Création franchise : un monde de droits et de devoirs
06.03.2009, Laure Japiot
Paiement de droits d’entrée, respect des normes, assistance… Comme tout contrat, la franchise impose des règles à chacune des parties.
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Il est essentiel que le franchisé comprenne bien les tenants et les aboutissants du contrat, afin de ne pas avoir de surprises.
Les obligations du franchiseur
Signes distinctifs
Pour le franchiseur, l’obligation principale est d’être propriétaire (ou d’avoir la jouissance) d’une marque et d’en transmettre les signes distinctifs à ses franchisés. C’est-à-dire l’enseigne, le nom commercial, le concept architectural, le logo, etc. Si la marque n’est pas valide ou si la protection de cette marque n’est pas renouvelée par les soins du franchiseur, le contrat de franchise peut être annulé.
Manuel opératoire
Il doit également transmettre son « savoir-faire », c’est-à-dire, selon la définition du règlement communautaire de 1999, un « ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ». Il est généralement décrit dans un manuel opératoire, également appelé « bible ». Ce savoir-faire doit être évolutif, pour maintenir un avantage concurrentiel pour le réseau sur le marché concerné.
Obligations générales
Assistance continue
Par ailleurs, le franchiseur se doit d’assurer une assistance continue à ses franchisés, qu’elle soit technique et/ou commerciale : formation du franchisé et de son personnel, aide à l’aménagement du magasin, plate-forme logistique, conseils juridiques… Attention : les modalités de cette assistance doivent être précisées dans le contrat. Il sera en effet impossible d’invoquer des manquements du franchiseur à son devoir d’assistance pour des engagements qu’il n’aurait pas souscrits.
Pas obligatoire
Enfin, le contrat de franchise peut prévoir une clause d’exclusivité territoriale, qui n’est pas obligatoire mais qui permet de rassurer le franchisé sur sa zone de chalandise.
