Délais de paiement : les secteurs concernés par un changement le 1er janvier 2011, d’après le cabinet Courtois Lebel
30.12.2010, Extrait de communiqué de presse
Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation en vigueur. La réduction des délais de paiement est toujours d’actualité et le mouvement se poursuit à chaque 1er janvier depuis 2008. La loi de modernisation de l’économie avait en effet introduit un plafond pour les délais de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). Elle offrait toutefois des possibilités de dérogations jusqu’en 2012. Or, pas moins de 34 secteurs de l’économie en avaient profité pour fixer des délais supérieurs, avec une réduction progressive chaque année afin d’atteindre le plafond de droit commun.
Au 1er janvier 2011, ce sont ainsi six nouveaux secteurs qui devront appliquer le plafond légal (1) et 26 autres qui verront leurs délais diminuer (2). Cette législation à géométrie variable impose aux opérateurs d’être vigilants, et de vérifier à quel délai ils sont soumis dans leurs rapports commerciaux avec tel ou tel cocontractant. Après les cartes de vœux, ce seront donc les documents commerciaux (convention unique, conditions générales de vente, factures, bon de commande…) qu’il conviendra de modifier.
(1) Secteurs avec application du plafond légal au 1er janvier 2011 :
- papeterie, fourniture et bureautique
- médicaments de prescription médicale facultative non remboursables
- activités manuelles artistiques
- produits acier pour la construction
- compléments alimentaires
- commerce de gros de l'outillage automobile
(2) Secteurs avec réduction des délais de paiement au 1er janvier 2011 (mais toujours supérieurs au plafond légal) :
- jouet
- bricolage
- horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
- produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
- édition de livres
- pneumatiques
- animaux de compagnie
- deux/trois-roues motorisés et quads
- professionnels du jardin amateur
- outillage industriel
- agrofourniture
- agroéquipements
- optique-lunetterie
- tonnellerie (produits bois)
- articles de sport
- secteur du disque
- filière cuir
- véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
- véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
- pisciculture continentale et marine
- bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois
- armes et munitions pour la chasse
- textile habillement
- nautisme
- pêche de loisir
Fondé en 1969, Courtois Lebel est un cabinet d’avocats d’affaires qui offre à ses clients des services dans les principaux domaines du droit des affaires avec une ouverture internationale. Les avocats sont spécialistes des dossiers complexes, mais enracinés dans la réalité économique et à la recherche de solutions pratiques. Le cabinet est organisé autour de 8 pôles d’expertise : corporate et M&A, concurrence distribution et droit commercial, fiscal, social, propriété intellectuelle, réglementation bancaire et assurance, informatique et réseaux, contentieux des affaires. Courtois Lebel est membre d’AEL, réseau de cabinets d’avocats européens, et d’ALFA, réseau international regroupant 9 500 avocats dans le monde.
