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N. Nadal : « Le candidat entrepreneur est un commerçant maître de ses risques et de ses investissements »

2009-12-10T16:59:00+02:00

10.12.2009, 


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La loi Doubin a permis de lutter contre les abus et les beaux parleurs. Mais le candidat entrepreneur doit être responsabilisé. Rencontre avec Maître Nicolas Nadal, avocat.

Maître Nicolas Nadal
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Maître Nicolas Nadal, avocat.

1. Qu’a apporté la loi Doubin au commerce associé ?


Rien à cacher pour les groupements

« En 1989, la loi Doubin a été synonyme de contraintes pour les groupements. Jusque là, ils ne connaissaient pas d’obligation d’information précontractuelle dans les relations commerciales : c’était inédit. De plus, la longue période de latence jusqu’au décret d’application du 4 avril 1991 a été inconfortable car elle empêchait les groupements de connaître la teneur précise de l’information précontractuelle et la sanction de son omission.
Les groupements se sont très rapidement adaptés à cette nouvelle obligation. Ils n’avaient d’ailleurs pour la plupart rien à cacher : comptes sociaux, membres du réseau, la marque, état de marché... »


Maître de ses risques et de ses investissements

« Cette démarche volontariste est à mettre en parallèle avec l’évolution de la jurisprudence. Jusqu’en 1998, de nombreuses nullités ont été prononcées aux motifs d’une violation, même minime, de l’obligation d’information précontractuelle. Après 1998, il y a un effet de balancier : pour qu’il y ait nullité, il faut maintenant prouver que le manquement à l’obligation d’information précontractuelle a vicié le consentement. La Cour de cassation responsabilise également le candidat en le qualifiant de « commerçant maître de ses risques et de ses investissements ». »


Lutter contre les abus et les beaux parleurs

« La loi Doubin est aujourd’hui une sécurité pour le candidat et pour le groupement. Pour le candidat, elle permet de lutter contre les abus et les beaux parleurs en lui fournissant une information de base. Pour le groupement, elle offre un cadre relativement précis des informations qu’il doit transmettre pendant la phase précontractuelle : cela lui évite le « trop » ou le « trop peu ». Le Document d’Information Précontractuelle n’est d’ailleurs que rarement remis dès la première rencontre : il intervient comme une sorte de consécration validant une étape de qualification du candidat entrepreneur, et réciproquement. »


2. Qu’est-ce qui manque aujourd’hui à la loi Doubin ?


Jurisprudence relativement stable

« Rien, à mon sens, pour les groupements. Il est difficile d’améliorer l’équilibre de cette loi, qui tient compte des caractéristiques de chacune des parties : la « tête de réseau », qui détient l’information et doit la communiquer de façon sincère, et le candidat, qui doit procéder à toutes études utiles lui permettant de juger de l’intérêt de son éventuel investissement. D’autant que la jurisprudence en la matière est aujourd’hui relativement stable. »
Le candidat entrepreneur doit être responsabilisé. « J’aurais même tendance à supprimer la présentation des marchés local et national. Tenant l’évolution de la jurisprudence et des pratiques, il peut paraître incohérent de maintenir à la charge des groupements une sorte de veille commerciale précontractuelle du marché. Le candidat entrepreneur doit être responsabilisé. Il est considéré comme un commerçant maître de ses risques et de ses investissements. Il doit réaliser lui-même son étude de marché pour connaître ce qui sera sa clientèle, son fonds de commerce, et ne pas évidemment les découvrir le jour de l’ouverture. C’est une adéquation du droit et de la réalité entrepreneuriale au sein d’un réseau. »

3. Comment évoluera le commerce associé dans les dix prochaines années ?


Besoin d’une réelle pédagogie

« Le commerce isolé régresse au niveau économique, alors qu’il devient nécessaire de se démarquer d’une offre abondante tout en proposant des prix attractifs. Pour sa part, et grâce notamment à ses possibilités d’achat en volume, le commerce associé répond à cette contrainte en bénéficiant en plus du fort pouvoir d’implication d’entrepreneurs indépendants. Il se développera significativement avec une réelle pédagogie exposant clairement les avantages, spécificités et contraintes des coopératives de commerçants détaillants.
Le champ législatif à respecter pour ce type de réseaux est très large. Il se compose de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopérative, des dispositions spécifiques du code de commerce sur les coopératives de commerçants détaillants, sur les sociétés anonymes, sur le capital variable. »


La force de l’esprit coopératif

« Il faut sortir le groupement de la notion de centrale d’achat et de simple contrat. Le commerce associé et les coopératives de commerçants détaillants sont un modèle dans lequel chaque membre du réseau est impliqué dans les orientations de celui-ci. L’intégration à un groupement se fait par l’acquisition d’une part sociale : le membre du réseau est obligatoirement actionnaire de la « tête de réseau ». A cela s’ajoute le principe « 1 homme = 1 voix » : aucun autre membre du réseau ne possède plus de voix que vous et ne peut imposer ses orientations. C’est ce qui fait la force de l’esprit coopératif. Un groupement n’est ainsi pas « OP-able » : il ne peut pas être racheté par un fonds de pension ou ne court pas le risque de se dépersonnaliser. Enfin, la possibilité pour chaque membre de pouvoir diriger à un moment donné le groupement est facteur d’implication, de valorisation et de motivation. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport du commerce associé à l’économie en général ?


Forte dématérialisation de l’acte de vente

« Avec le développement de l’e-commerce, en raison de la recherche de prix concurrentiels par le consommateur, on assiste à une forte dématérialisation de l’acte de vente. Pour l’instant, ce mouvement reste un vecteur de l’économie. Il entraîne toutefois une centralisation de la distribution qui n’a plus besoin d’une multiplicité de magasins pour être assurée. Moins de magasins a pour conséquences une diminution des retombées fiscales au plan local, un impact sur le maillage économique et la valorisation des baux commerciaux, une modification à terme de l’urbanisme commercial… »


Facteur de maillage économique

« Or, si le commerce isolé n’aura bientôt plus les moyens de concurrencer une partie du Web, en raison d’écarts de tarifs trop importants par rapport aux avantages qu’il procure, tel n’est pas le cas des groupements. Ces derniers cumulent d’importants atouts : un volume de négociations engendrant des tarifs intéressants, une identification de l’offre par une enseigne commune, des produits et des services communs, un réseau d’indépendants en contact direct avec leur clientèle et l’économie locale…
Le commerce associé ne pourra pas se couper de l’implantation locale. Il est à ce titre un facteur de maillage économique, source de richesse et de contributions (fonds de commerce, emplois, taxes et contributions), et mérite une attention particulière de la politique nationale et locale. »


 

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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