Tribune libre

Le contrat de commission-affiliation : la menace tempérée des requalifications – F. Roy

2014-03-05T06:00:00+02:0005.03.2014, 


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L’enjeu d’une remise en cause du contrat de commission-affiliation est d’importance. Dans certains secteurs, comme le prêt-à-porter, la commission-affiliation a largement supplanté la franchise traditionnelle, et ce certainement au profit des détaillants. Si, dans les années 1980, le contrat de commission a été sorti de l’oubli par les enseignes elles-mêmes, force est de constater que la formule a remporté l’adhésion des détaillants.

Le contrat de commission-affiliation

Après plusieurs condamnations pour prix imposé ou entente sur les prix, certains réseaux ont mis en place la commission-affiliation : les produits ne sont pas vendus au détaillant pour être revendus au consommateur, ils lui sont confiés. Le détaillant devient un intermédiaire à la vente et vend les produits pour le compte de l’enseigne. Le commissionnaire-affilié n’acquiert donc jamais la propriété de la marchandise. Ainsi, en fin de saison, l’enseigne commettante doit logiquement reprendre les articles invendus.

La formule présente un intérêt incontestable pour les détaillants en termes de trésorerie. La charge du financement du stock pèse sur l’enseigne jusqu’au moment de la revente au consommateur.


Requalification du contrat de commission-affiliation

Que se passe-t-il en cas de requalification du contrat de commission-affiliation (requalification exclue en contrat d’agence commerciale, requalification possible en qualité de gérant de succursale) ? Dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010, la cour de cassation a jugé que l’existence du bail commercial interdit la qualification de son titulaire en agent commercial puisque celui-ci n’est pas commerçant et n’exploite pas un fonds de commerce. La requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de gérant de succursale est en revanche intervenue. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi reconnu la qualité de gérant de succursale à un commissionnaire affilié d’une enseigne de textile, pourtant propriétaire de son fonds de commerce. Selon cet arrêt, la maîtrise des conditions commerciales et du prix de vente sont les critères retenus pour la requalification en « gérant de succursale ». L’exclusivité d’approvisionnement auprès de l’enseigne, l’agrément du local par l’enseigne, la maîtrise des conditions et les prix conduisent ensemble à l’application indirecte du droit du travail par le biais du régime du gérant de succursale. La commission-affiliation est donc susceptible d’entrer dans la zone de risque de requalification.


La reconnaissance par le droit du travail… et ses conséquences

Certaines règles du droit du travail seront appliquées sans pour autant une reconnaissance d’un contrat de travail. Le gérant bénéficie ainsi des avantages reconnus au salarié par le droit du travail, comme la rémunération minimale en application du SMIC ou de la convention collective, la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la rupture du contrat de travail (application des dispositions relatives au licenciement, le plus souvent violées lorsque le mandant est à l’origine de la rupture et qu’il ignore l’application du droit social au titre de l’article L 7321-1 du code du travail).

En revanche, les règles relatives aux conditions de travail (par exemple le temps de travail) ne lui sont pas applicables, sauf lorsque l’enseigne les a fixées et contrôlées. Il convient de rappeler une règle acquise : le droit du travail ne s’applique qu’en présence d’une personne physique. Le statut de « gérant de succursale » ne fait pas exception à cette règle. Ainsi dans l’hypothèse où la succursale est gérée par une personne morale, situation des plus fréquentes, son dirigeant ne pourra revendiquer le bénéfice du statut qu’à des conditions rappelées par la jurisprudence, à savoir la démonstration de liens personnels et directs entre l’entreprise mandante et le dirigeant de la personne morale. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry, le 7 novembre 2013, illustre parfaitement ce propos. Il s’agissait d’un contrat d’affiliation pour la commercialisation de vêtements pour enfants. Arrivé à son terme, la gérante de la SARL a saisi la juridiction prud’homale pour reconnaître la qualité de « gérante de succursale » et obtenir le paiement de diverses sommes. Pour rejeter ses demandes, la cour retient que « lorsque la personne physique n’intervient qu’en qualité de représentant juridique de la personne morale, dès lors que cette dernière est seule partie au contrat d’affiliation, le gérant ne peut en aucun cas revendiquer l’application de ce statut et donc du droit du travail. »

Au surplus, l’effectivité de la participation du dirigeant à l’activité confiée par l’entreprise mandante doit revêtir une importance. En effet, si l’activité, objet de la demande, ne constitue pas la profession essentielle du dirigeant de la personne morale, ce dernier ne pourra revendiquer le bénéfice du statut. En conclusion, la requalification du contrat de commission-affiliation est à risque mesuré.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.


Crédits photo : Droits réservés
Fanny Roy, avocate associée et cofondatrice du cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats.

L'auteur

Avocate au barreau de Lyon depuis 1999, Fanny Roy débute sa carrière dans un grand cabinet d’audit et de conseil international, au sein duquel elle se dédie entièrement à la pratique du droit des entreprises, avant de rejoindre le GIE Juri-Europ. Là, elle rencontre Gilles Piot Mouny : à ses côtés, elle va se consacrer principalement au droit de la franchise et des concessions commerciales.


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