Contrat franchise : savoir anticiper la sortie !
Comment cesser votre appartenance à un réseau ? Tout dépend du contrat signé. Rencontre avec Me Valérie Meyer, spécialisée dans le droit de la franchise.
Crédits photo : Cabinet Meyer
Maître Valérie Meyer, fondatrice du cabinet Meyer, spécialisé en droit de la franchise.
Signer en connaissance de cause
Vous vous apprêtez à entrer dans un réseau, vous êtes heureux de vous lancer dans cette nouvelle aventure et êtes prêt à signer le contrat les yeux fermés… Attention : cette collaboration s’arrêtera un jour ! Il est donc essentiel de se renseigner dès le début sur les modalités de sortie du réseau, qui peuvent faire l’objet de conflits en fin de contrat. Or, en cas de contentieux avec votre franchiseur, il faut compter minimum un an de délai avant la première décision de justice, voire deux ou trois ans en cas d’appel. Pour éviter d’en arriver là, veillez dès le départ aux engagements réciproques prévus dans le contrat : mieux vaut signer en connaissance de cause plutôt que de s’en remettre à un tribunal.
Une durée déterminée
Les clauses de sortie sont habituellement recensées dans le chapitre « conditions générales » du contrat. L’information principale est la durée, obligatoirement déterminée. « La durée prévue doit donner le temps au franchisé de rentabiliser son investissement initial (au moins 3 ans), avec un maximum de 10 ans en cas d’approvisionnement exclusif, précise Valérie Meyer. Le franchisé doit donc être conscient qu’il n’est pas censé dénoncer le contrat avant son terme. S’il le fait, il s’expose à devoir verser au franchiseur la totalité des redevances dues jusqu’au terme du contrat… voire davantage si des achats de marchandises sont en jeu. »
La clause pénale
La cessation anticipée peut même être organisée contractuellement, dès le début de la collaboration. En effet, certains contrats contiennent une clause dite « pénale », qui prévoit l’indemnité à verser au franchiseur en cas de départ anticipé du franchisé, sous forme de somme fixe ou d’un mode de calcul spécifique. « La clause pénale ne peut être utilisée que si les torts sont imputables au franchisé, d’après la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, nuance Valérie Meyer. Néanmoins, la présence de cette clause dans un contrat freine généralement les franchisés dans leurs souhaits de sortie – ce qui peut parfois masquer de réels problèmes propres au réseau. »
Le piège du bail commercial
L.J.
Non-concurrence et non-affiliation
Autres points à surveiller, les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles. Elles interdisent au franchisé, à l’issue du contrat, de poursuivre la même activité dans le premier cas et/ou de s’affilier à une autre enseigne dans le second cas. Ces clauses sont aujourd’hui remises en cause par la jurisprudence au motif qu’elles nuisent au franchisé en tant qu’entrepreneur indépendant. Mais soyez prudent : le droit évolue beaucoup et les décisions judiciaires sont très aléatoires… Qu’en sera-t-il précisément de ces deux clauses au terme de votre contrat de franchise, dans 5 ou 10 ans ?
Clause d’agrément et droit de préemption
Enfin, il faut lire attentivement la clause d’agrément, qui oblige le franchisé à faire valider par le franchiseur le choix du repreneur de son affaire. Dans la même veine, le droit de préemption donne au franchiseur la priorité sur le rachat du point de vente en cas de départ du franchisé. « Ces clauses peuvent considérablement réduire les possibilités de plus-value du franchisé lors de la transmission de son fonds de commerce, prévient Valérie Meyer. Il faut le savoir : en l’état actuel du droit, il ne faut pas investir en franchise en espérant récupérer un pactole à la sortie ! »
