Tribune libre

Pourquoi la franchise est un univers riche et ultra moderne basé sur des textes larges et anciens - P. Matagne

2014-09-22T06:00:00+02:0022.09.2014, 


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Chaque année, de nouveaux réseaux se lancent en franchise, des concepts se créent, des secteurs se développent. Dynamique sur le terrain, le commerce en réseau l’est moins d’un point de vue juridique. Explications de Patrice Matagne, président du cabinet ResoAgency.

La franchise : un univers ultra moderne sur des ba
Crédits photo : Shutterstock

Bonne nouvelle au milieu d’un contexte économique difficile : le monde de la franchise reste particulièrement dynamique, avec près de 2 000 réseaux de toute nature recensés aujourd’hui et plusieurs centaines d’unités créées dans tous les métiers en 2013. Le commerce associé s’adapte aux tendances et anticipe beaucoup de modes. Pourtant, son cadre réglementaire d’origine reste le même depuis très longtemps. Et c’est après tout parfaitement logique…

L’exemple des textes juridiques fondateurs des réseaux


1/ Le Code de Déontologie Européen

Important s’il en est puisqu’il a notamment servi de socle au droit français, sa première version a été rédigée… en 1972 par l’European Franchise Federation, soit il y a plus de 40 ans ! Le texte a subi son  dernier « lifting » important il y a déjà 23 ans, en 1991. Hyper généraliste, il utilise volontairement des termes laissant le champ libre à des interprétations multiples. Il y est ainsi question de « période raisonnable », de « meilleurs efforts » ou d’agissements « équitables » de la part de la tête de réseau.

Autant de notions volontairement très subjectives en réalité. Un code aux contours sciemment imprécis pour une raison extrêmement simple à comprendre : tant de concepts ont vu le jour pendant des dizaines d’années, sur des modèles si différents les uns des autres et dans tant de secteurs divers (services, distribution), qu’aucun code n’aurait pu s’adapter assez rapidement aux progrès accomplis. Sauf à être modifié très régulièrement et comporter des centaines de pages !


2/ Le Règlement d’Exemption Européen

Autre volet incontournable et souvent cité en référence par les juristes. Trois mises à jour ont été effectuées. La première version a été publiée en 1988, soit une fois encore il y a près de 30 ans, la seconde en 1999 et la dernière plus récemment en 2010. Encore faut-il modérer la portée de cette dernière mouture. Les changements apportés concernent avant tout l’émergence d’Internet et simplifient le reste. Toujours pour les mêmes raisons. L'univers de la franchise est trop foisonnant pour que le règlement colle assez efficacement à la réalité des métiers au quotidien.

Comme la plupart des acteurs concernés le reconnaissent aujourd’hui, la principale préoccupation du règlement actuel est de s’adapter au monde de la grande distribution et au web, domaines prenant une importance grandissante et auxquels il était difficile de ne pas s’intéresser. Mais seul et sans les précisions apportées petit à petit au fil des décisions de justice qui sont rendues par les tribunaux de commerce ou les cours d’appel, impossible pour lui de coller efficacement aux autres questions, telles que le choix définitif du type de réseau (concession, licence, commission-affiliation, franchise classique, etc.) ou aux clauses diverses de chaque contrat et à leur application pratique, bien au contraire. On assiste surtout à une simplification du texte laissant pragmatiquement le champ libre à toutes les décisions de justice intervenant régulièrement.

3/ La fameuse « Loi Doubin »

Première mise au point : il n’y a plus de véritable loi en termes de droit depuis que son premier article, voté à l’origine en 1989 et son décret d’application de 1991 se sont transformés en article L 330-3 du Code de Commerce, dit seulement « Loi Doubin ». Une fois de plus, le dispositif date au départ des années 1980-1990.

Voici quelques extraits significatifs de ce fameux article L 330-3 qui comporte au départ moins d’une vingtaine de lignes en tout et pour tout : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne [...] est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. »

Les notions souvent retenues sont donc pour l’essentiel celles de la « connaissance de cause » ou de la « sincérité », délibérément imprécises. Pour l’essentiel, les juges retiennent avant tout la clarté des informations communiquées au candidat avant la signature de son contrat définitif.

Second extrait de la « loi Doubin » : « Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. »

En clair, il n’est véritablement question à ce stade que du Document d’information Précontractuelle (DIP) et de son contenu. Rien sur le contrat de franchise lui-même ni sur ce qu'il se passera après l’intégration du candidat. Il s'agit d'un texte lui aussi ancien (plus de vingt ans). Mais une fois de plus, le contrat finalement proposé peut prendre des formes tellement diverses que le dispositif Doubin ne peut pas être plus précis.


En résumé

Innovant, le monde des réseaux est vivant et représente un facteur incontournable de dynamisme économique. Il est au plan national autant que localement un créateur permanent d’emplois et d’activité. Il figure depuis de nombreuses années comme un symbole de modernité et de progrès. Pourtant, si en Europe en général et en France en particulier notre cadre réglementaire d’origine semble ne pas évoluer significativement, c’est pour des raisons finalement parfaitement explicables et logiques.

L’univers des réseaux, géant en matière de créativité, reste un « nain » relatif au niveau de ses textes fondateurs. Une évidence, puisque la jurisprudence de la franchise évolue sans cesse et constitue en réalité le seul moyen pour le droit de s’adapter en temps réel à l'univers professionnel foisonnant et en perpétuelle évolution qu'est celui de la franchise.  Il est donc assez probable que cette tendance se confirmera encore dans les années qui viennent.

Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos de la franchise.

Patrice Matagne, ResoAgency
Crédits photo : Droits Réservés

L’auteur

Après plus de vingt années passées en franchise puis à la direction de différentes enseignes, Patrice Matagne est aujourd’hui le président du cabinet ResoAgency, spécialisé dans le conseil aux réseaux dans les domaines du développement, de l’animation et de la communication.


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