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S. Meresse : « Un réseau de franchise est une sorte de copropriété »

2009-12-11T11:49:00+02:00

11.12.2009, 


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Ratios de rentabilité, taux de marges, politique du réseau… Maître Serge Meresse pointe certaines nécessités, absentes de la Loi Doubin. Et incite à davantage organiser le dialogue entre franchisés et franchiseur. Rencontre avec cet avocat, associé-fondateur du cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse & associés (1).

Serge Meresse, avocat du cabinet Thréard
Crédits photo : Droits Réservés
Maître Serge Meresse, avocat, associé-fondateur du cabinet Thréard.

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Franchisé : amortir ses investissements

« La Loi Doubin a apporté rationalisation et clarté dans la phase précontractuelle avant signature d’un contrat de franchise. Cette période est souvent à l’origine des difficultés que le franchisé rencontre pendant la vie du contrat.
Auparavant, aucune réglementation particulière n’obligeait une tête de réseau à fournir des informations à ses futurs partenaires. Il fallait recourir au droit civil général ou au droit des obligations, insuffisant en matière économique. Les informations imposées par la Loi Doubin sécurisent les risques pris par le franchisé. Celui-ci doit amortir ses investissements sur la durée d’un contrat, qui impose des contraintes et une dépendance à l’égard de la politique de la tête de réseau. »


Période de fiançailles et chèque en blanc

« La Loi Doubin évite le « chèque en blanc » ! Elle crée une « période de fiançailles » avant de s’engager. Elle répond aux premières questions que doit se poser tout candidat à la franchise. Et, nouveauté alors, le franchiseur est désormais tenu à la clarté et à la loyauté en fournissant des documents écrits et sincères au franchisé, dans « l’intérêt commun des deux parties ». »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Aucune négligence, approximation ou donnée erronée

« La loi Doubin impose « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ». C’est ce qu’on appelle communément une étude de marché qui donne le chiffre d’affaires attendu. Mais il serait bien de compléter cette étude par des informations économiques utiles comme par exemple les ratios de rentabilité, les taux de marge selon les produits, la structure salariale nécessaire au concept... pour que le franchisé puisse établir un compte d’exploitation prévisionnel et voir si son investissement sera rentables. Aucune négligence, approximation ou donnée erronée n’est permise dans le calcul de la rentabilité. »


Turn-over et différences de performance

« Pour connaître la rentabilité réelle du concept le candidat à la franchise devrait pouvoir accéder aux bilans et comptes de résultats des autres franchisés. Les meilleurs, comme les moins bons ou ceux qui sont dans la moyenne. Les différences de performance dans le réseau doivent s’expliquer de manière objective. Tout comme le turn-over des franchisés, qui est un indice de satisfaction ou d’insatisfaction du réseau. Les départs de franchisés devraient être indiqués sur une durée égale à celle du contrat de franchise. »

 

(1) Ce cabinet est spécialisé dans la distribution depuis l’après-guerre et a toujours défendu la culture du détaillant contre la tête de réseau. Il a été partie prenante dans l’élaboration de la loi Doubin.

 Politique du franchiseur et intérêts du franchisé

« D’autre part, le franchisé est en droit de savoir ce que compte faire son franchiseur dans les 5 ou 10 années du contrat : investissement dans de nouveaux projets, évolution du concept sur un marché complémentaire ou non, changement de cible côté consommateur. La Loi devrait imposer une information préalable sur la politique qui sera suivie par le franchiseur. Cela permettrait au franchisé de savoir si la politique du franchiseur correspondra à ses intérêts sur la durée du contrat. »


Le réseau, une copropriété ?

« Le DIP devrait aussi donner des informations sur les prix d’achat et de revente des produits, imposés par le franchiseur, ou sur les marges servies pour bâtir ses comptes prévisionnels.
Le franchisé remet son destin entre les mains du franchiseur. La confiance et la loyauté des informations précontractuelles doivent être absolues.
Il serait souhaitable aussi d’organiser le dialogue entre franchiseur et franchisés par le biais d’associations de franchisés, structure de contrepouvoir pour raisonner ensemble sur le devenir de l’entreprise commune. Un réseau de franchise est une sorte de copropriété dont chaque membre a vocation de participer aux choix des actions stratégiques.
Enfin, le délai de réflexion entre le document d’information précontractuelle et la signature du contrat devrait être de 90 jours. Les 20 jours actuels sont trop courts. »


3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?


Attention aux clauses « tueuses »

« Ce modèle économique est celui de l’entreprise commune. La franchise évoluera donc vers des structures plus participatives qui prendront en charge l’intérêt commun. Même si la tendance actuelle est de rigidifier les obligations contractuelles. Mais les franchiseurs mènent là un combat d’arrière garde qu’ils perdront. Cette calcification des rapports entre franchiseur et franchisés se matérialise à travers des « clauses tueuses » dans les contrats. Par exemple, la clause de concurrence post-contractuelle, comme le paiement différé du droit d’entrée, pour empêcher le franchisé de reprendre sa liberté au terme du contrat. Même chose lorsque le franchiseur prend une minorité de blocage – 26% des parts - dans le capital du franchisé. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise à l’économie ?


Outil efficace si…

« Le modèle juridico-économique de la franchise a fait ses preuves. C’est un moyen pertinent pour développer et pénétrer des marchés. Il faut éviter les excès qui risquent d’enrayer cet outil efficace. Ce qui me semble possible quand le réseau est géré comme une entreprise commune au franchiseur et aux franchisés. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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