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J.-B. Gouache : « Une nécessité de davantage modéliser le concept et aboutir les procédures de développement pour le franchiseur »

2009-12-11T14:18:00+02:00

11.12.2009, 


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Le franchiseur doit pouvoir délivrer à tout moment les informations prévues par la loi Doubin et à moindre coût, à l’ensemble de son réseau, selon l’avocat Jean-Baptiste Gouache. Une préconisation notamment utile pour le DIP.

J-B. Gouache :  « Le risque devient calibre si l’en
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Selon Jean-Baptiste Gouache, avocat, les franchisés ont le devoir de se renseigner sur le réseau qu'ils visent

1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?


Mouvement historique

« La loi Doubin est l’illustration, appliquée à la franchise d’un mouvement historique plus large dans les droits civil et commercial français : l’obligation du développement des informations pré contractuelles, fondé sur le fait que l’on doit s’engager en toute connaissance de cause et plus philosophiquement, sur la volonté de protéger le plus faible par rapport au plus fort des cocontractants – comme le consommateur vis-à-vis du producteur.
La franchise est une pratique née du terrain. La réglementer, c’était risquer d’en figer l’évolution. La législateur a donc choisi ne pas intervenir. Mais durant les années 80, l’émergence d’escroqueries a considérablement terni l’image de la franchise dans l’opinion publique. Dans ces cas, le candidat entrepreneur, séduit par les manœuvres de faux franchiseurs, ne se voyait proposer, en échange de son droit d’entrée et de ses royalties, ni savoir-faire ni assistance continue. »


Esprit excellent, mise en œuvre plus critiquable

« Or, la franchise devait se distinguer de ces pratiques inacceptables, et elle restait perçue à raison par les pouvoirs publics, la Fédération Française de la Franchise et les praticiens comme une formidable opportunité d’organiser le commerce moderne. D’où l’intervention du législateur et la nécessité de la loi Doubin, dont la vocation était non pas de réglementer la franchise, mais d’informer le plus complètement et le plus sincèrement possible le candidat à une enseigne, pour lui permettre d’exprimer un « consentement libre et éclairé ».
Si l’esprit de la loi Doubin est excellent, sa mise en œuvre est sujette à beaucoup plus de critiques, en raison d’une rédaction du texte trop peu précise, au plan de la technique juridique. »


Reflet parcellaire de la santé d’un réseau

« Visant la mise à disposition d’un signe distinctif, le plus souvent la marque, la loi Doubin s’applique non seulement à la franchise, mais à l’ensemble des contrats de distribution avec licence de marque : commission-affiliation, coopérative, concession, etc., dès lors qu’une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de l’activité professionnelle est exigée Or, cette notion d’exclusivité ou quasi-exclusivité n’a jamais été définie de manière complète et satisfaisante par la Cour de cassation lors des contentieux relatifs à l’application de la loi Doubin… à cet égard, elle a surtout engendré une insécurité juridique. La loi Doubin n’a pas atteint tous ses objectifs initiaux.
Certes, elle a éloigné les franchiseurs escrocs caricaturaux ne cherchant qu’à encaisser des droits d’entrée. Mais elle permet aujourd’hui à ceux qui maîtrisent ses mécanismes de monter des réseaux dans lesquels il est difficile à un entrepreneur indépendant de gagner de l’argent. Un DIP conforme aux informations exigées ne reflète que de manière parcellaire la santé réelle d’un réseau de distribution : ceci est paradoxal puisque la franchise est d’abord un accord de réitération du succès lié à l’exploitation d’un savoir-faire commercial. »


2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?


