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Statut juridique d’une Franchise

Ouverture de franchise : les différents statuts juridiques

Un projet d’ouverture de franchise impose inévitablement le choix d’un statut juridique adapté. Avant d’adopter l’un d’entre eux, il est essentiel de prendre connaissance de toutes les possibilités, leurs caractéristiques, ainsi que les critères qui détermineront définitivement votre choix.

Les différents statuts juridiques en franchise

Le choix d’entreprendre en franchise apporte des avantages considérables à l’entrepreneur franchisé. Ce dernier profitera d’un nom de marque connaissant un certain succès, d’un savoir-faire ayant fait ses preuves, ainsi que d’un accompagnement technique et commercial permanent. Pour ouvrir son point de vente, autrement dit sa franchise, le franchisé doit impérativement et préalablement choisir le statut juridique qui lui correspondra le mieux. Parmi les statuts envisageables, retrouvons les suivants :

Les statuts juridiques pour entreprendre seul

Lorsqu’un entrepreneur prévoit seul l’ouverture d’une franchise, toute la responsabilité repose sur ses décisions. Afin d’optimiser chaque élément de cette création, il est impératif d’opter pour le statut qui saura lui offrir le plus d’avantages tout au long du contrat de franchise.

  • L’Entreprise Individuelle (EI)

Similaire au statut d’auto-entrepreneur, l’Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus utilisée pour la création d’entreprise en France. Ce statut n’est utilisable que pour les entrepreneurs uniques, se lançant dans des activités telles que le commerce, l’artisanat ou les services. Présentant des avantages considérables, ce statut n’est que peu sélectionné dans le cadre d’une ouverture de franchise.

Les avantages 

Les principaux avantages de l’Entreprise Individuelle se définissent en une gestion facilitée et une simplicité de création. En effet, vous n’avez nullement besoin de rédiger des statuts et n’avez aucune obligation quant au capital social. La seule demande imposée sera celle d’immatriculer votre entreprise auprès de l’organisme concerné. En optant pour une Entreprise Individuelle, le franchisé ne possède pas d’entité juridique distincte de la sienne.

Les inconvénients

Le statut d’Entreprise Individuelle engage pleinement le franchisé dans sa responsabilité financière quant aux dettes professionnelles. Son patrimoine personnel se verra alors concerné par d’éventuels remboursements auprès des créanciers. Afin de limiter cette responsabilité, le franchisé bénéficie de deux solutions, la déclaration d’insaisissabilité permettant de protéger les biens immobiliers, et l’option pour l’EIRL consistant à limiter les responsabilités sur les biens professionnels. Dans le cas d’une Entreprise Individuelle, les revenus générés sont soumis à l’Impôt sur le Revenu. Le franchisé devra respecter le seuil de chiffre d’affaires institué, facilement atteignable lors d’une ouverture de franchise.

  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est une société à responsabilité limitée. Elle est souvent privilégiée lors du lancement d’une franchise, laissant l’opportunité par la suite de s’ouvrir à des associés, prenant ainsi la dénomination de SARL. Ce statut spécifique s’ouvre à l’ensemble des secteurs d’activité, on parle alors d’un statut hybride.

Les avantages

Premier avantage non négligeable, la responsabilité limitée. En optant pour ce statut, le franchisé limite sa responsabilité à ses apports au capital social de la société. Réalisé en numéraire ou en nature, le montant du capital est fixé librement (sous surveillance d’une somme suffisante permettant de protéger pleinement la responsabilité personnelle du franchisé). L’EURL offre également une grande liberté de transmission. Cependant, dans la gestion d’une franchise, le franchisé n’est pas libre. Il doit impérativement se référer au franchiseur en vue de faire valider sa décision, sous risque de rupture de contrat.

Les inconvénients

L’EURL demande un formalisme de création complexe. La rédaction des statuts d’entreprise et la constitution d’un capital social sont péremptoires à une ouverture. Le formalisme de fonctionnement se veut être scrupuleux. L’élaboration de bilans de fin d’année et des comptes de gestion doit être réalisé avec minutie.

  • La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

La SASU représente un intérêt considérable pour les entrepreneurs s’orientant vers une ouverture de franchise. La SASU profite d’une belle souplesse de fonctionnement et est évolutive. Si nécessaire, les SASU peuvent s’ouvrir à des associés, prenant ainsi la forme de SAS.

