Regards croisés d'experts

Franchise : anticiper le changement d’enseigne à l’issue du contrat

2011-12-15T17:20:00+02:0015.12.2011, 


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La fin de contrat entre franchiseurs et franchisés peut générer des problèmes juridiques si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Les clauses post-contractuelles peuvent être établies en amont pour limiter les surprises, à condition d’être légitimes.


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Dura lex sed lex ! Un adage latin que semblent ignorer certains franchisés à l’issue de leur contrat. Et, si la loi est dure, nul n’est censé l’ignorer. Force est de constater que certains franchisés continuent d’exploiter la marque et leur boutique quand ils en ont une, comme du temps de leur contrat avec leur franchiseur. Virgin Store -Virgin Mega en a fait les frais dans les DOM quand l’un de ses anciens franchisés a continué d’exploiter le magasin. Pour mettre fin à cette pratique, Catherine Cortade, directeur juridique de l’enseigne explique avoir fait jouer la clause résolutoire, qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit.



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Olivier Deschamps, Avocat associé du cabinet DMD, membre du Collège des experts de la FFF

Insérer des clauses post-contractuelles

Pour Me Olivier Deschamps, avocat au cabinet DMD et membre du Collège des experts de la FFF: « C’est un problème qui doit être géré dès la signature du contrat et ce dernier doit intégrer des clauses post-contractuelles. » Me Serge Méresse, avocat et associé du cabinet TBM, lui, souligne : « Il est rare qu’au terme du contrat, le franchisé s’accroche à l’enseigne. Les difficultés viennent souvent des signes distinctifs voués à être détruits à l’issue du contrat. Et dans l’intérêt des deux parties, il faut intégrer les coûts de démolition au budget prévisionnel. » Par sa nature même, un contrat de franchise peut ne pas être renouvelé et de fait, franchiseurs et franchisés peuvent traiter en amont la suppression de l’enseigne et de tous les signes distinctifs liés à la marque, à l’issue du contrat. Il est possible d’établir des clauses post-contractuelles comme des clauses de non concurrence et de non affiliation à condition qu’elles soient légitimes. « Le franchisé peut poursuivre son activité sous réserve de copier littéralement le concept », explique Me Olivier Deschamps.



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Serge Méresse, avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet TBM

LA Clause doit être légitime 

Pour Me Serge Méresse, ces deux clauses limitent l'exercice de l'activité et portent atteinte à la liberté du commerce. Et pour être valable, une clause doit être applicable et constituer un intérêt légitime pour le franchiseur. « Si les clauses prévues dans le contrat sont valables, il est alors légitime de verser une indemnité car le franchisé se voit privé de sa clientèle que s’est rapproprié son ex-franchiseur. » souligne Me Serge Méresse. Quant à l’entrisme qui permet au franchiseur de contrôler l’actif du franchisé via le contrat, les deux avocats n’y sont pas favorables. Pour Me Olivier Deschamps, « cette prise de participation qui est vouée à sauvegarder des parts de marché, porte atteinte à la liberté du franchisé. » La franchise devient verrouillée de l’intérieur avec un franchiseur aux prérogatives fortes. « Le franchisé ne peut jamais cesser d’exercer le contrat car il n’a pas l’autorisation. C’est un système d’une grande perversité », insiste Me Serge Méresse. Des solutions pour sortir d’une telle impasse existent. On peut entre autres être amené à requalifier le contrat, avec un risque pour le franchiseur d’être appelé à combler le passif.