Entrées et sorties d’un réseau

« Des informations essentielles ! A commencer par un historique du périmètre du réseau sur trois années. Les entrées et sorties de points de vente sur une telle période permettent d’identifier la survenue d’un groupe de dossiers contentieux et de mesurer le turn over des franchisés, excellent indicateur de leur satisfaction. »


Marges de vente

« D’autre part, les comptes du franchiseur, dont la communication est imposée par la loi Doubin, ne reflètent pas la rentabilité potentielle du franchisé. Le volume d’affaires d’une centrale d’achat intégrée à la société du franchiseur n’est pas forcément corrélé à l’activité du franchisé. Si les résultats d’un magasin sont uniquement générés par les marges sur les ventes, le franchisé peut être seulement considéré comme un client par le réseau, sans recevoir en retour le niveau de services approprié. En cas de clause d’approvisionnement exclusif, le bénéfice du franchisé est uniquement déterminé par le niveau de la marge consentie par le franchiseur. Le franchiseur devrait donc fournir les conditions générales de vente et les tarifs de vente au minimum, c’est-à-dire sans remise. »

Principaux agrégats

« C’est pourquoi il faudrait, comme dans le Full Disclosure Act américain, imposer l’obligation au franchiseur de fournir les comptes d’exploitation moyens des franchisés, avec les principaux agrégats - marge commerciale brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, etc.-. Les soldes intermédiaires de gestion sont quasiment normés dans un réseau. Ils sont à communiquer au franchisé, dans le cadre d’un accord de réitération d’un succès. Voilà un axe d’amélioration de la loi Doubin. Il ne faut toutefois pas fournir un compte d’exploitation prévisionnel. L’atteinte des résultats reste corrélée au travail du franchisé !
Le franchiseur ne doit pas non plus aller trop loin dans l’information communiquée. On reste dans le cadre d’un contrat entre deux commerçants indépendants. Il ne faut pas infantiliser le franchisé, qui doit mesurer la portée de ses engagements. Le franchiseur est dans l’assistance, pas dans l’assistanat. »


Propriété intellectuelle ou industrielle

« Enfin, le franchiseur doit préciser quels sont ses autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle autres que la marque, comme les droits d’auteur, droits fondamentaux pour la protection des savoir-faire et des signes distinctifs de l’enseigne. En particulier, si ces éléments sont concédés au franchiseur par des fournisseurs de logiciels ou de sites Internet du réseau, le franchisé devrait avoir l’assurance que les droits sur ces éléments appartiennent effectivement au franchiseur. »


3. Comment évoluera le domaine de la franchise dans les prochaines années ?


Informations accessibles en ligne

« La franchise s’ouvre de plus en plus largement à tous les secteurs. Elle essaimera en particulier dans le domaine de la prestation immatérielle. Une des évolutions souhaitables est un renforcement de la qualité des acteurs, qui pourrait se préparer à travers le développement de la formation continue.
Côté franchiseur, il y a par exemple une nécessité de davantage modéliser le concept et aboutir les procédures de développement. Le franchiseur doit pouvoir délivrer à tout moment les informations prévues par la loi Doubin, et à moindre coût, à l’ensemble de son réseau. En les rendant accessibles en ligne au format électronique, avec un accès sécurisé. D’autant que certaines données sont variables, comme l’état local du marché. Ceci s’applique en particulier pour les informations du Document d’Information Précontractuelle, dont le contenu ne relève pas du secret et est même publique à 70% pour celui rendu obligatoire par la loi Doubin. »


4. Jusqu’où peut aller l’apport de la franchise à l’économie ?


Outil de modernisation des commerces

« Offre de produits standardisés, puissance d’une centrale d’achat, constitution d’assortiments adaptés à la clientèle, attachement et identification à une marque… La franchise apporte les avantages concurrentiels indispensables aux commerçants indépendants : des avantages sans lesquels il leur serait aujourd’hui difficile d’exercer leur commerce de manière viable. La franchise est aussi une opportunité pour les collectivités. Le commerce indépendant organisé a en effet contribué à éviter la désertification des centres-villes. Il a opéré comme un outil de modernisation des commerces. Aujourd’hui, il permet aux managers de centre-ville d’agir tel un commercialisateur de centre commercial, en mixant l’éventail des enseignes en fonction de leur attractivité et de leur bénéfice pour le consommateur. Avec le droit de préemption pour les communes, depuis une loi de 2005, une mairie peut intervenir directement sur les transactions de baux commerciaux et modeler à sa convenance son cœur de ville, avec la franchise pour alliée. »

Sommaire

Franchises, groupements : 20 ans de loi Doubin, bilan et perspectives

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