Les avantages

Les SASU vous feront bénéficier d’avantages appréciables : affiliation du dirigeant au régime salarié, absence de charges sociales sur les dividendes, responsabilité limitée aux apports, grande souplesse de fonctionnement, capital social variable, simplicité de transmission (toujours sous accord du franchiseur), etc… La SASU peut être créée par des personnes physiques ou morales.

Les inconvénients 

Les SASU n’ont que peu d’inconvénients. La principale requête étant de rédiger soigneusement les statuts de la société afin d’éviter de potentiels impairs.

Les statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs

Si le projet intègre plusieurs associés, le choix du statut juridique se limite davantage. En réalité, les candidats à la franchise ne disposeront que de deux solutions pour faire naître leur point de vente.

  • La SARL 

La SARL représente la forme juridique la plus plébiscitée lors d’une ouverture de franchise entreprise par plusieurs associés. Cette forme juridique permet aux dirigeants de déduire leurs rémunérations du résultat annuel de leur franchise. La SARL est soumise à une double imposition.

Les avantages 

Parmi les principaux avantages offerts par la SARL, retrouvons la responsabilité limitée, la sécurité du cadre juridique, la possibilité de jouir du régime « assimilés-salariés », la liberté du montant du capital social (fixé au minimum à 1€), la possibilité d’évolution.

Les inconvénients

A l’instar de la SASU, les principaux inconvénients se concentrent sur le formalisme de création ainsi que le formalisme de fonctionnement.

  • La SAS

La SAS est une forme juridique particulièrement flexible et évolutive. Les entrepreneurs choisissant ce statut ont la possibilité de créer des montages particuliers.

Les avantages

Les avantages de la SAS se définissent par une grande liberté dans la rédaction des statuts, la facilité de détention de plusieurs points de vente, une responsabilité limitée, des droits de cession avantageux, un statut assimilé-salarié pour les dirigeants, une absence de cotisations sociales sur les dividendes.

Les inconvénients

Les inconvénients, quant à eux, se résument à un formalisme de constitution rigoureux, et à un système moins encadré et donc moins protecteur que la SARL.

Choisir son statut juridique : les critères à considérer

Nul ne l’ignore, la détermination du statut juridique aura pour objectif de limiter les risques financiers tout en protégeant l’entrepreneur et son entourage. Ce choix dépendra également de trois points cruciaux qui vous orienteront vers la forme juridique correspondant à votre situation et à vos besoins.

L’investissement du projet

Avoir pour projet professionnel l’ouverture d’une franchise demande une certaine réflexion. Pour pouvoir prétendre à cette activité, il est essentiel d’avoir en sa possession un apport conséquent ainsi qu’un plan budgétaire mesuré. Une fois toutes ces informations définies, le candidat à la franchise aura des éléments concrets qui lui permettront de délimiter les possibilités.

Le candidat fera face à quelques contraintes, voire des impossibilités. Certains secteurs d’activité demandent des investissements plus importants que d’autres tels que l’hôtellerie ou la restauration, par exemple. Le candidat devra donc mesurer les risques et conséquences de son projet de création en fonction de ses capacités et ne pas se lancer dans une affaire qu’il ne pourrait assumer.

La présence ou non d’associés

Le choix d’entreprendre seul ou à plusieurs est principalement pris en fonction du budget à apporter. Plus le montant de l’investissement est important, plus les associés devront être nombreux pour en assumer la dépense. La collaboration de plusieurs entrepreneurs peut également découdre d’un projet familial. Dans les deux cas, les futurs franchisés devront prendre soin de sélectionner le statut le mieux adapté, à savoir la SARL ou la SAS.

La situation personnelle

Bien évidemment, la situation personnelle du franchisé aura un impact conséquent dans le choix de la forme juridique. Le créateur devra prendre en considération son statut marital, son patrimoine personnel, ses besoins quant au statut salarié, le montant de ses impôts, ainsi qu’une éventuelle collaboration entre conjoints.

La Loi Pacte

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte…

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Quelles sont les démarches d’ouverture d’une franchise ?

Si l’Europe s’impose comme étant le premier continent en termes de franchises à l’international, la France trône sur la première place en termes de réseaux, affichant fièrement la troisième position mondiale. L’ouverture d’une franchise représente une aventure fructueuse tant pour le franchisé que pour le franchiseur, expliquant ainsi un intérêt en perpétuelle croissance auprès des entrepreneurs.

