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Maître Serge Meresse, avocat, associé-fondateur du cabinet Thréard.
1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?
Franchisé : amortir ses investissements
« La Loi Doubin a apporté rationalisation et clarté dans la phase précontractuelle avant signature d’un contrat de franchise. Cette période est souvent à l’origine des difficultés que le franchisé rencontre pendant la vie du contrat.
Auparavant, aucune réglementation particulière n’obligeait une tête de réseau à fournir des informations à ses futurs partenaires. Il fallait recourir au droit civil général ou au droit des obligations, insuffisant en matière économique. Les informations imposées par la Loi Doubin sécurisent les risques pris par le franchisé. Celui-ci doit amortir ses investissements sur la durée d’un contrat, qui impose des contraintes et une dépendance à l’égard de la politique de la tête de réseau. »
Période de fiançailles et chèque en blanc
« La Loi Doubin évite le « chèque en blanc » ! Elle crée une « période de fiançailles » avant de s’engager. Elle répond aux premières questions que doit se poser tout candidat à la franchise. Et, nouveauté alors, le franchiseur est désormais tenu à la clarté et à la loyauté en fournissant des documents écrits et sincères au franchisé, dans « l’intérêt commun des deux parties ». »
2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?
Aucune négligence, approximation ou donnée erronée
« La loi Doubin impose « une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ». C’est ce qu’on appelle communément une étude de marché qui donne le chiffre d’affaires attendu. Mais il serait bien de compléter cette étude par des informations économiques utiles comme par exemple les ratios de rentabilité, les taux de marge selon les produits, la structure salariale nécessaire au concept... pour que le franchisé puisse établir un compte d’exploitation prévisionnel et voir si son investissement sera rentables. Aucune négligence, approximation ou donnée erronée n’est permise dans le calcul de la rentabilité. »
Turn-over et différences de performance
« Pour connaître la rentabilité réelle du concept le candidat à la franchise devrait pouvoir accéder aux bilans et comptes de résultats des autres franchisés. Les meilleurs, comme les moins bons ou ceux qui sont dans la moyenne. Les différences de performance dans le réseau doivent s’expliquer de manière objective. Tout comme le turn-over des franchisés, qui est un indice de satisfaction ou d’insatisfaction du réseau. Les départs de franchisés devraient être indiqués sur une durée égale à celle du contrat de franchise. »
(1) Ce cabinet est spécialisé dans la distribution depuis l’après-guerre et a toujours défendu la culture du détaillant contre la tête de réseau. Il a été partie prenante dans l’élaboration de la loi Doubin.
