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V. Meyer : « Attention : un DIP bien construit peut profiter à un mauvais réseau ! »

2009-12-11T16:28:00+02:00

11.12.2009, 


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La loi Doubin a permis une moralisation des rapports entre franchiseur et franchisé. Or, un DIP n’indique pas si le franchiseur est capable de déployer son concept ou si son concept est rentable. Rencontre avec Maître Valérie Meyer, avocate.

Valérie Meyer
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Maître Valérie Meyer, avocate.

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?

Le modèle du droit d e la consommation

« La loi Doubin a apporté un encadrement juridique minimum. Antérieurement, on pouvait relever une absence totale d’informations préalables à la signature d’un contrat de franchise. La loi Doubin a permis une moralisation des rapports entre franchiseur et franchisé. Cette volonté législative se rapproche en quelque sorte du modèle du droit d e la consommation en protégeant le plus faible, c’est-à-dire à priori le futur franchisé. »


Outil de prospection et de travail

« Le Document d ’Information Précontractuelle (DIP) doit être regardé comme un outil de prospection et de travail, et même de responsabilisation pour le candidat entrepreneur. Les données qu’il contient ne doivent pas être prises pour argent comptant. Elles sont à étudier avec un expert, afin de les mettre en perspective dans le cadre de l’exploitation du futur point de vente. Attention : un DIP bien construit peut profiter à un mauvais réseau, si aucune information n’est erronée et ce, même si le franchiseur est incapable de déployer son concept ou si son concept n’est pas rentable. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?

Peu de sanctions pénales

« Le non respect de la loi Doubin peut donner lieu à une sanction pénale qui est rarement mise en œuvre. Compte tenu de l’existence de cette sanction pénale, il a pu être considéré que le texte était d’ordre public et que son non-respect devait entraîner une nullité absolue, et non relative, de la convention. Cette nullité absolue n’est actuellement plus appliquée depuis 1998. »


Pas de conséquence systématique

« Aujourd’hui, le non-respect de la loi Doubin peut être sanctionné par la nullité du contrat de franchise si et seulement si une manœuvre dolosive, ou une erreur est démontrée. L’examen de la validité des relations s’effectue au cas par cas et exige une démonstration peu aisée. Le non respect de la loi Doubin n’a donc pas de conséquence systématique. Ainsi, le juge peut tenir compte du profil du candidat, de sa formation ou de son expérience professionnelle antérieure pour considérer que le candidat n’a été victime ni d’un dol ni d’une erreur. La nullité du contrat devrait entraîner un remboursement du droit d ’entrée et des royalties perçues par le franchiseur. »


Une autorité de régulation indépendante ?

« Les pouvoirs publics pourraient imaginer mettre en place une autorité de régulation indépendante pour procéder à un contrôle des réseaux. A l’heure actuelle une telle autorité n’existe pas et les acteurs du secteur n’ont pas les moyens de réaliser une telle mission. L’analyse de l’ensemble des réseaux constituerait un travail titanesque, requérant des moyens importants et supposant de procéder à une analyse régulière des contrats, DIP, outre les modalités effectives de fonctionnement des réseaux. Les candidats à la Franchise seraient certainement intéressés par une telle mesure. »


Villes similaires

« Au-delà, les candidats à la Franchise apprécieraient de pouvoir, antérieurement, à leur engagement estimer la rentabilité du concept déployé par le franchiseur. Ils devraient donc pouvoir disposer des chiffres d’affaires et résultats d’exploitation enregistrés par les franchisés du réseau au cours, par exemple, des trois premières années d’exploitation des points de vente du réseau situés dans des villes similaires à l’implantation pressentie. La transmission de ces informations n’est pas, aujourd’hui, obligatoire.
Il pourrait également être suggéré au législateur de préciser les informations devant être transmises par les franchiseurs s’agissant de l’état de la concurrence.
Enfin, affirmer que le contrat est conclu dans l’ « intérêt commun » des deux parties comme il résulte de la loi Doubin n’a pas de signification juridique. Une précision pourrait également être apportée sur ce point. »

3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?

Concentration des enseignes

« La franchise a toujours le vent en poupe. Sa progression est liée à son côté rassurant pour le créateur d’entreprise et le consommateur. Avec l’internationalisation de la franchise, tant à travers l’importation que l’exportation de concepts, on assistera probablement à une concentration des enseignes afin de mieux résister à la concurrence. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise à l’économie ?

Aides publiques difficiles

« La franchise reste un levier de développement, créatrice d’emplois et rassurante pour les banques, la rentabilité des réseaux étant analysée par les grands établissements de la place. Elle pourrait favoriser l’émergence de commerces que ce soit en centres commerciaux ou en centre-ville. Un regret, toutefois : les aides publiques ne sont pas facilement accordées aux entreprises franchisées, car elles ne sont pas considérées comme des entreprises nouvelles. »


Uniformité et besoin de diversité

« Enfin, on peut regretter d’assister à une réelle harmonisation des centres-villes au dépend des commerces indépendants. Il ne semble pas que la coexistence entre « commerce de réseaux » et » indépendants » soit impossible voire menacée. Le consommateur pourra toujours apprécier de répartir ses achats entre ceux provenant de grandes enseignes et ceux provenant d’indépendants capables de se distinguer par le charme ou l’originalité de leur offre. Toujours plus d’uniformité créera toujours un besoin de diversité. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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