Définition de la franchise

De façon simplifiée, une franchise d’entreprise se définit par le droit d’exploiter une marque existante. La franchise représente alors un accord établi entre deux professionnels indépendants, le franchiseur (propriétaire de la marque et de son savoir-faire transmissible), et le franchisé (entrepreneur possédant toutes les qualités d’un chef d’entreprise). Le candidat à la franchise pourra alors jouir de la notoriété de cette enseigne, en contrepartie du versement d’une compensation directe ou indirecte au franchiseur.

Les tenants et aboutissants d’une franchise

Avant de se lancer dans l’ouverture d’une franchise, il est primordial de prendre connaissance de tous les tenants et aboutissants régissant cette dernière. Pour trouver l’ensemble de ces informations, il est nécessaire de se référer au DIP ou Document d’Information Précontractuel de la franchise concernée. Selon la loi Doubin, le franchiseur est dans l’obligation de remettre ces informations spécifiques au futur franchisé, 21 jours minimum avant la date prévue de signature.

Le DIP regorge d’informations encadrées et codifiées qui comporteront un certain nombre d’éléments tels que l’adresse du siège social, la nature des activités, les principales domiciliations bancaires, le numéro du registre de la chambre des métiers (ou du registre du commerce selon les cas), les modalités prévues de cessation, etc.

Tout au long de la validité du contrat de franchise, le franchiseur est tenu à certains devoirs prévus par la loi (on parle alors de manière légale), mais aussi par son contrat (de manière contractuelle). Il aura alors pour obligation de céder sa marque (c’est-à-dire tous les signes distinctifs de l’enseigne), de transmettre son savoir-faire et son concept (outils pédagogiques, manuel opératoire, ..), et de fournir une assistance technique et commerciale continuelle.

Les contrats de franchise : Qui en proposent ? Quelles sont les différences ?

En termes de secteur d’activités, les candidats à la franchise auront un choix considérable. Parmi les plus populaires réseaux de franchise, nous retrouvons :

  • Les franchises alimentaires (principalement la restauration rapide ou street food)
  • Les franchises de magasin
  • Les franchises services aux particuliers
  • Les franchises Immobilières

D’autres domaines vous proposeront de collaborer à leur côté :

  • Les franchises Loisirs et Cultures
  • Les franchises Technologie – Informatique
  • Les franchises Auto-Moto-Bateau
  • Les franchises Décoration-Meuble
  • Les franchises Textile-Mode
  • Les franchises du Bâtiment
  • Les franchises Écologie-Environnement
  • Les franchises Santé-Beauté-Forme
  • Les franchises de l’Habitat

En fonction de l’activité exercée, le contrat de franchise présentera des différences significatives. Il est alors possible de classer ces derniers en trois catégories principales :

  • Le contrat de franchise de production
  • Le contrat de franchise de distribution
  • Le contrat de franchise de services à la personne

Alors que le contrat de franchise de production autorisera au franchisé de profiter du savoir-faire du franchiseur dans l’élaboration d’un produit type en vu d’être commercialisé avec le nom de la marque, le contrat de franchise de distribution offrira au franchisé la permission de distribuer une gamme de produits plus importante, toujours présentée sous l’enseigne du franchiseur.

Le concept de franchise de services est d’autant plus différent, car il ne s’agit pas ici de vente de produits à proprement parler. En signant ce document, à savoir le contrat de franchise de services, le franchiseur offre la possibilité au franchisé de commercialiser ses services à son nom.

Les étapes à réaliser pour ouvrir une franchise

Lorsque l’on s’apprête à se lancer dans l’ouverture concrète d’une franchise, il est nécessaire d’avoir en sa possession un projet basé sur des fondements solides et réfléchis. Il est intéressant pour le franchisé d’en connaître au préalable toutes les étapes. Ces dernières sont généralement au nombre de 10, réalisées dans une moyenne de 18 mois.

  • Comprendre le concept de franchise et réaliser un bilan de compétences

La première étape à réaliser lorsque l’on souhaite débuter dans l’aventure de la franchise est de se pencher sur la définition même de celle-ci. Il est impératif d’en connaître tous les grands principes ainsi que les détails les plus rigoureux pour débuter un projet dans des conditions optimales. Précisons que la franchise représente un modèle de développement en réseau d’une marque, reposant sur un contrat de franchise signé entre deux entrepreneurs indépendants juridiquement et financièrement.

