Le contrat de partenariat, vers plus de règlementation

2011-12-20T17:45:00+02:0020.12.2011, 


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Le partenariat se différencie de la franchise ou d’autres modes de développement par l’absence de transmission du savoir-faire, et par une responsabilité accrue des partenaires. Lors de son colloque du 12 décembre 2011, l’IREF a insisté sur les avantages de ce type de contrat, qui bénéficie d’une structure juridique plus souple que la franchise.

Le contrat de partenariat
Crédits photo : Shutterstock.com
Le contrat de partenariat devra évoluer vers une forme plus règlementée.

Gage de sécurité juridique

L’absence de transmission du savoir-faire au sein d’un partenariat garantit une certaine sécurité juridique. En effet, le gros du contentieux du contrat de franchise vient des litiges reliés au savoir-faire. Dans le cas d’un contrat de partenariat, il y a uniquement transmission de méthodes, d’expérience et d’outils. « Il n’y a donc pas de réclamation sur le savoir-faire avec ce type de contrat. Et l’absence de contentieux est un gage de stabilité autant au stade du financement que de la cession ou de la transmission du réseau », explique Pierre-Olivier Villain, avocat spécialiste du droit de la franchise et membre de l’IREF.


Outil de fertilisation croisée

Le partenariat n’est donc pas basé sur la transmission d’un savoir-faire, mais sur le partage d’expérience. Ainsi, ce type de contrat est plébiscité par les primo-accédants et par des candidats plus expérimentés. « Il est naturel que le partenariat attire des commerçants déjà en place, puisque ce mode de développement est basé sur ce qu’on appelle la fertilisation croisée, ou le partage d’expérience. Ce type de candidats aura une expérience plus riche à apporter au réseau. En échange, il bénéficiera d’un relai de croissance important », confirme Pierre-Olivier Villain. Ce sont les membres du réseau qui vont lui apporter une valeur ajoutée, qu’ils soient primo-accédants ou expérimentés. Et pour structurer leur système décisionnel, les partenaires mettent généralement en place un conseil consultatif. Cet organe délibératif est le centre de gravité du système, et permet la cohésion au sein du réseau. « Le conseil consultatif est efficace au sein d’un partenariat, parce que celui-ci jouit d’une structure très horizontale, qui favorise le partage d’idées. Il se prête moins au système de franchise, qui souffre d’un type de management plus vertical », souligne Pierre-Olivier Villain.


Précision des critères de qualification

Le contrat de partenariat est un mode de développement de plus en plus apprécié pour sa souplesse juridique et son esprit participatif. « Il doit cependant s’affranchir des autres formes de contrat, et préciser ses critères de qualification pour asseoir sa légitimité », explique Hélène Chanteloup, professeur à l’Université de Picardie Jules Verne. « Ce qui manque aujourd’hui au contrat de partenariat, ce sont des clauses spécifiques. Par exemple, une clause type d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, ou un mandat d’intérêt commun entre les parties pourraient être insérés dans le contrat de manière systématique. Mais pour l’instant, il n’y a pas véritablement d’uniformité d’un point de vue juridique », souligne-t-elle. Un défaut de qualification à remettre dans son contexte, puisque le contrat de partenariat est une alternative récente à la franchise. « La qualification du contrat de partenariat est aujourd’hui au même stade que la franchise il y a 30 ans !», rappelle Michel Kahn, consultant expert en franchise et président de l’IREF. Ce type de contrat va certainement évoluer vers une forme plus réglementée, mais attention à la perte d’efficacité ! « La souplesse du contrat de partenariat est un de ses plus gros atouts. Parallèlement, la franchise est aujourd’hui victime de sa rigidité. Il va falloir mesurer les limites de la qualification du contrat de partenariat », tempère Hélène Chanteloup.

Camille Prigent