Avocat

M. Ben Soussen : « La loi Doubin n’exige pas la communication de certaines informations très concrètes »

2009-12-10T16:13:00+02:00

10.12.2009, 


imprimer

Eléments chiffrés des franchisés existants, raisons des départs du réseau, clauses de sortie, franchise participative… Maître Monique Ben Soussen, avocate, alerte sur les informations utiles au candidat entrepreneur, non imposées par la loi Doubin.

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Dépendance vis-à-vis du franchiseur

« Avant la loi Doubin, il n’existait aucune législation sur la franchise, à part le Code Civil. Face à un certain nombre d’abus et d’escroqueries, le législateur a voulu déterminer les informations minimales à fournir à un entrepreneur qui s’engage en franchise, tout en lui donnant le temps de les étudier. Ces documents s’avèrent notamment fondamentaux en cas de clause d’exclusivité, car le franchisé se retrouve alors en situation de dépendance vis-à-vis du franchiseur. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Détecter les paradoxes

« La loi Doubin exige la transmission de deux derniers bilans comptables du franchiseur. Ce n’est pas négligeable, mais reste insuffisant. Il existe parfois des réseaux dans lequel le franchiseur affiche une santé florissante tandis que ses franchisés ne gagnent pas bien leur vie !
Pour permettre au candidat entrepreneur de détecter ce genre de paradoxe, la loi devrait imposer d’indiquer les éléments chiffrés du plus grand nombre possible de franchisés, ainsi que des succursales d’un réseau, avec une extrême précision : date d’ouverture, résultats année après année, montants des investissements initiaux, etc. »


Des informations concrètes, et non théoriques !

« La loi Doubin n’exige pas la communication de certaines informations très concrètes. Si le franchiseur communique un chiffre d’affaires moyen, celui-ci ne reflète en rien le potentiel d’exploitation d’un point de vente, qui dépend de son emplacement, de sa zone de chalandise, etc. De même, le franchiseur devrait préciser le nom des franchisés qui ont quitté le réseau durant les trois années précédentes, et non sur la seule dernière année écoulée, avec la raison de la rupture : cessation de paiement, résiliation amiable… et non pas uniquement des cas de divorce ou de dépression nerveuse ! Le franchiseur détient des informations concrètes sur ses franchisés. Il ne doit pas communiquer des éléments théoriques à un candidat à sa franchise. »


Futurs franchisés prévoir une réserve d’argent

« Autre point fondamental : il est nécessaire d’appréhender le déroulement de son contrat de franchise. D’abord, la loi Doubin n’éclaire pas sur les tenants et les aboutissants de certaines de ses obligations. Ensuite, en raison de la part d’affect lors d’une création d’entreprise, le candidat à la franchise refuse de voir les écueils potentiels. Ainsi, il faut savoir qu’en règle générale, le franchisé ne se paie pas durant les deux premières années, car il doit assumer d’emblée un droit d’entrée et a besoin de temps pour développer un chiffre d’affaires. Ce qui implique de prévoir une réserve d’argent en conséquence, ou d’avoir un conjoint avec un bon salaire. »


Attention à la franchise participative !

« Par ailleurs, le principe de la franchise participative peut mettre en péril l’indépendance de l’entrepreneur franchisé. Si le franchiseur acquiert 26 % des parts de la société d’exploitation du franchisé, il obtient un droit de veto sur de nombreuses décisions comme le droit à changer d’enseigne – qui nécessite l’accord de 75 % des associés. Il devient le seul acquéreur possible du point du vente de son franchisé… et, donc, à quel prix ! En d’autres termes, la franchise participative s’avère alors un moyen de contrôle efficace pour conserver un emplacement stratégique au sein du réseau. »


Cumul des clauses

« Enfin, au terme du contrat, il faut préserver ses possibilités de plus-value. Le cumul des clauses d’agrément et de préemption prive le franchisé de choisir librement tout nouvel acquéreur de son fonds de commerce. Il est également nécessaire de vérifier pour quelles activités le bail du local est autorisé, puisque le nouvel acquéreur ne pourra, par exemple, exercer une activité de prêt-à-porter « hommes » si le local est autorisé pour le prêt-à-porter féminin. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

Fiches pro APCE