Une fois le concept bien assimilé, le candidat s’intéressera à sa propre position. Possède-t-il les compétences fondamentales à un tel poste ? Profite-t-il d’une capacité financière suffisamment solide ? A-t-il les motivations nécessaires ? Pour se donner toutes les chances de mener à bien son projet, le candidat devra prendre en considération tous les aspects de ce dernier. Cela lui permettra de cerner ses forces et ses faiblesses, et de découvrir d’éventuels freins, demandant alors davantage de réflexion sur la question d’une ouverture.

  • Choisir le secteur d’activité

En matière de secteur d’activité, les possibilités sont nombreuses. Certaines enseignes vous proposeront de travailler dans la restauration, d’autres dans l’habitat, l’alimentaire, voire même, dans les prestations de services. Le premier réflexe qu’aura le candidat sera de s’orienter vers un domaine dans lequel il possède de grandes compétences. Cependant, d’autres éléments seront également à prendre en considération. Il faut avant tout se fier au budget alloué pour ce projet, sachant que certaines activités peuvent demander des investissements importants. D’autre part, il sera essentiel d’analyser l’état du marché, la pertinence du projet, ainsi que les impératifs que celui-ci impliquera au quotidien.

  • Réaliser une analyse de marché

Une fois le secteur d’activité sélectionné, il sera nécessaire d’entreprendre une étude de marché. Cette analyse vous permettra de mieux appréhender les besoins de votre zone géographique, tout en évaluant stratégiquement la concurrence déjà implantée. De manière à réaliser une étude de marché fiable et complète, des cabinets spécialisés se tiennent à disposition des futurs franchisés.

  • Sélectionner le franchiseur

Après avoir sélectionné votre secteur d’activité, définit votre budget, et pris connaissance des opportunités, le candidat devra choisir une franchise. Renseignez-vous sur les différentes caractéristiques du franchiseur, à savoir l’originalité de son concept, sa rentabilité, sa disponibilité, ainsi que sa pertinence.

  • Établir un bilan prévisionnel

Pour pouvoir se lancer dans l’ouverture d’une franchise, il faut penser finance. C’est pourquoi la rédaction d’un business plan incluant un bilan prévisionnel détaillé sera vivement conseillée. Le candidat utilisera alors les données inscrites dans le DIP pour réaliser ce dernier, l’essentiel étant au minimum de respecter le seuil de rentabilité (on parle alors de l’hypothèse basse). Ce prévisionnel est au cœur de votre projet de création de franchise, il est donc vivement recommandé de l’élaborer à l’aide de professionnels spécialisés dans ce domaine.

  • Rechercher son plan de financement

Afin d’optimiser vos chances de concrétisation de projet, les franchiseurs vous demanderont d’apporter un minimum de 30% de l’investissement global en apport personnel. Pour obtenir le reste de ce budget, sollicitez les banques, les organismes et autres associations d’aide à la création d’entreprise.

  • Trouver le futur local professionnel 

La recherche de votre local professionnel ne pourra se faire qu’une fois toutes les précédentes étapes réalisées. Bien évidemment, rien n’empêchera une recherche préalable afin de trouver la meilleure localisation. Le candidat, lors de la visite, évaluera les qualités et les contraintes du local en question. En fonction de l’activité à venir, les besoins ne seront évidemment pas les mêmes, c’est pourquoi l’implantation de votre future structure professionnelle importe à ce point.

  • Choisir son statut juridique

Le choix du statut juridique demandera une attention particulière. Les possibilités seront nombreuses à ce sujet, mais les répercussions de certains statuts pourront engendrer de lourdes conséquences. Votre statut dépendra de vos conditions, à savoir si l’ouverture de votre entreprise se fera de façon autonome ou à plusieurs, tout en prenant en considération le montant des investissements consenti. Par vous-même ou avec l’aide d’un expert juridique, le franchisé choisira donc le statut de son entreprise.

