté.

Se placer du point de vue du réseau

Pour Maître Olivier Deschamps, deux éléments clés sont à vérifier en priorité : « Tout d’abord, le franchisé doit pouvoir retrouver dans le contrat ce que le franchiseur lui a dit, sur la durée de la formation, par exemple. De même, le contrat ne devrait pas contenir des éléments inutiles ou incohérents. Par exemple, le contrat d’un jeune réseau n’a aucune raison de comporter une clause prévoyant un budget de publicité nationale de 3 %. Mieux vaut une clause indiquant que ce budget sera porté à 3 % quand le réseau atteindra 20 unités par exemple. Autre conseil : à la lecture du contrat, ne pas se placer seulement en tant que franchisé, mais penser à la notion de réseau. Une clause peut ennuyer le futur franchisé, mais se révéler justifiée et positive pour le réseau. Il est important d’avoir ces deux lectures ! »

Les clauses capitales à surveiller

Olivier Deschamps, avocat au cabinet D, M & D
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Olivier Deschamps, avocat au cabinet D, M & D

Examiner les clauses restrictives de liberté

Le contrat de franchise peut contenir des clauses particulières sur lesquelles il convient de veiller. « En règle générale, il faut d’abord regarder de près les clauses restrictives de liberté », souligne Maître Olivier Deschamps. « Par exemple, l’exclusivité est-elle une exclusivité d’enseigne ou de produit ? Dans le cas d’une exclusivité d’enseigne, le franchisé d’une boutique de prêt-à-porter pourra voir des produits de la marque vendus dans des boutiques non franchisées à proximité. Cela peut être justifié, mais il faut absolument le savoir avant de s’engager ! »


Internet

Depuis quelques années, des clauses dites « Internet » peuvent être insérées dans les contrats, permettant au franchiseur de développer un site Internet marchand sans contrepartie pour le franchisé. « Cela n’est pas abusif de mon point de vue », explique Olivier Deschamps. « Mais il convient de vérifier ce que cela implique pour le franchisé en termes de concurrence ! De même, certaines clauses portent sur le fichier clients : mieux vaut une copropriété de fichiers entre franchiseur et franchisé après le contrat, notamment dans les activités de services. »


La sortie de contrat

Autres clauses à surveiller de près : celles qui expliquent ce qui se passe à l’issue du contrat. « Par exemple, la clause de non-concurrence qui interdit au franchisé d’exercer la même activité », souligne Maître Olivier Deschamps. « Or les baux commerciaux ont une destination d’activité, ce qui signifie qu’à la fin du contrat, la boutique sera en quelque sorte bloquée ! Si le concept est vraiment très spécifique, cette clause – aménagée – peut se comprendre pour préserver le savoir-faire du franchiseur. Mais elle doit tout de même permettre au franchisé d’exercer son métier ou de conserver son bail. De mon point de vue, la clause de non-affiliation, qui interdit de s’affilier à un réseau concurrent, est plus acceptable. » Pour être valable, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.


Eléments négociables

Le contrat est-il négociable ? Tout dépend des cas… « Selon moi, un franchiseur ne doit jamais négocier les éléments clés de son concept, comme le savoir-faire ou une réduction des royalties, car cela montre qu’il n’a qu’un objectif : faire signer des contrats plutôt que de s’assurer de la pérennité et de la cohérence de son réseau », avertit Maître Olivier Deschamps. « En revanche, il est parfois possible de négocier certains éléments. Par exemple, un franchisé de 60 ans qui souhaite ouvrir un point de vente avec son fils pourra demander à inclure ce dernier dans la clause intuitu personae afin qu’il puisse continuer l’activité si son père part à la retraite. Si un franchisé a dès le début l’idée d’ouvrir plusieurs boutiques au sein du réseau, cela peut aussi être précisé dans le contrat. Même si les conditions financières sont en général non négociables, il n’est pas aberrant de demander une réduction du droit d’entrée si le franchisé arrive avec un superbe emplacement !» On le voit : la lecture d’un contrat est complexe. Le regard d’expert d’un juriste ou d’un avocat spécialisé en franchise est donc indispensable pour s’engager en toute connaissance de cause !


Article du Hors-série Franchise et commerce associé 2012