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M. Kahn (IREF) : « La loi Doubin a permis d’allonger la vie dans les réseaux pour les cocontractants »

2009-12-10T15:54:00+02:00

10.12.2009, 


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Si la loi Doubin a conduit à un changement de comportement du franchiseur, elle a rompu un équilibre. Elle ne contraint pas à une obligation de renseignements sur le futur franchisé. Elle a aussi favorisé le développement d’autres formes de commerce organisé indépendant, tel le partenariat.

Interview de Michel Kahn, actuel président de l’IREF (Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise), vice-président de la Fédération Française de la Franchise au moment de la promulgation de la loi Doubin au Parlement.

Michel Kahn, IREF
Crédits photo : Droits Réservés
Michel Kahn, président de l’IREF.

1. Qu’est-ce qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Des réseaux « fantômes »

« La loi Doubin a conduit à un changement de comportement des franchiseurs. Il fallait moraliser l’information précontractuelle pour l’entrepreneur indépendant. Depuis le début des années 70, on assistait à une véritable éclosion de la franchise. On était passé de 34 réseaux en 1971 à 675 en 1989. Le législateur avait compris qu’il ne fallait surtout pas intervenir pour permettre le développement de la franchise. Des abus ont été commis dans les années 80. Certains réseaux se sont enrichis en n’encaissant que des droits d’entrée, d’autres en se positionnant sur un marché qui perdait 30% par an. Un réseau de 200 magasins s’est même monté en quelques mois et a disparu en quelques semaines ! Des franchiseurs ont été en prison. »


De 675 à 400 réseaux en 4 ans

« En novembre 1988, un règlement d’exemption de la communauté européenne a défini le cadre de la franchise, et notamment le savoir-faire, qui doit être secret, substantiel et identifié. Le législateur s’est alors senti obligé d’intervenir. En 1994, cinq ans après la promulgation de la loi au Parlement, on ne comptait plus que 400 réseaux de franchise dans le commerce organisé indépendant en France. C’est l’effet direct de la prise de conscience de la définition de la franchise du Règlement d'Exemption, par les franchiseurs qui ne pouvaient pas démontrer noir sur blanc dans un document en quoi leur savoir-faire était secret et substantiel. La loi Doubin, quant à elle, visait essentiellement la franchise, mais il est bon de rappeler qu'elle concerne toutes les formes du commerce organisé indépendant. Elle repose sur une information sincère et loyale communiquée dès le départ, et n’entretenant aucune suspicion entre les cocontractants… comme c’est nécessaire dans tout mariage réussi !»


Une loi ressentie comme bénéfique

« Cette obligation, imposée par la loi Doubin, concerne même une brasserie liée par un simple contrat de bière à un brasseur. Le changement de comportement a également donné naissance au partenariat. La tête de réseau a alors pris conscience que sa propre réussite ne repose que sur celle de ses partenaires, franchisés ou affiliés, et que seule une relation de type gagnant-gagnant permettait de durer dans le temps. La loi Doubin a ainsi permis d’allonger la vie dans les réseaux pour les cocontractants. Aucune loi n’a eu autant d’impact sur les comportements et l'esprit des acteurs, que la loi Doubin qui a été ressentie comme bénéfique, et non comme une contrainte. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Une obligation suffisante

« Informations sur la rotation des stocks, panier moyen dans la zone de chalandise… il pourrait toujours manquer quelque chose dans la liste des informations à communiquer par le franchiseur. Mais les éléments rendus obligatoires par la loi Doubin suffisent largement au candidat entrepreneur pour se déterminer dans son choix. »


Qui est en réalité le futur franchisé ?

« En revanche, il manque une obligation de renseignements sur le futur franchisé. L’équilibre a été rompu. Le futur franchisé veut tout savoir sur son franchiseur, exige très vite la remise du DIP – un document somme toute confidentiel. Mais c’est tout juste si la tête de réseau peut lui demander son historique professionnel, les derniers bilans de sa société s’il était déjà entrepreneur ou toute autre information économique. Par exemple, s’il a connu des incidents bancaires. C’est fondamental de savoir pour la tête de réseau de savoir à qui elle a affaire. »


Nécessité d’investigation du candidat

« On peut également se poser la question de l’état du marché. Le consentement du partenaire, franchisé ou affilié, devrait être conforté, vérifié par une investigation réalisée par le candidat lui-même qui, en principe, doit se positionner comme un véritable entrepreneur. En l’occurrence, il appartient au candidat de valider les informations reçues et de les approfondir par sa propre étude personnelle du marché. Mais cela requiert l’engagement de frais importants, que le candidat possède rarement, pour que cette aide à la décision soit faite consciencieusement. »

3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?


Voies multiples pour un terme générique

« Le terme « franchise » est devenu générique, mais il existe d’autres formes de commerce organisé indépendant qui se sont fortement développées pour créer un réseau selon la nature des éléments à transmettre : soit un savoir-faire, soit la simple transmission de compétences et d'expérience, et aussi selon la stratégie de développement. C’est notamment pour cette raison que le partenariat, par sa souplesse, rencontre aujourd’hui un franc succès. »


Charme et découverte du partenariat

« Le partenariat épouse le relief de toutes les contraintes de la tête de réseau tout en permettant à l'affilié d'être plus proche de son client, de ses attentes et comportements, comme de son pouvoir d’achat. Il offre la possibilité d’assortiments appropriés aux spécificités locales. Comme le commerçant doit reconnaître sa clientèle, le client doit reconnaître un concept, mais sans être privé du charme de la découverte. Les concepts standardisés permettent au client de tout connaître par avance, comme le prix, les services ou même la qualité de l’accueil. »


Emprunts entre formes de réseaux

« La France est une énorme et fabuleuse mosaïque. Il ne faut pas ignorer les régions : il y a moins de différence entre Strasbourg et Munich qu’entre Strasbourg et Marseille. On s'est aperçu que la reproduction à l’identique et en tout lieu est paradoxale quand tout est fait aujourd'hui pour rechercher la proximité géographique et sociologique avec le consommateur. Aujourd'hui, nous concevons pour les réseaux de nouvelles formes « sui-generis » qui font que chaque réseau possède son propre système contractuel qui correspond à sa propre stratégie. Par exemple, le partenariat emprunte des éléments à la coopérative, à la franchise ou à la concession, et réciproquement. »


Candidat franchisé : « la maturité de juger »

« Par ailleurs, en cette période de crise, il ne faut pas devenir franchisé par résignation. Un cadre viré de son entreprise comme un malpropre, alors qu'il lui a tout donné, recherche parfois un lustre sociologique et une carte de visite en voulant devenir entrepreneur indépendant. Dans toute étude de profil, la tête de réseau doit étudier les incidences juridiques, économiques, sociologiques et philosophiques de ses choix. Tout candidat entrepreneur doit posséder la maturité de juger, sans devoir s’identifier à des franchisés déjà en place. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise et du partenariat à l’économie ?


Réducteurs de risque en création d’entreprise

« Les réseaux ont une force individuelle à travers la puissance et l’attractivité d’une enseigne, mais ils ont également une force collective grâce à la complémentarité des enseignes sur un même lieu. C’est ainsi que certaines rues, comme En Chaplerue à Metz ou la rue de la Clef à Lille, se développent… ou se redéveloppent, comme la rue de la Mésange à Strasbourg, devenue le quartier du luxe. Le paysage commercial n'est plus le même. La franchise et le partenariat offrent aux entrepreneurs indépendants d'importants réducteurs de risque dans la création de leur entreprise. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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