  • Signer le contrat de franchise

L’élaboration du contrat de franchise n’est soumise à aucune réglementation spécifique, à l’inverse du DIP. Le contrat de franchise contient les règles de droit commun, de jurisprudences connues ainsi que certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. Toutes les autres formulations sont libres. Afin de lui conférer un caractère irréfutable, certains franchiseurs ou franchisés ont recours aux services d’experts juridiques. Il ne vous restera alors plus qu’à entreprendre la signature du contrat.

  • Officialiser l’ouverture de sa franchise

L’étape ultime de votre projet, la concrétisation de votre franchise. S’en suivront formations, aménagement du point de vente, communication, recrutement du personnel si besoin. Tout au long du contrat de franchise, le franchisé profitera de l’accompagnement du franchiseur.

La Loi Pacte

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte

Les contrats de franchise

De nos jours, les franchises ne cessent d’attirer l’attention des entrepreneurs ambitieux. Ce concept de commercialisation de produits ou de services offre des avantages considérables à qui s’y intéresse. Il s’agit, en effet, d’un modèle économique en pleine expansion qui promet une belle rentabilité au candidat à la franchise. Bien que populaires, il n’est pas toujours des plus simples de comprendre leur fonctionnement. Dans le cas présent, intéressons-nous de plus près au principe et aux éléments des contrats de franchise…

Ouverture de franchise : les différents statuts juridiques

Un projet d’ouverture de franchise impose inévitablement le choix d’un statut juridique adapté. Avant d’adopter l’un d’entre eux, il est essentiel de prendre connaissance de toutes les possibilités, leurs caractéristiques, ainsi que les critères qui détermineront définitivement votre choix…

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Loi Pacte Franchise

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La Loi Pacte, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a pour but d’apporter un assouplissement voire la suppression d’un certain nombre de formalités incombant aux entreprises. Elle s’adresse principalement aux TPE et PME, aux auto-entrepreneurs, micro-entreprises et indépendants. La Loi Pacte aidera alors ces derniers dans l’amélioration et l’accroissement de leurs performances. Simplification des procédures de création et des seuils, partage des richesses, favorisation de l’épargne-retraite, facilité d’embauches, voyons les principales mesures prises par la Loi Pacte.

La Loi Pacte se résume en 10 points essentiels :

  • Elle simplifie la création d’entreprise

La Loi Pacte, bien que votée le 11 avril 2019, prévoit d’autres allègements à venir. A compter de 2021, cette réforme mettra à disposition des entrepreneurs, un formulaire de création d’entreprises en ligne simplifié, profitant ainsi d’un délai réduit quant aux formalités à respecter. Cette plateforme visera à remplacer les CFE qui représentaient jusqu’alors un passage obligatoire dans les démarches de création.

De la même façon, et toujours par souci de modernisation des procédés, cette loi engendrera la création d’un registre général unique et dématérialisé, une optimisation des annonces judiciaires et légales, une suppression de l’obligation relative à une ouverture de compte bancaire professionnel (lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5000€/an), mais aussi de celle relative au suivi de stage de préparation pour les activités artisanales (le SPI devient donc facultatif).

  • Elle favorise la croissance des entreprises

En simplifiant et allégeant les seuils d’effectifs, les entreprises n’auront plus à faire face aux freins à l’embauche. Ainsi, elles pourront se développer progressivement sans avoir à subir les pressions fiscales et sociales appliquées jusque-là.

  • Elle supprime le forfait social sur l’intéressement

Cette mesure s’appliquera aux entreprises de moins de 250 salariés. La Loi Pacte facilitera les accords d’intéressement en supprimant le forfait social. Cette action favorisera les placements des salariés, autrement appelés, épargne salariale.

  • Elle repense la place de l’entreprise dans la société

Les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité d’une entreprise sont, aujourd’hui, primordiaux. La Loi Pacte modifiera alors certains aspects du code civil et du code de commerce afin de renforcer la prise en considération de ces derniers.

  • Elle rapproche la recherche publique

Cette action permettra de simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise. Cela dynamisera les liens entre la recherche public et le secteur privé.

  • Elle facilite le rebond des entrepreneurs

Car les échecs ne doivent pas pénaliser durablement les entrepreneurs, la loi prévoit de simplifier les formalités de liquidation des TPE en généralisant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée permettant ainsi de réduire les coûts et les délais de ces procédures. La durée maximale de ces dernières est donc réduite à 6 mois pour les plus petites entreprises.

