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O. Deschamps : « La loi Doubin est à appliquer avec une extrême rigueur, mais aussi avec sensibilité »

2009-12-10T16:45:00+02:00

10.12.2009, 


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Maître Olivier Deschamps, avocat, souligne l’esprit fort de la loi Doubin, qui a permis la responsabilisation de deux entrepreneurs indépendants : le franchiseur et le franchisé.

Olivier Deschamps, avocat au cabinet D, M & D
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Olivier Deschamps, avocat au cabinet D, M & D

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Responsabilisation entre deux entrepreneurs indépendants

« La loi Doubin a confirmé ce qui était préconisé par le code de déontologie européen de la franchise et déjà en « principe » dans le droit des affaires. C’est-à-dire l’obligation d’une information dans le cadre de pourparlers. Et cette obligation est réciproque. La loi Doubin a précisé cette obligation en imposant la transmission d’informations sincères à la charge du réseau, afin de permettre un engagement du candidat à la franchise en connaissance de cause. Cette responsabilisation dans un contrat entre deux entrepreneurs indépendants – le franchiseur et le franchisé – était devenue nécessaire. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Eviter le catalogue d’obligations

« Une loi doit s’analyser par rapport à son état d’esprit, sa philosophie. La loi Doubin ne doit pas être considérée comme un catalogue :elle sert les candidats à la franchise dans la construction de leur projet, en précisant notamment l’état du réseau, le montant des investissement spécifiques et l’état du marché national et local. Faut-il vraiment rajouter d’autres éléments obligatoires ?»


Préserver une certaine magie

« Pensons aussi à préserver la magie dans la création d’entreprise, afin de ne pas amener au porteur de projet un produit totalement fini sur lequel il n’aurait plus à intervenir, et ainsi, entraver sa part de liberté. Le candidat entrepreneur doit, par exemple, exploiter les données du document d’informations précontractuelles afin d’assumer son risque, et de préférence, avec l’assistance de professionnels - expert-comptable, avocat -. Un candidat doit également confronter cette information au contact des franchisés du réseau. »


Rigueur et sensibilité

« De même, toujours dans l’esprit fort de la loi Doubin, le franchiseur peut être amené à communiquer certains renseignements non obligatoires ; notamment pour répondre aux demandes d’un candidat sérieux : chiffre d’affaires réalisés par des succursales, par des franchisés… Le texte de la loi Doubin est à appliquer avec une extrême rigueur, mais aussi, avec sensibilité. »


3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?


Succursalistes à la mode franchise

« La franchise était encore considérée comme du « petit commerce », il y a quelques années. Elle intéresse désormais des entreprises importantes, comme les réseaux de succursalistes qui intègrent dans le plan de développement une part d’entrepreneurs indépendants. Aujourd’hui, elle touche tous les secteurs, et certains inattendus, comme la pharmacie. Elle est entrée dans la réflexion des banques et des compagnies d’assurances, ce qui prouve l’avenir de ce système. D’ailleurs, nombreux réseaux succursalistes fonctionnent à la manière d’une franchise en rédigeant un manuel de savoir-faire, en organisant la formation de son personnel… »


Attention aux contentieux artificiels !

« La franchise est aujourd’hui reconnue comme une méthodologie dans le fonctionnement du commerce moderne. Mais il ne faudrait pas que des contentieux artificiels – comme la requalification en contrat de travail de certaines formes de réseaux d’entrepreneurs indépendants - découragent les bonnes volontés. Une « sécurisation juridique » est bien entendu nécessaire. Mais ne freinons pas la liberté d’entreprendre et en ce sens, attachons nous à l’état d’esprit de la loi Doubin, et en particulier à l’intérêt commun entre deux entrepreneurs indépendants, sans application « obtue » d’un texte rigide. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise à l’économie ?


International et partage de compétences

« Les réseaux d’entrepreneurs indépendants auront de plus en plus tendance à capter les marchés internationaux. Un franchiseur a aujourd’hui compris que tout ne se décide pas à un niveau extrêmement centralisé. Il sait s’appuyer sur des compétences autres que les siennes, c’est-à-dire celles de ses franchisés. Ce qui est précieux lorsque l’on s’attaque à l’international.
D’autre part, la franchise peut permettre de retrouver des métiers en perte de vitesse, comme les traiteurs ou les cordonniers. Des métiers précieux, qui assurent le lien au sein d’un quartier. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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