1. Qu’a apporté la loi Doubin à la franchise ?
Pas de peur du gendarme, côté franchisé
« Elle a eu le mérite d’apporter un peu de clarté là où il y avait besoin d’un « nettoyage ». Quatre ans après la promulgation de la loi, le nombre des réseaux avait été divisé par deux.
La loi Doubin a accordé de la sécurité au franchisé, considéré comme un néophyte, et rien au franchiseur, juridiquement apprécié comme le professionnel aguerri. La peur du gendarme n’existe pas côté franchisé. Ainsi, sur le terrain, on constate parfois que le candidat franchisé ne veut pas attendre les 20 jours de délai entre la remise du Document d’Informations Précontractuelles et la signature du contrat, car il est souvent pressé et craint de louper l’affaire. Ou encore, il peut signer avec un franchiseur le lundi et déposer le bilan de sa précédente société deux jours plus tard sans que la tête de réseau n’ait eu connaissance de cet élément pour se décider. »
2. Qu’est-ce qui manque à la loi Doubin ?
Contentieux et période précontractuelle
« On devrait déjà se demander ce qu’elle a en trop. La loi Doubin limite aux 50 points de vente les plus proches la liste des adresses des autres établissements du réseau à fournir par le franchiseur. C’est l’intégralité de points de vente, et non un tri, qu’il serait pertinent d’imposer. Rappelons que les deux-tiers des contentieux portent sur la période précontractuelle ! »
Quid de l’étude de marché ?
« La loi Doubin contraint le franchiseur à fournir un « état local et national du marché » au candidat entrepreneur. Cette formule, trop imprécise, fait prendre des risques inutiles au franchiseur. La législation devrait être plus concrète. Dans la pratique, pour une étude de marché, toute enseigne importante fait appel à un cabinet extérieur spécialisé qui duplique une méthodologie dont le budget est cohérent avec la taille de l’entreprise à fonder. Le savoir-faire d’une enseigne est aussi dans le fait de savoir s’organiser. Mais on peut légitimement se demander jusqu’où peut aller une analyse qui sera par essence gratuite ? »
De plus en plus d’opérationnels
« Autre insécurité pour les enseignes : le chiffre d’affaires prévisionnel, sur lequel la loi Doubin n’adopte pas un positionnement clair. De plus, le facteur humain est important dans un point de vente et peut faire varier les résultats du simple au double. On compte ainsi de moins en moins d’investisseurs et de plus en plus d’opérationnels dans la franchise. Quand le franchisé passe de 1 à plusieurs points de vente, il change de métier : d’homme-orchestre, il devient chef d’orchestre. »
Formaliser la réussite avérée
« En revanche, le franchiseur doit minimiser le risque pour le franchisé. Donc, lui proposer de participer à la réitération d’une réussite AVEREE. Auparavant, il existait une règle non écrite préconisant l’exploitation réussie du concept durant deux ans minimum à travers trois pilotes – en et hors région parisienne - avant de commencer un développement en franchise. Aujourd’hui, des réseaux se lancent sans même avoir testé le concept ! Et certains candidats à la franchise sont tentés d’en devenir les pionniers… La loi Doubin devrait formaliser ce qu’est la réussite avérée d’un concept. »
