Franchise ou partenariat : y a-t-il une vraie différence ?

2015-02-09T06:00:00+02:0009.02.2015, 


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Si la franchise et le partenariat ne partagent pas la même philosophie, ces deux contrats ont en revanche des obligations communes.

Partenariat et franchise
Crédits photo : Shutterstock

Le commerce indépendant organisé peut prendre bien des formes. Parmi celles-ci, le partenariat se distingue de la franchise par une philosophie moins dirigiste de la tête de réseau. Mais dans les faits, quelles sont les différences entre partenariat et franchise ? Selon Michel Kahn, président de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise (IREF), la vraie différence est managériale : « Dans la franchise, le management est vertical, hiérarchique, explique-t-il. Dans le partenariat, le management est plus horizontal et participatif. »

Le savoir-faire, un point de différence majeur

Au niveau du contrat, une différence majeure distingue le partenariat de la franchise : le savoir-faire. La franchise est caractérisée par trois éléments, à savoir la marque, l’assistance aux franchisés et le savoir-faire qui doit être secret, identifié et substantiel. Dans le contrat de partenariat, la tête de réseau ne s’engage pas sur son savoir-faire. « Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de savoir-faire, explique Michel Kahn, mais simplement que la tête de réseau décide de le garder secret. »  Juridiquement, cela ne signifie pas forcément que le partenaire sera moins protégé. Selon Gilles Menguy, avocat spécialiste de la franchise, « l’important n’est pas le titre mais le contenu des obligations ». En bref, s’il y a transmission de savoir-faire dans la réalité de la relation entre tête de réseau et partenaire, alors il y a savoir-faire.

Pour Gilles Menguy, la franchise et le partenariat sont de même nature, mais se distinguent par leur « degré » d’implication dans la relation avec le partenaire ou le franchisé. Les candidats qui souhaitent s’impliquer dans un réseau doivent donc voir, au-delà du titre que porte le contrat, l’ensemble des obligations des deux parties, afin de choisir un réseau en phase avec leurs besoins d’assistance aussi bien que d’autonomie.


Que dit la jurisprudence ?

Le 19 juillet 2006, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision concernant un litige entre deux entreprises qui avaient conclu un contrat (non nommé) pour élaborer, fabriquer et vendre une gamme de produits alimentaires. L’une des entreprises payait des redevances à l’autre, qui devait en échange lui fournir une assistance. La première entreprise a invoqué la nullité du contrat en pointant l’absence de savoir-faire de son partenaire, mais la Cour a rejeté sa demande en soulignant que l’existence d’un savoir-faire n’était pas un élément constitutif du contrat.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2005, la Cour d’Appel de Poitiers a débouté une demande de requalification d’un contrat de concession en contrat de franchise. La Cour a considéré que le contrat de franchise se distingue des autres contrats par la réunion de trois éléments : un nom, un savoir-faire et une assistance commerciale. Elle a analysé chacune des clauses du contrat de concession et, concluant que deux des conditions sur trois (savoir-faire et assistance) n’étaient pas satisfaites, a refusé de qualifier le contrat de contrat de franchise.


Que faut-il retenir ?

Tout simplement que ce qui distingue le contrat de partenariat du contrat de franchise n’est pas le titre mais le contenu des obligations. Dans un contrat de partenariat, la notion de savoir-faire n’est pas essentielle alors qu’elle l’est dans le contrat de franchise.

Camille Prigent