Regards croisés d'experts

Précontrat : une précaution juridique qui engage franchisé et franchiseur

2011-09-01T14:29:00+02:0001.09.2011, 


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Facultatif, le précontrat de franchise est pourtant une sécurité supplémentaire pour le futur franchisé. En général, l’indépendant sous enseigne se voit réserver une zone géographique, celle dans laquelle il exploitera le concept du réseau. Les points à vérifier avec Maîtres Ben Soussen et Lanciaux.


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Au cas par cas


Optionnel 

Légalement, le précontrat de franchise n’est pas une obligation. Mais il demeure un acte juridique profitable. « Il met en place une période où les deux parties, franchisé et franchiseur, peuvent mettre en place les conditions d’exploitation du concept », explique Maître Monique Ben Soussen, qui conseille exclusivement des franchisés au sein du cabinet BSM. « C’est une démarche plus transparente qui augure d’une relation respectueuse du droit. »


Sous condition 

Le franchiseur qui ne prévoit pas la signature d'un tel document serait-il, de facto, animé par de mauvaises intentions ? « Le plus souvent, un contrat de franchise se négocie pendant trois à quatre mois. Mettre en place un précontrat impose une surcharge administrative pour la tête de réseau », soutient pour sa part Maître Marc Lanciaux, qui intervient uniquement auprès des franchiseurs pour le cabinet du même nom : « je conseille à mes clients de s’en passer s’ils le peuvent. »


Dans quel cas ?

« Le précontrat  de franchise doit se justifier en fonction de la réalité économique du concept », poursuit Marc Lanciaux. « Cela peut être le cas si le franchisé est dans l’attente d’autorisations administratives nécessaires à son activité, si le franchiseur exige des aménagements du local étalés sur une longue durée ou s’il impose une formation avant la signature du contrat. » Lorsque durant plusieurs mois, indépendant et tête de réseau échangent des informations confidentielles ou engagent des frais, un précontrat semble indispensable. Dans le cas contraire, règne une certaine insécurité juridique.


Un objet de négociation



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Maître Marc Lanciaux

Intérêt

L’objet de cet acte juridique est de décrire dans le détail les obligations réciproques des parties avant l’éventuel contrat définitif. « Il intervient lorsque le franchisé n’a pas encore d’emprunt et neuf fois sur dix, pas de local », détaille Monique Ben Soussen. Cet engagement permet donc à l’indépendant de trouver un local et un financement, tout en se voyant réserver pendant une durée déterminée la zone géographique où il exploitera à terme le concept. En cas de litige, le précontrat a autant de valeur juridique que l’accord définitif. Et ce, pour le franchisé comme pour le franchiseur. 


Cadre légal 

Le code de commerce impose que le précontrat soit écrit et, en cas de versement de tout ou d’une partie des droits d'entrée, que le franchisé se voie remettre un document d'information précontractuel (DIP), au moins 20 jours avant la signature. Au-delà, « c'est un contrat d'affaires entre commerçants », souligne Maître Lanciaux. « Ce sont les parties elles-mêmes qui définissent leurs droits et obligations avec une grande liberté. » Et Maître Ben Soussen d'ajouter : « Ce précontrat doit rester simple. Il ne dépasse pas en général une page. Il s'agit d'un CDD à la fin duquel les deux parties retrouvent leur liberté. »


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Maîtres Ben Soussen

Contenu 

Aucun contenu n'est impératif. Il est défini en fonction de la situation. Il convient de néanmoins veiller à ce que figurent en détail :
• les circonstances qui imposent ce précontrat (recherche d'un local, obtention d'un financement...),
• les obligations de chacun (suivre une formation, aménagements à effectuer au sein du local, assistance apportée par le franchiseur...),
• la durée octroyée pour réaliser l'ensemble de ces obligations (le précontrat a vocation à être bref, de quelques semaines à quelques mois. Un calendrier des étapes à effectuer peut s’avérer utile pour ne pas prolonger indéfiniment cet engagement),
• le versement éventuel d'une somme et comment elle viendra s'imputer sur le droit d'entrée en cas de contrat définitif ou ce qu'il en adviendra si la négociation s'arrête,
• la zone de réservation (élément essentiel du précontrat, elle n'est pourtant pas obligatoire. Il faut donc rester vigilant),
• les causes de résiliation éventuelles avant terme et enfin les obligations de chacun si aucun contrat définitif n'est signé.


Conseils avant de signer


Engagement sérieux 

Bien qu'il soit facultatif, le précontrat n'en reste pas moins un engagement sérieux. « C'est un acte juridique complet qui a une valeur » tient à préciser Marc Lanciaux. « Il comporte souvent des engagements financiers et donc un risque pour le franchisé et le franchiseur. » Il s'avère donc utile de se faire épauler par un professionnel afin que cet acte ne puisse être frappé de nullité, en cas de litige.


Argent

 Les sommes versées lors du précontrat représentent la rémunération de l'ensemble des services rendus au franchisé par le franchiseur (aide à la recherche d'un local ou d'un financement...). Il est essentiel que figurent précisément les montants versés et l'aide que la tête de réseau s'engage à apporter. Par conséquent, il est difficile d'envisager un montant maximum à ne pas dépasser. Et Maître Lanciaux d'ajouter « on peut même imaginer que les droits d'entrée soient versés en totalité mais qu'une partie soit restituée si le franchiseur ne tient pas tel ou tel engagement. »


Mise en garde 

Pour Monique Ben Soussen, « le plus dangereux reste de signer un contrat immédiatement, au moment même où un précontrat aurait toute sa place. L'indépendant peut en effet se retrouver dans une situation inextricable. J'ai moi-même eu le cas d'un franchisé qui avait signé son contrat de franchise, versé la moitié de ses droits d'entrée mais qui faute d'avoir trouvé son local, s'est vu condamner à payer le solde. » Le conseil de cette professionnelle : ne pas signer de contrat tant que le franchisé n'est pas sûr de faire affaire. Autrement dit, tant que local et emprunt n'ont pas été sécurisés.