  • Elle facilite la transmission

Il s’agit ici du dispositif Dutreil subissant une rénovation relative aux transmissions à titre gratuit. Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs.

  • Elle simplifie la portabilité des produits d’épargne-retraite

La loi favorisera également l’épargne-retraite en simplifiant la portabilité d’un produit à l’autre. Les salariés souhaitant procéder à un versement volontaire, bénéficieront d’une déduction sur leurs revenus (dans la limite d’un plafond).

  • Elle soutient les PME à l’export

Afin que les entreprises puissent s’ouvrir davantage à l’internationale, la Loi Pacte prévoit de renforcer et de réorganiser le modèle d’accompagnement.

  • Elle protège les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France subira un renforcement et sera élargie aux secteurs des semi-conducteurs.

La Loi Pacte s’applique automatiquement, en fonction du planning d’application prévu par l’échéancier. De façon générale, les entreprises n’auront aucune démarche à réaliser pour profiter de ces différents dispositifs attendus.

Franchise : comment cette loi est-elle appliquée ?

Si les réseaux de franchise ne cessent d’attirer les entrepreneurs, grâce à la Loi Pacte, ces derniers n’auront qu’intérêt à se lancer dans cette aventure professionnelle des plus avantageuses. En effet, la Loi Pacte n’a qu’un but, celui de faciliter les procédures entreprises par les entrepreneurs, et d’optimiser le quotidien des salariés et des professionnels pour qui ils travaillent. La Loi Pacte représente un mode innovant qui revalorisera chaque étape de la vie entrepreneuriale.

Concernant le secteur très particulier des franchises, la Loi Pacte apporte quatre mesures attractives, à savoir celles régentant la création, le développement, la liquidation et la transmission d’entreprise. Parmi ces dernières, intéressons-nous à 7 dispositions essentielles :

  • Une création facilitée

Valable pour toutes les structures professionnelles (peu importe l’activité ou la forme juridique). La simplification de la procédure de création sera bénéfique à tout entrepreneur. L’apparition de la plateforme en ligne remplacera l’ensemble des centres de formalités des entreprises et prendra la forme de guichet unique dématérialisé. La Loi Pacte prévoit également une modernisation des modalités de publication des annonces judiciaires et légales et appliquera une tarification au forfait instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise.

  • Une étendue de l’objet social

Désormais, l’objet social ne définira plus uniquement la recherche de profit d’une entreprise, mais aussi le rôle social et environnemental de cette dernière.

  • L’intégration d’un système de protection relatif au conjoint du chef d’entreprise

L’entrepreneur dirigeant aura pour obligation de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de la société.

  • L’allègement des seuils d’effectifs

La simplification des seuils d’effectifs aura trois conséquences principales : une organisation sur trois niveaux concernant les seuils de moins de 250 salariés (entraînant une diminution des charges sociales, la suppression des conditions d’effectif pour l’application du titre emplois-service, …), un mode de calcul harmonisé, ainsi qu’un délai de 5 années pour répondre aux obligations relatives au franchissement d’un seuil.

  • L’allègement de seuils d’obligation

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés de type commerciales répondant à deux des trois seuils suivants, à savoir un total du bilan de 4.000.000 d’euros, un chiffre d’affaire de 8.000.000 d’euros (HT), un effectif salarial de 50 au minimum.

  • La réduction de la période des soldes

Depuis la loi Pacte, la durée des soldes est passée de 4 semaines au lieu de 6. Cela aura pour impact de concentrer davantage les réductions de prix sur un temps plus limité.

  • L’amélioration du rétablissement professionnel

Par cela, la Loi Pacte permettra aux entrepreneurs de rebondir plus rapidement et facilement après un échec. Elle facilitera les cessions d’entreprise, et permettra aux chefs d’entreprise de profiter d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Les différentes mesures prises par la Loi Pacte se verront être appliquées selon l’échéancier des décrets.

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Les contrats de franchise

De nos jours, les franchises ne cessent d’attirer l’attention des entrepreneurs ambitieux. Ce concept de commercialisation de produits ou de services offre des avantages considérables à qui s’y intéresse. Il s’agit, en effet, d’un modèle économique en pleine expansion qui promet une belle rentabilité au candidat à la franchise. Bien que populaires, il n’est pas toujours des plus simples de comprendre leur fonctionnement. Dans le cas présent, intéressons-nous de plus près au principe et aux éléments des contrats de franchise.

