Lexique
EExclusivité territoriale
Réservation d’un territoire d’implantation. Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’exclusivité territoriale, qui n’est pas obligatoire mais qui permet de rassurer le franchisé sur sa zone de chalandise.
On distingue l’exclusivité territoriale de distribution et l’exclusivité territoriale d’implantation.
Exclusivité territoriale de distribution
Le franchiseur distribue ou fait distribuer ses produits uniquement via le franchisé qui a signé une clause d’exclusivité de distribution.
Exclusivité territoriale d’implantation
Le franchiseur s’engage à ne pas ouvrir de point de vente supplémentaire sur le territoire du franchisé avec lequel il a signé une clause d’exclusivité
