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Document d’information précontractuelleLexique

Document dans lequel sont identifiés l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, etc. Parmi les informations contenues dans le document on retrouve : l’adresse du siège social, la nature des activités, le numéro d’immatriculation, la date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque, les domiciliations bancaires, les CV des dirigeants, la date de création de l’enseigne, les coordonnées des membres du réseau, le nombre de sorties de réseau, le montant des sommes à investir dans la franchise, les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur, la durée du contrat, etc.

Une période minimale de 20 jours doit s’écouler entre la remise du document d’information précontractuelle (DIP) et la signature du contrat. Ce temps de réflexion permet au franchisé d’étudier tous les aspects du réseau dans lequel il souhaite s’engager.
Ce texte est obligatoire puisque la loi impose de s’engager « en connaissance de cause ». Les dispositions du DIP sont écrites dans le décret numéro 81-337 du 4 avril 1991.

Bon à savoir
Si le franchiseur oublie de mentionner un élément dans le DIP, il devra payer une amende de 1 500 €.

EN SAVOIR PLUS : DIP et loi Doubin : un premier contact légalement très encadré

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