Présentation de la franchise

Le concept de franchise repose sur une commercialisation de produits ou de services permettant à deux entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants de collaborer. La franchise se définit par un contrat associant les deux parties. D’une part, une entreprise propriétaire d’une marque, le franchiseur, et d’autre part, un entrepreneur indépendant souhaitant optimiser ses chances de succès en exploitant le nom et le savoir-faire de l’entreprise concernée, le franchisé. En contrepartie de l’utilisation du concept, le franchisé paiera des droits d’entrée et versera une compensation directe ou indirecte au franchiseur.

Le franchiseur s’engage alors par contrat à transmettre son savoir-faire au franchisé, lui apportant une assistance technique et commerciale continue. Il lui accorde une exclusivité territoriale d’exploitation de sa marque afin d’optimiser les chances de réussite du point de vente à venir.

Le cadre de la collaboration établie entre les deux entités doit être stipulé à l’aide du contrat de franchise adoptant une forme variable en fonction des situations.

Les contrats de franchise

Les contrats de franchise ne sont pas soumis à des réglementations strictes. Les entrepreneurs bénéficient alors d’une certaine liberté quant à la forme et au contenu de ces derniers, si tant est que les règles de droit commun, du droit du travail et du code de déontologie européen soient minutieusement respectées.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Toute ouverture de franchise sera formalisée grâce à un contrat de franchise signé par les deux entités indépendantes. Le contrat de franchise, bien que très libre de rédaction, est assez complexe à interpréter tant les informations données par le franchiseur sont nombreuses.

Le contrat de franchise définit la relation entre le franchiseur et le franchisé et les engage sur une durée allant de 3 à 7 années. Précisons que l’engagement pris peut être réitéré et atteindre une durée de 15 ans dans certains cas. Par ce contrat, le franchiseur autorise le franchisé à exploiter sa marque et son savoir-faire, et s’engage à lui apporter un encadrement sans faille.

En contrepartie, le franchisé s’emploie à respecter chaque élément donné et procédera au versement d’une compensation directe ou indirecte. Le contrat prévoit les droits, obligations et responsabilités des deux parties. Dans ce document, le franchiseur précise la stratégie suivie par son réseau, ses objectifs à atteindre ainsi que les moyens mis à disposition du franchisé pour y parvenir.

Les contrats de franchise ne possèdent pas de définition exacte. Ils sont toutefois régis par les règles relatives au DIP (Document d’Information Précontractuel), ou Loi Doubin.

Les différentes clauses des contrats de franchise

Si les contrats de franchise profitent d’une grande souplesse de rédaction, certaines clauses doivent cependant obligatoirement apparaître. Parmi ces dernières :

  • La clause de délivrance du savoir-faire

Dans cette clause, sera stipulée la méthode de transmission du savoir-faire de la marque. En effet, le franchiseur devra former le franchisé en lui enseignant les techniques et méthodes de commercialisation.

  • La clause relative à la marque

L’ouverture d’une franchise implique une autorisation d’usage de marque dans les conditions précisées dans le contrat.

  • La clause d’assistance

Durant toute la durée de la collaboration entre les deux parties, le franchiseur devra apporter une assistance technique et commerciale au franchisé. Le début de cet accompagnement débutera avant le lancement de l’activité et perdurera jusqu’à la date de cession de contrat. Le franchisé devra suivre stages et formations afin de rester continuellement informé de l’évolution de l’entreprise et de son concept.

  • La clause d’exclusivité territoriale

Cette clause ne doit pas obligatoirement apparaître dans le contrat de franchise. Dans le cadre de cette clause, le franchiseur garanti l’exclusivité de la zone géographique dans laquelle le franchisé s’implantera.

  • La clause d’approvisionnement

Afin de maintenir son image de marque, le franchiseur peut imposer au franchisé de ne se fournir qu’auprès des fournisseurs autorisés, veillant ainsi à l’homogénéité de son réseau.

  • La clause de confidentialité

Cette clause oblige le franchisé à ne divulguer aucune information concernant le savoir-faire de l’enseigne à un tiers. Le franchiseur peut, s’il le souhaite, prévoir une clause de « confidentialité renforcée ».

  • La clause de non-concurrence

En acceptant cette clause, le franchisé assure ne pas faire concurrence à la marque pendant et après la durée du contrat de franchise.

