En pratique

Comment créer une association de franchisés

2009-05-29T12:27:00+02:00

29.05.2009, 


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Une association de franchisés peut se former librement. Si elle ne peut être dissoute par le franchiseur, elle reste susceptible d’être poursuivie en justice.
 

Créer une association de franchisés
Crédits photo : Getty Images
La création d'une association de franchisés demande de remplir un certain nombre de formalités.

Les conditions d’un bon fonctionnement

Avertir les nouvelles recrues du réseau

Organe démocratique par excellence, l’association doit être un espace de libre expression. « Nous invitons l’ensemble des membres à faire part de leurs idées », indique Christophe Langevin, président de l’association des franchisés Family Sphere. Messagerie électronique, intranet, réunions à intervalles réguliers avec les franchisés… tous les moyens sont bons pour échanger. Les éventuels débats avec le franchiseur doivent donner lieu à un compte-rendu qui sera diffusé auprès de tous les membres.
De même, il est judicieux de porter l’existence de l’association à la connaissance des nouvelles « recrues » du réseau. « Nous avons édité une plaquette d’information à cet effet », précise Didier Hermabessière, président de l’association des franchisés Guy Hoquet L’Immobilier.


Renouveler l’équipe dirigeante

Autre conseil : renouveler régulièrement l’équipe dirigeante. « Mieux vaut élire les membres du bureau pour un mandat court, par exemple un an reconductible une ou deux fois », préconise Olivier Deschamps. Objectif : apporter du sang frais et éviter que certaines « figures » ne deviennent indéboulonnables. « Dans un souci de représentativité, il est également souhaitable que le bureau soit composé de franchisés à l’ancienneté variée », ajoute Olivier Deschamps.
Sachez enfin que le franchiseur peut attaquer l’association mais qu’il ne peut en aucun cas la dissoudre.


Rédiger les statuts de l’association

Modalités d’élection… et de dissolution

Les membres de l’association ont toute liberté pour rédiger les statuts. « Cette étape est fondamentale dans la mesure où le document régit le fonctionnement de l’association », insiste Olivier Deschamps, avocat spécialiste des réseaux de franchise du cabinet DM&D Laweurope. Composition de l’association et conditions d’admission des membres, composition, modalités d’élection et pouvoir du conseil d’administration, composition et rôle de l’assemblée générale ainsi que du bureau (président, trésorier, secrétaire…), dissolution de l’association… sont autant de points essentiels qu’il va falloir discuter puis coucher sur papier.


1500 euros, tout compris

De nombreux statuts types sont disponibles gratuitement sur Internet, dans des livres ou encore à la Préfecture. Mais il est impératif d’adapter ces modèles en fonction de la personnalité des franchisés et des caractéristiques du réseau. La démarche la plus sûre consiste, évidemment, à confier la rédaction des statuts à un avocat spécialiste de la franchise. Il en coûte environ 1 500 euros. Une dépense raisonnable au regard de l’enjeu.


Déclaration de l’association et formalités à remplir

Rendre publique l’existence

Il suffit que deux franchisés se mettent d’accord pour créer une association loi 1901. En vertu du principe de la liberté d’association, ce type de structure peut librement fonctionner sans autorisation, ni déclaration préalable. « Toutefois, les fondateurs ont intérêt à rendre publique l’existence de leur association. C’est la condition pour qu’elle jouisse de la personnalité juridique et puisse, si besoin, mener une action en justice », conseille Serge Meresse, avocat spécialisé dans le conseil aux franchisés, du cabinet Thréard Bourgeon Méresse & associés.
Pour rendre publique leur association, les membres fondateurs doivent déclarer son existence à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel le siège social sera basé. A Paris, cette démarche doit être effectuée à la préfecture de police. « Le plus souvent, l’association est domiciliée au siège de l’entreprise de son président », observe Olivier Deschamps, avocat spécialiste des réseaux de franchise du cabinet DM&D Laweurope.


Insertion au Journal Officiel

Cette déclaration, qui peut être envoyée par courrier, doit mentionner le nom de l’association, son objet, c’est-à-dire son rôle, l’adresse de son siège social ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées, à un titre quelconque, de son administration ou de sa direction. « Deux exemplaires des statuts signés par deux membres du bureau doivent y être joint », ajoute Serge Meresse.
Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet, l’administration adresse un récépissé précisant la date de dépôt de la déclaration complète.
Deuxième et dernière formalité à accomplir : l’insertion au Journal officiel, dans le délai d’un mois, d’un extrait contenant la date de déclaration, le titre de l’objet de l’association ainsi que l’indication de son siège social. Un imprimé de « demande d’insertion » au Journal Officiel est à la disposition des responsables de l’association à la Préfecture ou sous-Préfecture. Le coût de cette publication s’élève à 43 euros.
 

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