Comment céder un point de vente franchisé dans les meilleures conditions
05.07.2010, Sabine Germain
Quelle est la marge de manœuvre d’un franchisé désireux de céder son affaire ? La question appelle une double réponse : celle du franchiseur, mais aussi celle du bailleur. L’un et l’autre peuvent avoir les moyens d’entraver ce projet.
Céder son point de vente franchisé : choix du repreneur, droit de préemption, rupture anticipée
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En théorie, un franchisé est libre de céder son fonds à l’acquéreur de son choix. Dans la pratique, le franchiseur et le bailleur veulent souvent avoir leur mot à dire.
Droits du bailleur et du franchiseur
En théorie, un franchisé est libre de céder son fonds à l’acquéreur de son choix, pour le prix qu’ils ont négocié. Dans la pratique, cette liberté est assez strictement encadrée : le franchiseur et le bailleur veulent souvent avoir leur mot à dire. Leur possibilité de contrôler, voire d’entraver la cession reste toutefois très encadrée par les termes du contrat de franchise et du bail commercial.
Dans un cas comme dans l’autre, les clauses restreignant la liberté du franchisé ne sont valables que si elles sont « justifiées » et « proportionnées à l’objectif ». Deux notions éminemment subjectives, donc génératrices de confusions voire de conflits.
Céder avant le terme du contrat ?
Il vaut mieux attendre la fin de son contrat pour céder sa franchise. Le contrat de franchise est un contrat intuitu personae : le repreneur doit donc forcément signer un nouveau contrat avec le franchiseur. Avec deux conséquences : il doit verser un nouveau droit d’entrée et accepter l’idée que certaines clauses pourront être renégociées. La cession du contrat est donc une opération complexe, dans laquelle les trois parties (franchiseur, franchisé cédant et franchisé repreneur) défendent leurs intérêts.
Céder avant le terme revient à provoquer une rupture anticipée du contrat : le franchisé est alors frappé par la clause pénale, qui l’oblige à verser des indemnités de rupture.
Repreneur et critères du franchiseur
On peut difficilement reprocher au franchiseur de souhaiter avoir un droit de regard sur le partenaire avec lequel il sera amené à travailler durant des années. A fortiori quand l’image de sa marque et/ou de son enseigne sont en jeu. La plupart des contrats de franchise prévoient donc une clause dite d’agrément : le franchiseur a la possibilité de refuser un candidat qui ne lui semble pas correspondre à ses critères de compétence professionnelle, de garanties financières, d’engagement…
Les clauses d’agrément du franchisé n’en soulèvent pas moins de nombreuses questions : si elles sont trop restrictives, elles reviennent tout bonnement à priver le franchisé de la possibilité de céder son affaire. C’est pourquoi, en cas de recours, les magistrats considèrent que plus de deux ou trois refus traduisent un certain manque de bonne volonté de la part du franchiseur.
Droit de préemption
Le contrat de franchise peut accorder un droit de préemption au franchiseur : celui-ci peut alors reprendre le point de vente cédé par le franchisé, à condition toutefois qu’il soit prêt à payer le même prix que le ou les autres candidats à la reprise. Ce droit de préemption n’a rien d’automatique : il doit être expressément prévu dans le contrat de franchise.
Il soulève pourtant bien des questions. Car, pour un franchiseur prêt à racheter un point de vente pour sauver son franchisé de la faillite, combien a-t-on vu d’enseignes étrangler leurs partenaires pour reprendre leur affaire à vil prix.