Bien évidemment, pour être authentifié valide et irréfutable, le contrat a pour obligation de mentionner les informations suivantes :

  • L’identité de l’entreprise et des franchiseurs (nom de marque, signes distinctifs, …)
  • L’état du réseau de franchise
  • L’historique des contrats et du réseau de franchise
  • L’état et les perspectives relatives au marché concerné

D’autres éléments essentiels sont également à souligner :

  • Le cœur de l’activité, les produits et services de l’enseigne
  • Les modalités relatives au savoir-faire transmissible
  • Les informations liées à la marque dans leur ensemble
  • La durée du contrat de franchise
  • Les obligations du franchisé et du franchiseur
  • Les conditions financières de la franchise (capital, redevances, droit d’entrée, compensation, …)

Comment remplir un contrat de franchise ?

Afin de remplir un contrat de franchise, les deux parties s’engagent à respecter des obligations leur étant appliquées.

Le franchiseur rédigera le contrat de franchise en détaillant clairement ses propres obligations. Il définit les normes, les techniques ainsi que les méthodes propres à l’exploitation de sa marque. Il s’engage à transmettre au franchisé les signes distinctifs de la franchise, en l’accompagnant tout au long de la durée du contrat. Ainsi, le franchisé profitera d’une formation continue lui permettant d’acquérir toujours plus de compétences.

Le franchisé, quant à lui, s’emploie à respecter et à protéger le savoir-faire transmis par le franchiseur, tenu par une clause de confidentialité. Le franchisé informera régulièrement le franchiseur sur la situation de son point de vente et se soumettra à tout contrôle de son activité. En signant le contrat de franchise, le franchisé s’engage à payer les droits d’entrée et les redevances communiqués dans le contrat de franchise.

Comment se faire aider pour contracter une franchise ?

Les entrepreneurs se présentant en tant que candidats à l’ouverture d’une franchise bénéficient de compétences dignes d’un véritable chef d’entreprise. Cependant, toutes ces qualités ne suffisent pas à la réalisation de votre projet.

Des professionnels dans le domaine juridique, financier et marketing se tiennent à la disposition des futurs franchisés afin de leur apporter aide, conseil et accompagnement tout au long de la concrétisation de leur ambition. Pour vous assurer un encadrement rigoureux et bénéficier de recommandations pertinentes, le recours à des experts tels que les notaires, avocats ou autres experts-comptables est vivement préconisé.

La Loi Doubin

La Loi Doubin a été votée le 31 décembre 1989. Elle fut créée pour améliorer les rapports juridiques, économiques et sociaux des entreprises artisanales et commerciales. Elle régit les rapports entre franchiseurs et franchisés. La Loi Doubin a pour rôle d’assurer la protection du candidat à la franchise en obligeant le franchiseur à transmettre un Document d’Information Précontractuel.

Le Document d’Information Précontractuel comporte toutes les informations de l’entreprise franchiseur ou du réseau de franchise. Ce document essentiel à l’accord d’ouverture de franchise doit être transmis au franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la date de signature de contrat de franchise. Durant ce laps de temps, le franchisé n’est pas engagé envers le franchiseur, il bénéficie de ce délai pour prendre une décision en toute connaissance de cause, autorisé à se rétracter s’il le désire.

Le DIP de la franchise doit obligatoirement contenir :

  • L’identité du franchiseur et les coordonnées de l’entreprise
  • La date de création de l’entreprise et son historique
  • La présentation du franchiseur (compétences et expériences)
  • Une étude de marché spécifique à la zone géographique du futur point de vente
  • Quelques informations concernant l’entreprise
  • La domiciliation bancaire, les deux derniers comptes annuels
  • Un descriptif du réseau de franchise
  • Les coordonnées du ou des fournisseurs autorisés
  • La durée et les conditions de l’engagement contractuel
  • La nature et les montants des investissements nécessaires au développement du réseau de franchise

La Loi Pacte

La place de l’entreprise au sein de notre société fut mise à rude épreuve durant de longues années. Les principes de création et de développement étaient effectivement régis par de nombreuses règles et conséquences défavorables à la pérennité de l’entreprise. Afin de venir à bout de cette situation désavantageuse, le gouvernement a voté une alternative à cette situation, la loi Pacte