Tribune libre

L’alliance franchise et location-gérance : quels enjeux ?- H. Bensoussan

2015-01-21T06:00:00+02:0021.01.2015, 


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La location-gérance permet aux franchiseurs de recruter des candidats compétents, et aux franchisés de pallier leur manque d’apport financier. L’atteinte possible à l’indépendance du franchisé dont le fonds de commerce appartient alors au franchiseur, invite cependant à agir avec discernement. Explications d'Hubert Bensoussan, avocat au barreau de Paris et membre du comité scientifique de la Fédération française de la franchise.

Location gérance et franchise
Crédits photo : Shutterstock
La location-gérance ouvre les portes de la franchise à un candidat ayant un faible apport personnel. Mais certaines précautions doivent être prises.

Avec la franchise, le chef de réseau transmet au franchisé un savoir-faire exploité avec succès, lui fournit une assistance et met à disposition son enseigne. Le franchisé exploite en principe son propre fonds de commerce. Toutefois, le franchiseur peut mettre à sa disposition un fonds dans le cadre d’un bail de location-gérance. Pour valider l’opération, le franchiseur doit en principe avoir exploité le fonds pendant un minimum de deux ans. Toutefois, au vu du contexte et de l’intérêt économique de l’opération, les juges peuvent réduire, voire supprimer ce délai par voie d’ordonnance rendue sur requête. Ainsi, bien des exploitations en location-gérance, notamment dans le secteur de la restauration rapide, débutent alors que le fonds de commerce n’existe pas encore, à partir de la seule existence d’un local commercial conforté par l’enseigne du réseau.

L’alliance franchise/location-gérance suppose deux contrats, l’un de franchise, l’autre de location-gérance, conclus au même moment pour une même activité. Leur durée est définie librement par les parties. En pratique, elle est très variable : de un à quinze ans selon les réseaux. Le franchisé cumule la charge des redevances de franchise et de location-gérance. A la fin des contrats le franchiseur récupère le fonds, à moins que n’ait été convenue une cession au profit du franchisé. Ce dernier ne reçoit une indemnité de sortie que si le contrat le prévoit, ce qui est rare.

Les atouts de l’alliance franchise/location-gérance


Pour le franchisé

Celui-ci investit peu, même si, pour l’impliquer, les franchiseurs exigent souvent de lui un investissement en matériel. Le franchisé intègre le savoir-faire du franchiseur sans avoir pris le risque d’acquérir un fonds de commerce souvent onéreux, à la réussite incertaine. S’il envisage d’acquérir le fonds plus tard, le franchisé est alors bien placé pour s’assurer de sa viabilité. Au-delà, la location-gérance peut constituer un tremplin pour lui permettre d’acquérir et/ou d’exploiter plusieurs fonds si le système est rentable.


Pour le franchiseur

Il "patrimonialise" des fonds de commerce, en comptant sur la qualité de son concept et son aptitude à transmettre son savoir-faire pour les valoriser. C’est aussi un moyen d’étoffer rapidement son réseau, car il remédie à l’obstacle du refus de financement bancaire opposé aux candidats. La solution facilite l’identification des candidats de valeur. Les nombreux réseaux qui utilisent le système, dont la restauration rapide, l’hôtellerie et la distribution alimentaire, ne s’y sont pas trompés. Les enseignes y gagnent en compétences, même si l’ensemble requiert des précautions.


Les précautions indispensables

Parce qu’il faut pouvoir financer les fonds de commerce, la location-gérance s’adresse principalement à des réseaux matures. Ils sont armés financièrement, mais aussi pour gérer la difficulté liée à la préservation nécessaire de l’indépendance du franchisé. Celui-ci doit déjà respecter à la lettre le savoir-faire et l’image de l’enseigne, comme c’est toujours la règle dans un système de franchise. En tant que locataire-gérant, il lui faut en outre valoriser un fonds de commerce appartenant au franchiseur.

Le franchiseur doit éviter toutes pratiques qui pourraient être perçues comme des indices de perte d’autonomie du franchisé. Attention notamment aux obligations du franchisé de respecter les prix "conseillés" par le chef de réseau, interdites, ou de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur sans motif crédible. Même s’il est propriétaire du fonds, le franchiseur-bailleur ne doit pas fixer les prix de revente des produits ou services du franchisé. Il doit éviter les lettres coercitives lui intimant de procéder d’une manière ou d’une autre, comme s’il s’adressait à un salarié. La somme de telles contraintes pourrait engendrer la résiliation du contrat aux torts du chef de réseau, voire dans certains cas (rares), l’application du droit du travail à la relation, par requalification du contrat de franchise en contrat de travail ou de gérant de succursale. L’addition peut être salée… (lourds dommages intérêts, congés payés, paiement des organismes sociaux, etc.).

Le franchiseur-bailleur doit veiller à encourager l’initiative du franchisé, sa créativité, qui constituent des indices d’indépendance. Au-delà, il doit encore être vigilant car il est solidairement tenu de toutes les dettes du locataire-gérant contractées à compter du début de son exploitation, jusqu’à six mois après la publication du contrat. Et même après ce délai, il peut aussi être tenu du paiement des impôts directs du franchisé locataire-gérant liés à l’exploitation du fonds de commerce. Dès lors, le chef de réseau doit user largement de ses prérogatives contractuelles qui l’autorisent à procéder à de nombreux contrôles du franchisé. Cela lui permettra de veiller à la bonne application du concept, tout en le préservant d’une éventuelle mise en cause personnelle par les tiers.

Si elle est harmonieusement mise en œuvre, l’alliance franchise/location-gérance peut être un excellent vecteur de développement et de qualité dans un réseau.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.

Hubert Bensoussan, avocat franchise
Crédits photo : Droits réservés
Hubert Bensoussan, avocat spécialiste de la franchise.

L’auteur

Avocat spécialisé depuis plus de vingt ans dans les systèmes de franchise et assimilés, Hubert Bensoussan est le fondateur du cabinet Hubert Bensoussan Avocats. Auteur de l’ouvrage « Le droit de la franchise » (Editions Apogée) et de nombreux articles, il enseigne la franchise notamment à l’université de Haute-Alsace. Hubert Bensoussan est membre du comité scientifique de la Fédération française de la franchise.


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