La franchise repose sur un équilibre délicat entre indépendance entrepreneuriale et respect d’un cadre contractuel strict. Si elle séduit de nombreux porteurs de projets, c’est parce qu’elle permet au franchiseur de déployer rapidement un réseau de points de vente sous une même enseigne, tout en s’appuyant sur des investisseurs juridiquement indépendants : les franchisés.
En échange du droit d’exploiter la marque, le concept et le savoir-faire du réseau, ces derniers s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations, prévues au contrat de franchise. Parmi celles-ci, les clauses de non-concurrence tiennent une place particulière. Elles protègent les intérêts économiques du franchiseur, mais doivent pour cela respecter un encadrement juridique très précis.
Mal rédigées, elles risquent de devenir inopposables, voire de se retourner contre le franchiseur. Voici tout ce qu’il faut savoir pour s’assurer de leur validité.
La clause de non-concurrence : un outil clé pour protéger le savoir-faire
Au cœur du système de la franchise se trouve le transfert de savoir-faire. C’est précisément ce que le franchisé achète : une méthode éprouvée, un concept commercial et des outils permettant de répliquer un modèle à succès. Pour que cette valeur soit préservée, le franchiseur doit s’assurer que ce savoir-faire ne sera pas utilisé à son détriment, notamment par un ancien franchisé ayant quitté le réseau. D’où la nécessité d’une clause de non-concurrence.
Dans le contrat de franchise, cette clause peut intervenir à deux niveaux. D’abord pendant l’exécution du contrat, pour empêcher un franchisé d’exploiter une activité concurrente en parallèle. Ensuite après la fin du contrat, pour éviter qu’un ancien franchisé utilise les connaissances acquises pour créer ou rejoindre un concurrent direct.
Ces clauses permettent donc de garantir l’exclusivité territoriale, de préserver la notoriété de l’enseigne, mais aussi de maintenir la cohésion du réseau face aux risques de parasitisme économique.
Que peut interdire une clause de non-concurrence en franchise pour être licite ?
Depuis le 1er juin 2022, le droit européen applicable aux accords verticaux (dont les contrats de franchise font partie) repose sur le Règlement (UE) 2022/720 et les lignes directrices révisées publiées par la Commission européenne. Ce nouveau cadre conserve l’essentiel des principes anciens, mais affine certains points, notamment sur la non-concurrence post-contractuelle.
Ainsi, pour être licite, une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise doit respecter les conditions suivantes :
- Durée maximale d’un an après la fin du contrat. Toute restriction qui s’étend au-delà de 12 mois est présumée illicite, sauf cas très particuliers (par exemple, en cas de cession de fonds de commerce ou d’actions).
- Limitation territoriale à la zone réellement exploitée par le franchisé. Une interdiction couvrant un territoire trop large, non justifiée par l’activité exercée, est susceptible d’être annulée.
- Ciblage des produits ou services réellement concurrents. Il n’est pas possible d’interdire toute activité professionnelle, seulement celles qui concurrencent directement l’activité développée dans le cadre du contrat.
- Nécessité de protéger un savoir-faire substantiel et confidentiel. Le franchiseur doit démontrer que la clause vise à protéger les éléments transmis (procédures, outils, méthodes commerciales) et non à restreindre abusivement la liberté d’entreprendre.
- Proportionnalité. La clause doit s’apprécier au regard de son effet réel sur le franchisé : si elle l’empêche de retrouver une activité ou de se reconvertir, elle pourra être écartée par les tribunaux.
Ces critères sont désormais explicitement intégrés dans les nouvelles lignes directrices de la Commission, qui s’imposent aux États membres et à leurs juridictions.
Comment s’assurer de la validité d’une clause de non-concurrence ?
Pour qu’une clause de non-concurrence résiste à un contrôle de validité, il est indispensable qu’elle soit précise, proportionnée et justifiée. Voici les principaux conseils à suivre :
D’abord, il faut éviter toute formulation vague ou générale. Mentionner simplement « toute activité concurrente » ou « toute activité dans le même secteur » ne suffit pas. Il convient de définir précisément l’activité interdite, en lien avec le concept du franchiseur.
Ensuite, la clause doit être limitée géographiquement à la zone réellement exploitée par le franchisé. Si le franchisé n’a développé son activité que dans une agglomération, il ne peut se voir interdire de travailler dans tout le département.
Il faut aussi respecter le délai maximum d’un an à compter de la fin du contrat. Au-delà, la clause pourra être annulée. Pour être valable, elle doit également être expressément motivée par la protection du savoir-faire. Il est donc utile de rappeler dans le contrat les éléments transmis : formation, méthodes de gestion, outils numériques, logistique, etc.
Enfin, il est recommandé d’intégrer la clause dans le contrat principal, et non dans une annexe isolée, afin de mieux garantir sa lisibilité et son opposabilité.
Les risques en cas de clause non conforme… ou de non-respect d’une clause licite
Les conséquences d’une clause de non-concurrence non conforme peuvent être lourdes, aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé.
Si la clause est jugée illicite (trop large, trop longue, ou injustifiée), elle sera réputée non écrite. Le franchisé pourra donc librement exercer une activité concurrente sans craindre de sanctions. Quant au franchiseur, il pourra être condamné à des dommages et intérêts pour restriction abusive de liberté d’entreprendre, surtout si cette clause a empêché le franchisé de trouver un autre emploi ou de rebondir professionnellement.
Le franchisé, de son côté, prend un risque tout aussi important s’il ne respecte pas une clause valable. Le franchiseur peut alors engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi : concurrence déloyale, détournement de clientèle, usage non autorisé du savoir-faire. La jurisprudence reconnaît régulièrement des indemnités pour ce type de manquements, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Clause de non-concurrence en franchise : les points de vigilance
| Élément de la clause | Condition de validité | Risques en cas de non-respect |
| Durée | 1 an maximum après la fin du contrat | Clause réputée non écrite, pas de protection |
| Zone géographique | Limitée à la zone exploitée par le franchisé | Clause annulée si disproportionnée |
| Activité concernée | Biens/services concurrents uniquement | Clause invalide si trop large |
| Justification | Protection d’un savoir-faire réel | Preuve exigée en cas de litige |
| Respect par le franchisé | Obligatoire si clause licite | Action en responsabilité et indemnités |
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