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T. Gitakos (Epac International) : « De nombreux tribunaux s'appuient sur le Code de déontologie de la franchise pour prendre leurs décisions »

2014-02-24T06:00:00+02:0024.02.2014, 


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Créé en 1972 à l’initiative de l’European Franchise Federation (EFF), le Code européen de déontologie de la franchise sert aujourd’hui encore de référence dans le milieu, puisqu’il n’existe aucun « Droit de la franchise », comme le rappelle la FFF (Fédération française de la franchise). Retour sur les principaux points énoncés par ce code avec Théodore Gitakos, président d’Epac International, un cabinet de conseil qui a participé à la rédaction de ce document.

En matière de franchise, il n’existe pas encore de « droit » ou de « loi », comme le rappelle la Fédération française de la franchise sur son site internet. En revanche, il existe un Code européen de déontologie de la franchise, rédigé en 1972 par plusieurs acteurs de ce milieu. Bien que non coercitif, ce texte fait office de référence en la matière et peut être consulté en cas de litige, par exemple. Voici les principaux points.

Les devoirs du franchiseur

Selon le Code européen de déontologie, franchiseurs et franchisés ont chacun des droits et des devoirs les uns envers les autres. Concernant les principaux devoirs d’un franchiseur envers son franchisé, Théodore Gitakos, président du cabinet de conseil Epac International, rappelle que « le franchiseur doit pouvoir montrer à son futur franchisé plusieurs éléments », parmi lesquels :

  • démontrer un succès avéré
  • avoir mis en place un système d’assistance afin d’accompagner le franchisé au quotidien dans la vie de son entreprise
  • démontrer l’existence d’un savoir-faire substantiel (qui couvre l’ensemble des aspects du futur métier du franchisé), secret et identifié (ou structuré de façon à ce qu’il puisse être facilement consultable par le franchisé)

Les devoirs du franchisé

Réciproquement, au regard du Code européen de déontologie de la franchise, le franchisé a des devoirs envers le franchiseur. Notamment, une fois qu’il adhère au réseau, il doit s’engager à « faire tous les efforts nécessaires pour favoriser le développement du réseau et agir d’une manière loyale pour la réputation du réseau », rappelle Théodore Gitakos. « Il s’engage également à fournir au franchiseur toutes les informations opérationnelles et financières », non pas dans une logique de contrôle, mais plutôt de transparence, ainsi que le souligne le président d’Epac International.


Un engagement mutuel

Le Code précise que les deux parties, à savoir le franchiseur et le franchisé, « doivent s’engager à agir de façon loyale l’un envers l’autre et à favoriser le dialogue avant d’aller plus loin », en cas de contentieux notamment.

Bien que ce texte déontologique ne soit pas une loi, Théodore Gitakos rappelle que « de nombreux tribunaux, notamment français, s’appuient sur ce code pour prendre leurs décisions. Il est donc très important, voire nécessaire, que n’importe quelle enseigne qui souhaite se lancer dans la franchise le fasse dans le respect absolu du Code de déontologie. »

Propos recueillis lors du Salon des Entrepreneurs de Paris 2014 par Mustafa Curlu (Widoobiz)