Avocat

L. Vernay : « Le DIP doit inciter à gagner en curiosité. Pas à en perdre ! »

2009-12-10T17:26:00+02:00

10.12.2009, 


imprimer

Professionalisation du recrutement, mise à jour du DIP, business model et culture du réseau … Laurence Vernay, avocate dans le cabinet SAJE, porte un regard éclairant sur la loi Doubin.

Laurence Vernay
Crédits photo : Droits Réservés
Laurence Vernay, avocate dans le cabinet SAJE.

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Professionnalisation du recrutement et lourdeurs administratives

« Pour le franchiseur, la loi Doubin a conduit à une obligation de professionnaliser le recrutement, après une décennie de tumultes. Le candidat à la franchise obtient ainsi plus d’informations, et donc de transparence, sur son projet d’entrepreneur au sein d’un réseau. Il bénéficie d’un délai de réflexion, qui l’a sensibilisé à une approche « conseil » dans sa décision.
En revanche, la loi Doubin a apporté des lourdeurs administratives. Le franchiseur est ainsi contraint de mettre à jour son document d’informations précontractuelles (DIP) à chaque renouvellement ou signature de contrat. En particulier, pour les comptes prévisionnels des autres franchisés ou l’état du marché local. Certains réseaux n’en prennent pas la peine, car ils pensent pouvoir apporter la preuve qu’ils fonctionnent bien a posteriori.
Or, le risque encouru en fournissant des informations erronées est d’être condamné pour manœuvre dolosive, c’est-à-dire un vice de consentement du candidat entrepreneur. Les jeunes réseaux n’ont notamment pas pris toute la mesure de ce danger. Pis, le franchiseur remet parfois le DIP sans faire signer un accusé de réception. Cette remise du DIP est un acte trop banalisé par certains franchiseurs, lesquels ne se sont pas suffisamment approprié ce document essentiel en négligeant de lui donner de la substance. »


Le DIP : une mine d’or à explorer

« De leur côté, en raison de la loi Doubin, les franchisés ont tendance à prendre pour argent comptant les informations du DIP. Rares sont ceux qui cherchent à en savoir plus. Or, le DIP doit inciter à gagner en curiosité. Pas à en perdre ! Ce document juridique, par sa qualité, son fond ou sa forme, est révélateur de l’enseigne avec laquelle on veut s’engager. Cette mine d’or est à explorer avec des experts : banquiers, avocats, conseils…
Certaines enseignes ont même fait du DIP une plaquette commerciale pour donner envie de les rejoindre, tout lui conservant sa valeur juridique. Attention, toutefois : certains réseaux imposent, lors de la remise du DIP, une clause de confidentialité ou de non-concurrence interdisant d’aller rencontrer une autre enseigne… que le candidat ne doit pas accepter. Celui-ci doit justement aller voir la concurrence pour décider en connaissance de cause. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Notion d’exclusivité et de quasi-exclusivité à définir

« Tout d’abord, une définition du champ d’application plus claire. Il est en effet souvent compris que l’obligation de fournir un Document d’Informations Précontractuelles ne s’adresse qu’aux réseaux de franchise. Or, il convient de rappeler que La Loi Doubin s’applique si deux conditions sont réunies. La première concerne la mise à disposition d’une marque ou d’un nom commercial ou encore d’une enseigne. La seconde condition est l’exigence d’un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de l’activité. Il est là tout à fait regrettable que la Loi Doubin n’ait pas défini cette notion d’exclusivité et de quasi-exclusivité. De nombreuses jurisprudences existent sur le sujet..
Le simple fait de prévoir un contrat de licence de marque, de concession ou encore de commission affiliation par exemple ne suffit pas à écarter l’obligation de remettre un DIP. En cas d‘hésitation, il convient d’appliquer le principe de précaution
Ensuite, certaines questions juridiques devraient être plus tranchées. Etat du marché local ou étude de marché ? Le franchiseur travaille le compte prévisionnel avec le franchisé ou un simple établissement des charges spécifiques est réalisé à l’ouverture d’un point de vente ? Annuler le contrat s’il manque un élément ou rechercher le vice du consentement ?»


Plan de développement de l’enseigne à 3 ou 5 ans

« Enfin, des informations complémentaires pourraient être apportées au candidat. Premièrement, la tête de réseau doit être plus claire sur le bien fondé de son réseau, selon qu’elle propose de la franchise, de la licence de marque, de la concession... Il ne faut pas revendiquer un savoir-faire si l’on met seulement des produits à disposition d’un partenaire ! A contrario, un contrat de concession ou de licence de marque n’emporte pas les mêmes engagements des parties... Deuxio, l’enseigne devrait donner son plan de développement à 3 ou 5 ans, en particulier son ambition, son espace géographique de conquête – national, international -, les moyens prévus et le marché de demain..Tertio, le DIP devrait indiquer les contrats résiliés au cours de 3 dernières années, voire même, les franchisés en cours de dépôt de bilan. Cela apporterait encore plus de transparence sur les échecs et les difficultés dans le réseau. »

3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?


Beaucoup de concepts à petits prix et peu rentables

« Compte tenu de l’ampleur du mouvement, la franchise touche maintenant l’artisanat, l’écologie, Internet… Elle profite d’une jurisprudence de plus en plus stable, contrairement au droit fiscal ou du travail, où les changements sont fréquents. Le business model fonctionne bien. La diversité et le nombre en perpétuel croissance des enseignes le prouvent. La concurrence accrue des réseaux conduit à une plus grande professionnalisation dans le métier de la franchise. La contrepartie gênante de ce succès, c’est que tout le monde pense qu’il a un concept extraordinaire à développer en franchise. Or, il y a aujourd’hui beaucoup de concepts à petits prix et peu rentables pour le franchisé… »


Une façon plus sûre de créer son emploi

«

Ensuite, l’organisation en réseau reste une solution efficace en période de crise. Le salarié insatisfait ou limogé trouvera dans la franchise une façon plus sûre de créer son emploi ou de devenir entrepreneur. Autre tendance : l’international, à travers l’exportation de concepts. La France appartient aux pays précurseurs en franchise, avec les Etats-Unis. Les enseignes françaises doivent davantage oser partir à la conquête de l’étranger. Elles représentent 42% des réseaux sur le territoire marocain, selon le Ministère de l’Economie, du Commerce et des Nouvelles Technologies du Maroc. Mc Donald réalise plus de bénéfices en Europe que partout ailleurs dans le monde, y compris chez eux, aux USA.
Enfin, au-delà du business pur et dur, le franchiseur imprègne son réseau de valeurs, qu’il transfère en même temps que son savoir-faire. La culture du réseau, c’était auparavant le business et les marges. C’est aujourd’hui les échanges. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise à l’économie ?


Source d’innovation

« Comme les franchisés résistent mieux que les indépendants, de plus en plus d’entrepreneurs choisiront de créer en réseau, où il y a moins d’échec. La franchise restera source d’innovation, car le franchiseur est obligé de faire évoluer, voire renouveler, son savoir-faire.
Enfin, la volonté des grandes villes de revitaliser leurs centres ne sera possible que si des enseignes « locomotives » sont associées au projet urbain et si le commerçant isolé conserve une place prépondérante. Car le consommateur aura toujours besoin d’être surpris, de se dégager de la standardisation quel que soit le domaine : hôtel, restaurant, vêtement… »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

Fiches pro APCE